Ristourne à impôt différé

Critères d'admissibilité

• Coopérative appartenant à l'une des catégories suivantes : coopératives de travail, coopératives de travailleurs actionnaires (CTA), coopératives de producteurs, coopératives de producteurs agricoles, coopératives de solidarité (avec restriction), fédérations de coopératives (trois secteurs)
• Avoir terminé au moins un exercice financier
• Exercer sa direction générale au Québec
• Avoir la majorité de ses membres domiciliés au Québec (personnes physiques) ou établis au Québec dans les autres cas
• Contribuable admissible : tout membre d'une coopérative admissible ayant reçu une ristourne admissible; un membre auxiliaire ne peut pas en bénéficier

Ce que vous obtenez

• Report de l'imposition de la ristourne reçue en parts privilégiées jusqu'à l'aliénation des parts
• Permet à la coopérative de verser des ristournes tout en conservant le capital
• Attestation gratuite, sans renouvellement (sauf attestation émise avant le 20 mars 2012)

Démarche

• Remplir et signer une lettre de demande d'attestation d'admissibilité ainsi qu'une attestation indiquant que la coopérative satisfait aux conditions d'admissibilité
• Transmettre la demande par la poste (Direction de l'entrepreneuriat collectif, MEIE, 710, place D'Youville, 7e étage, Québec G1R 4Y4) ou par courriel à dir.coop@economie.gouv.qc.ca
• Tarif : gratuit
• Aide : 418 691-5978

Mesure fiscale liée

• La page du MEIE renvoie à Revenu Québec pour la « Déduction pour ristournes reçues d'une coopérative »; les modalités fiscales détaillées n'ont pas été consultées pour cette fiche

Admissible pour

Coopérative

Géré par

Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie — Direction de l'entrepreneuriat collectif (Provincial (Québec))