FSI — Projets de collaboration et de réseaux

Critères d'admissibilité

• Demandeur principal : organisation sans but lucratif ou organisation à but lucratif constituée en société au Canada
• Projet dont le coût total admissible est d'au moins 20 millions de dollars, avec une demande d'au moins 10 millions de dollars au FRS
• Collaboration avec des universités, collèges, instituts de recherche, entreprises (PME et grandes entreprises) et entités sans but lucratif du Canada
• Activités appuyant le développement de technologies avec un cheminement clair vers la commercialisation dans les domaines prioritaires de financement, et comportant un haut degré de collaboration (chaînes d'approvisionnement, liens entreprises–milieu universitaire)
• Projets d'élaboration et de démonstration collaboratives de la technologie : sélection uniquement par processus compétitif d'appel de propositions (NMT 1 à 7)

Ce que vous obtenez

• Contributions généralement non remboursables sous certaines conditions pour cette catégorie
• Activités opérationnelles du réseau (salaires, matériel de bureau, services professionnels, frais généraux, déplacements) : le bénéficiaire principal peut recevoir des contributions pour couvrir ses coûts admissibles
• Activités de projet (R-D, plateformes et services) : une partie des coûts admissibles pour les organismes à but lucratif; éventuellement une partie ou la totalité pour les OBNL et établissements universitaires
• Coûts admissibles supplémentaires propres aux réseaux : événements de réseautage, bureaux régionaux, conférences et ateliers de R-D collaborative, exploitation du réseau

Statut du programme : le FSI est remplacé par le Fonds de réponse stratégique (FRS)

• L'URL d'origine du catalogue (https://ised-isde.canada.ca/site/fonds-strategique-innovation/fr/exigences-projet/collaborations-reseaux) redirige le 2026-10-06 vers la page équivalente du Fonds de réponse stratégique (FRS) d'ISDE.
• Selon la FAQ officielle : « Le FRS succède au Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) » et « Le FRS continuera à soutenir les types de projets novateurs traditionnellement financés par l'entremise du FSI. Les projets en cours de réalisation au titre du FSI se poursuivront conformément aux ententes en vigueur. »
• « Si vous avez un nouveau projet à proposer et que vous demandez le soutien du FSI, votre projet sera plutôt évalué sous le régime du FRS. »
• Le FRS ajoute des priorités nouvelles : mesures d'allégement en réponse aux droits de douane (Fonds de diversification pour un Canada fort), innovation, et Défi de la capacité de calcul pour l'IA.

Rôle du demandeur principal

• Présenter une demande au FRS au nom du réseau
• Recevoir et gérer la contribution gouvernementale
• Gérer les projets du réseau et la répartition des fonds
• Présenter des demandes de remboursement et rendre compte des résultats
• Favoriser la viabilité du réseau
• Les réseaux sont entièrement responsables de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des projets qu'ils appuient

Types de projets

• Réseaux nationaux d'innovation : peuvent soutenir de multiples projets (recherche industrielle, processus ou services aux NMT précoces, démonstration de la technologie aux NMT moyens à avancés); activités principalement aux NMT 3 à 7, pouvant s'étendre aux NMT 1 à 9.
• Élaboration et démonstration collaboratives de la technologie : choisis uniquement par appel de propositions compétitif; recherche industrielle et démonstration à grande échelle aux NMT 1 à 7, avant la commercialisation (ex. : demandeur principal collaborant avec des PME fournisseurs et des conseils de recherche pour développer un nouveau produit de fabricant d'équipement d'origine de premier rang).

Montants et conditions de financement

• Montant minimal de la contribution du FRS : 10 millions de dollars, pour un projet dont le coût total admissible est d'au moins 20 millions de dollars; le montant demandé doit être fondé sur les besoins du projet.
• Le niveau combiné d'aide de tous les ordres de gouvernement canadiens (fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux) est pris en compte pour fixer la contribution; « l'implication de l'industrie est attendue ».
• Collaborations et réseaux : contributions généralement non remboursables sous certaines conditions; ratio de partage = contribution FRS / total des coûts admissibles, calculé séparément pour les activités opérationnelles et les activités de projet.
• Activités de projet : à but lucratif = une partie des coûts admissibles; OBNL ou institution universitaire = éventuellement une partie ou la totalité.

Coûts admissibles et non admissibles

• Admissibles : main-d'œuvre directe; matériel et équipement directs; autres coûts directs; frais généraux (assujettis aux limites du programme); contrats de sous-traitance et de consultation; terrains et bâtiments jugés nécessaires et raisonnables.
• Exemples non admissibles : publicité (sauf publicité industrielle/institutionnelle raisonnable dans des publications spécialisées), intérêts et frais de crédit, dépréciation des biens, rémunération déraisonnable, dons, frais de divertissement, amendes et pénalités, pertes sur d'autres projets, provisions pour risques, frais de vente et de commercialisation des biens acquis, taxes (impôt sur le revenu, TPS, etc.).
• Coûts supplémentaires admissibles pour les réseaux : fonctionnement et activités du réseau (événements de réseautage, bureaux régionaux, participation à la R-D collaborative, conférences et ateliers) et exploitation (déplacements, salaires, frais généraux, matériel de bureau, services professionnels). Les coûts de terrains et bâtiments doivent profiter à tous les membres du réseau.

Outil « Vérifiez votre admissibilité » (questions posées)

• Pilier du projet : Pilier 1 (innovation des entreprises, attraction d'investissements et croissance, NMT 1 à 9) ou Pilier 2 (écosystèmes d'innovation – collaborations à impact élevé).
• Bénéficiaires admissibles : « des sociétés constituées en vertu des lois du Canada ou d'une charte royale qui se proposent d'exercer des activités au Canada, ou des sociétés en nom collectif ou en commandite établies en vertu des lois du Canada ».
• Demande au FRS de 10 M$ et plus pour un projet d'au moins 20 M$ (coûts raisonnables, non en nature, directement liés au projet).
• Capacité de fournir les états financiers annuels des trois dernières années (vérifiés, mission d'examen ou avis au lecteur, attestés par le directeur financier ou le chef de la direction).
• Détention (actuelle ou prévue) des droits de propriété intellectuelle nécessaires au projet.

Processus de demande

• Étape 1 — Consultations : vérifier son admissibilité en ligne, examiner les exigences des projets et présenter le projet aux agents du FRS lors d'une réunion de consultation.
• Étape 2 — Déclaration d'intérêt (DI) : sur recommandation des agents, qui envoient le formulaire par courriel; la DI décrit le projet et les principaux partenaires, les avantages pour le Canada, l'adéquation aux priorités du FRS et la capacité financière et de gestion.
• Étape 3 — Demande complète (sur invitation par lettre d'intention) : évaluation de diligence raisonnable (faisabilité technique, avantages pour le Canada, incidence sur les GES, capacités, pratiques EDI, risques financiers et de marché); « peut prendre plusieurs mois »; négociation d'une liste de conditions puis recommandation au ministre et entente de contribution.
• Étape 4 — Mise en œuvre et suivi : programme fondé sur des demandes de remboursement, généralement trimestrielles, avec rapports réguliers et audits possibles (coûts réclamés, redevances, conformité à la Loi sur le lobbying et à la Loi sur l'évaluation d'impact).
• Pour ces projets, la diligence raisonnable évalue aussi la capacité et l'expérience du demandeur principal et des autres membres du réseau.

Échéances

• Aucune date limite permanente publiée sur les pages consultées. Les projets d'élaboration et de démonstration collaboratives sont choisis uniquement par appel de propositions; aucun appel ouvert pour cette catégorie n'a été repéré sur les pages consultées le 2026-10-06.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Fédéral)