Situations admissibles

À propos du programme

Situations admissibles

Qui peut faire une demande de divulgation volontaire? La plupart des contribuables et des mandataires peuvent présenter une demande de divulgation volontaire, notamment une citoyenne ou un citoyen; un particulier en affaires; un employeur; un inscrit au fichier de la TVQ; une société; une société de personnes; une fiducie (testamentaire ou non testamentaire); un organisme sans but lucratif; un organisme de bienfaisance. Pour pouvoir bénéficier de notre programme de divulgation volontaire, vous devez avoir une dette envers nous , c'est-à-dire des sommes impayées relativement à des erreurs ou à des omissions commises dans vos déclarations fiscales passées.