Crédit d’impôt pour exploration minière en Saskatchewan
Saskatchewan Mineral Exploration Tax Credit
À propos du programme
Le crédit d'impôt pour l'exploration minérale de la Saskatchewan (SMETC) : crédit d'impôt non remboursable de 30 % pour les résidents de la Saskatchewan investissant dans des actions de flux admissibles émises par des sociétés minières d'exploration approuvées de la Saskatchewan.
Les sociétés doivent demander au ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, soumettre le formulaire T100A/T100B de l'ARC, et recevoir une approbation écrite avec un numéro d'offre d'actions de flux. Les investisseurs achètent des FTS et reçoivent un relevé de la corporation; le crédit est réclamé sur la déclaration d'impôt de la Saskatchewan (annexe 2) avec le formulaire T100A/T100B. Taux : 30 % provincial (non remboursable) + 15-30 % fédéral = 45-60 % total pour les investissements admissibles.
Critères d'admissibilité
- Contribuable de la Saskatchewan (particulier, pas fiducie) investissant dans des actions de flux admissibles
- Actions émises par une corporation d'exploration minière admissible approuvée par le ministère de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan
- L'exploration doit être liée à un projet minier admissible en Saskatchewan
- Le contribuable doit détenir les actions au moins 24 mois (règle de détention minimale)
Ce que vous obtenez
- Réduit l'impôt sur le revenu de la Saskatchewan; non remboursable mais peut réduire à zéro
- Combinaison fédérale/provinciale parmi les plus élevées au Canada
- Encourage l'exploration minière dans la province
Approval and documentation
- Company applies to ministry at metc@gov.sk.ca
- Submit CRA Form T100A + approval letter (SITIN/TIN) + Saskatchewan disposition numbers
- After approval and share sale: submit CRA T100B, T101A-D, and company copies to ministry within 60 days
- Issue numbered statements to investors
Pertinence pour le Québec / transfrontalier
- Not a Québec program; Québec mining incentives operate separately
- Québec investors could invest in Saskatchewan FTS if Saskatchewan resident not required for investor — verify residency/foreign investor rules
- For Québec exploration: verify Crédits d'impôt relatifs aux ressources naturelles / mining exploration incentives via Revenu Québec
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Government of Saskatchewan, Ministry of Energy and Resources (Provincial (autre))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Saskatchewan Mineral Exploration Tax Credit — saskatchewan.ca
Consulter la source ↗Mineral Exploration Tax Credit Regulations 2014 (consolidated 2025)
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