Programme de permis des classes spéciales de lait

Critères d'admissibilité

• Transformateurs secondaires canadiens : installations canadiennes de transformation alimentaire qui utilisent des produits laitiers comme ingrédients, ne fournissent pas d'aliments directement au consommateur et sont assujetties à un programme d'inspection fédéral ou provincial
• Le produit de surtransformation doit être un produit fini destiné aux détaillants, aux services alimentaires ou aux restaurants, et ne pas être assujetti aux contrôles à l'importation d'un contingent tarifaire (sauf décision contraire du CCGAL)
• Les ingrédients laitiers achetés avec le permis ne peuvent servir qu'à fabriquer un produit approuvé et ne peuvent pas être revendus
• Un produit qui pourrait accaparer des parts de marché d'un produit laitier canadien existant peut être refusé (condition pouvant viser les produits dont le contenu laitier dépasse 50 %)
• Les produits frais ne sont pas admissibles, sauf le beurre et l'huile de beurre utilisés dans les produits frais de boulangerie
• Les entreprises opérant à partir d'une cuisine ou installation partagée ou d'un centre communautaire de transformation alimentaire ne sont pas admissibles

Ce que vous obtenez

• Accès à des ingrédients laitiers canadiens aux prix des classes spéciales de lait (classes 5a, b, c)
• Prix permettant aux surtransformateurs de demeurer concurrentiels sur le marché

Produits de surtransformation admissibles

• Le produit doit être fabriqué ou emballé pour une durée de conservation maximale : surgelé et scellé avant la vente ou l'expédition, ou emballé sous vide, sous atmosphère modifiée, mis en conserve ou séché
• Exemples : pâte à tarte surgelée et mélange à pâtisserie sec; sauces en poudre ou surgelées et vinaigrettes embouteillées; gâteaux et pâtisseries surgelés; soupes en poudre et en conserve; pizza surgelée; confiserie; plats cuisinés surgelés; pain au lait (poudre de lait écrémé seulement); ghee et beurre clarifié (contenants de 3 kg ou moins); grignotines; produits laitiers glacés de fantaisie
• Produits laitiers glacés de fantaisie : portion individuelle de 300 ml tout au plus, emballée et scellée individuellement, destinée à la vente au détail
• Boulangeries de produits frais : seuls le beurre et l'huile de beurre utilisés dans les produits admissibles bénéficient des prix des classes spéciales
• Les étiquettes du produit (nom et liste des ingrédients) doivent être remises à la CCL; sur demande, fournir les marques de produits concurrents avec emballages ou étiquettes

Comment présenter une demande

• Lire le Guide d'information pour transformateurs secondaires, puis remplir le formulaire de demande (format Excel)
• Joindre le formulaire « Information sur l'entreprise pour transformateurs secondaires », le questionnaire approprié (boulangeries ou transformateurs secondaires) et le formulaire d'admissibilité
• Démontrer un système comptable adéquat pour suivre les achats et l'utilisation des ingrédients achetés aux prix des classes spéciales (section C du formulaire)
• Fournir une copie de la lettre de constitution ou d'inscription de l'entreprise auprès d'une entité municipale, provinciale ou nationale
• Contact : 1-866-366-0676; applications.demandes@cdc-ccl.gc.ca

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Commission canadienne du lait (Fédéral)