Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre

Critères d'admissibilité

• Société à but lucratif, y compris les sociétés et les coopératives, transformatrice de produits sous gestion de l'offre : transformateurs laitiers, transformateurs primaires ou secondaires de volaille (poulet et dindon), couvoirs (poulets à griller, poules pondeuses, dindons), classeurs d'œufs, transformateurs d'œufs
• Depuis le 22 juillet 2025, seules les demandes des transformateurs laitiers sont acceptées (financement volaille et œufs entièrement alloué)
• Exercer ses activités au Canada
• Acheter ses matières premières brutes (non transformées) au Canada ; les produits sous gestion de l'offre doivent représenter au moins les deux tiers des intrants transformés à l'installation du projet
• Posséder une licence active de transformation fédérale ou provinciale
• Fournir des états financiers démontrant des revenus continus provenant de la transformation depuis au moins 2 ans (24 mois) avant la demande
• Être une entité juridique enregistrée au niveau fédéral ou provincial capable de conclure une entente ayant force exécutoire
• Non admissibles : particuliers et propriétaires uniques, gouvernements, organismes à but non lucratif

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable versée sous forme de remboursement des dépenses admissibles engagées et payées
• Jusqu'à 10 M$ par transformateur laitier (plusieurs demandes possibles jusqu'à ce plafond)
• Priorité accordée aux PME, aux nouveaux demandeurs, aux transformateurs de produits de la liste de marchandises d'importation contrôlée et aux projets qui améliorent la productivité
• Coûts de construction (agrandissement ou modernisation) admissibles pour les installations laitières

Statut du programme (au 6 octobre 2026)

• Période de réception des demandes ouverte pour les transformateurs laitiers
• Financement destiné au secteur de la volaille et des œufs entièrement alloué ; plus de nouvelles demandes de ces secteurs depuis le 22 juillet 2025
• Le programme prend fin le 31 mars 2028 et tous les projets doivent être achevés avant cette date

Projets et coûts admissibles

• Automatisation de processus de production, amélioration de processus automatisés ou robotisés existants, achat d'une nouvelle chaîne de production, mise en œuvre ou amélioration d'un logiciel de gestion intégrée
• Avantages additionnels possibles : réduction de la consommation d'eau et d'énergie, traitement des eaux usées liées à une hausse de production, conditionnement prolongeant la durée de conservation, réduction de la charge pathogène
• Coûts admissibles : achat et installation de nouvel équipement, services externes d'installation, modification de l'installation requise pour l'équipement, construction (installations laitières seulement), expédition ou transport de l'équipement
• Coûts admissibles à partir de la date de réception d'une demande complète ; les coûts engagés avant la signature de l'entente le sont aux risques du demandeur
• Projets normalement réalisés sur une période maximale de 3 ans

Coûts non admissibles (extraits)

• Achat de terrains et de bâtiments, recherche et développement
• Équipement usagé ou remis à neuf, location d'installations ou d'équipement, véhicules
• Coûts de construction pour les demandeurs autres que les transformateurs laitiers
• Préparation de la demande, du plan d'affaires et d'études de faisabilité ; salaires et avantages sociaux ; déplacements ; marketing ; coûts administratifs ; portion remboursable de la TPS

Processus de demande

• Phase 1 : remplir le formulaire de résumé de projet (PDF) et l'envoyer à aafc.smpif-fitpgo.aac@agr.gc.ca ; un responsable communique ensuite avec le demandeur
• Phase 2 : sur invitation, présenter un dossier de demande complet (plan de travail, plan de financement, objectifs de rendement, plan d'affaires, statuts constitutifs, deux états financiers complets, états pro forma sur 3 ans, budget détaillé, devis, licence de transformation)
• Si la demande est incomplète, 30 jours ouvrables pour fournir l'information manquante avant la fermeture du dossier
• Critères d'évaluation : enjeux de productivité ciblés, gain de productivité ou d'efficacité, viabilité financière, plan de financement réaliste, capacités techniques et opérationnelles
• Entreprises du Québec : conformité à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) à démontrer avant la conclusion de l'entente
• Normes de service : accusé de réception en 1 jour ouvrable, décision dans les 100 jours ouvrables suivant un dossier complet, paiement dans les 30 jours ouvrables suivant une réclamation complète

Rapports exigés

• Rapports d'avancement de projet selon l'entente de contribution
• Rapports de rendement annuels pendant au moins 2 années consécutives après la fin du projet
• Rapports financiers pour chaque demande de remboursement et rapports de fin d'exercice

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)