Crédit d’impôt pour les petites entreprises
Small Business Tax Credit
À propos du programme
Crédit d'impôt pour les petites entreprises (volet impôt sur le revenu des sociétés) du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : les petites entreprises paient un taux réduit de 2,5 % au lieu du taux général de 15 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d'entreprise actif gagné dans la province et admissible à la déduction fédérale pour petites entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Le contribuable doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année d'imposition, maintenir un établissement stable dans la province et y exploiter une entreprise active.
Le crédit d'impôt pour les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador prend la forme d'un taux réduit d'impôt sur le revenu des sociétés. Depuis le 1er janvier 2024, les petites entreprises de la province appliquent un taux réduit de 2,5 % (auparavant 3 %) au lieu du taux général de 15 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d'entreprise actif gagné dans la province et admissible à la déduction fédérale pour petites entreprises. Pour être admissible à la déduction pour petites entreprises, le contribuable doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année d'imposition, maintenir un établissement stable dans la province et y exploiter une entreprise active. L'impôt sur le revenu des sociétés est administré au nom de la province par le gouvernement fédéral (Agence du revenu du Canada, 1-800-959-5525). La province offre aussi plusieurs crédits d'impôt aux sociétés : production cinématographique et vidéo, investissement direct en capital, industrie du film et de la vidéo, technologies vertes, médias numériques interactifs, investissement manufacturier et de transformation, contributions politiques, recherche scientifique et développement expérimental, et capital de risque.
Critères d'admissibilité
- Le contribuable doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année d'imposition.
- Maintenir un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Exploiter une entreprise active dans la province.
- Le taux réduit s'applique au revenu d'entreprise actif gagné dans la province qui est admissible à la déduction fédérale pour petites entreprises.
Ce que vous obtenez
- Taux réduit de 2,5 % d'impôt provincial sur les sociétés sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d'entreprise actif admissible.
- Accès aux crédits d'impôt provinciaux pour sociétés : crédits pour la production cinématographique et vidéo, l'investissement direct en capital, l'industrie du film et de la vidéo, les technologies vertes, les médias numériques interactifs, l'investissement manufacturier et de transformation, les contributions politiques, la recherche scientifique et le développement expérimental, et le capital de risque.
Taux d'impôt sur le revenu des sociétés
- Taux général d'impôt sur le revenu des sociétés : 15 %, appliqué au même revenu imposable que celui du régime fédéral, sur le revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador qui n'est pas admissible à la déduction fédérale pour petites entreprises.
- Taux réduit pour petites entreprises : 2,5 % depuis le 1er janvier 2024 (auparavant 3 %), sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d'entreprise actif gagné dans la province et admissible à la déduction fédérale pour petites entreprises.
Admissibilité à la déduction pour petites entreprises
- Être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) tout au long de l'année d'imposition.
- Maintenir un établissement stable dans la province.
- Exploiter une entreprise active dans la province.
Crédits d'impôt provinciaux pour sociétés
- Crédit d'impôt pour la production cinématographique et vidéo (tous les dépenses).
- Crédit d'impôt pour investissement direct en capital.
- Crédit d'impôt pour l'industrie du film et de la vidéo.
- Crédit d'impôt pour les technologies vertes.
- Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs.
- Crédit d'impôt pour l'investissement manufacturier et de transformation.
- Crédit d'impôt pour contributions politiques.
- Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
- Crédit d'impôt pour le capital de risque.
- Chacun de ces crédits a ses propres règles d'admissibilité et de report prospectif ou rétrospectif.
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement de Terre-Neuve- et-Labrador, Ministère des Finances (Provincial (autre))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Corporate Income Tax — Department of Finance, Government of Newfoundland and Labrador
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