Investissement Croissance Durable — Valorisation agroenvironnementale des terres en culture

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire qui répond aux conditions du programme et à celles du Programme de financement de l'agriculture
• Le projet doit concerner la réalisation de travaux visant la valorisation agroenvironnementale des terres en culture, tels que le drainage, le chaulage correcteur, la remise en culture de terres en friche, ou encore des projets agroenvironnementaux à la ferme favorisant la protection de l'environnement (paragraphe 5° de l'article 9)
• Le projet doit viser à améliorer des terres en culture, incluant l'adoption de pratiques agroenvironnementales (paragraphe 3° de l'article 8)
• L'aide financière est conditionnelle à l'octroi d'un prêt pour la réalisation du projet, prêt accordé en vertu du Programme de financement de l'agriculture (prêt, avance sur marge de crédit à l'investissement ou prêt levier) donnant droit à la garantie de remboursement de la FADQ
• Selon la nature du projet et lorsque nécessaire, celui-ci doit être appuyé par une recommandation émanant d'un professionnel ou un plan réalisé par un ingénieur
• Le projet doit, selon l'avis de la FADQ, réunir les conditions nécessaires à sa réussite durable ; la société considère notamment l'impact anticipé du projet sur la rentabilité de l'entreprise, le marché, l'expérience et la compétence nécessaires des personnes concernées, la faisabilité technique et la conformité aux lois, règlements, directives et autres normes relatives aux biens, activités et opérations
• Le projet et la demande de participation doivent être présentés par écrit à la FADQ, accompagnés des renseignements et documents requis, notamment ceux exigés dans le cadre du Programme de financement de l'agriculture
• L'entreprise doit s'engager à accepter un suivi du projet par la FADQ et à transmettre toute information que celle-ci juge nécessaire pendant la durée de l'aide
• Ne pas poursuivre une fin non admissible : consolidation de prêts et conversion de prêts garantis; achat de participations et financement du fonds de roulement permanent; financement des charges d'exploitation courantes (frais administratifs inclus); achat de quota; achat d'une terre, d'une maison, de bâtiments existants ou transaction constituant l'achat d'une ferme; achat d'actifs auprès d'une entreprise liée; achat d'actifs issus d'une fusion, d'une scission ou de la division d'une entreprise; achat d'actifs utilisés principalement à des fins autres qu'agricoles; achat de machinerie autotractée (sauf équipements autotractés déterminés par la FADQ)
• Le versement de l'aide est lié au respect de normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et de son Règlement sur les exploitations agricoles
• L'entreprise ne peut bénéficier, pour le même prêt ou la même portion de prêt, d'une autre aide financière accordée en vertu d'un autre programme administré par la FADQ ou par un gouvernement provincial, fédéral ou municipal, ou par un organisme ayant pour mission le développement économique des entreprises — exception faite de la mesure accordée en vertu du Programme de protection contre la hausse des taux d'intérêt

Ce que vous obtenez

• Aide financière de 10 $ par tranche de 100 $ de financement admissible, soit 10 % du financement admissible, sur un capital de prêt d'au plus 100 000 $
• Aide financière maximale de 10 000 $ pour le volet 3 (valorisation agroenvironnementale des terres en culture)
• Accès à une garantie de remboursement de la FADQ sur le prêt finançant le projet (aide conditionnelle à l'octroi de ce prêt)
• Cumul possible avec les volets 1, 2 et 4 : montant maximum de financement admissible de 600 000 $ pour ces volets et de 100 000 $ pour le volet 3, pour un total de 700 000 $ de projets admissibles par entreprise
• Versement de l'aide en deux versements par année pendant une période maximale de trois ans (période du 1er avril au 30 septembre versée en décembre; période du 1er octobre au 31 mars versée en juin)
• Enveloppe maximale du programme de 242 M$ pour les années 2020-2021 à 2029-2030, incluant un montant permanent annuel de 5,8 M$
• Possibilité, pour de jeunes entrepreneurs admissibles au volet 4, de se prévaloir d'un capital de prêt additionnel de 150 000 $ (volet 1) et de 300 000 $ (volet 2)

Volet 3 — Taux d'aide et plafonds (article 13)

• Le volet 3 est offert à l'ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires pour le financement des projets visés au paragraphe 5° de l'article 9
• Aide financière de 10 $ par tranche de 100 $ de financement admissible (soit 10 %) sur un capital de prêt d'au plus 100 000 $
• Aide financière maximale pour ce volet : 10 000 $
• Selon la nature du projet et lorsque nécessaire, celui-ci doit être appuyé par une recommandation émanant d'un professionnel ou un plan réalisé par un ingénieur
• Modifications de cette disposition entrées en vigueur le 17 juin 2022

Travaux et projets admissibles (article 9, paragraphe 5°)

• Travaux visant la valorisation agroenvironnementale des terres en culture, tels que le drainage
• Le chaulage correcteur
• La remise en culture de terres en friche
• Des projets agroenvironnementaux à la ferme favorisant la protection de l'environnement
• Le projet doit en outre permettre d'améliorer des terres en culture, incluant l'adoption de pratiques agroenvironnementales (article 8, paragraphe 3°)
• Les autres catégories de projets du programme (bâtiments, équipements de production incluant l'agriculture de précision, plants pérennes, animaux reproducteurs) relèvent des volets 1, 2 et 4, non du volet 3
• L'achat de machinerie autotractée n'est pas admissible au programme, sauf les équipements autotractés déterminés par la FADQ

Fins de financement non admissibles (article 10)

• Consolidation de prêts et conversion de prêts garantis
• Achat de participations et financement du fonds de roulement permanent
• Financement des charges d'exploitation courantes, frais administratifs inclus
• Achat de quota
• Achat d'une terre, d'une maison, de bâtiments existants ou de toute transaction qui, selon la FADQ, constitue l'achat d'une ferme en tout ou en partie
• Achat d'actifs appartenant à une entreprise liée (propriétaire, actionnaire, sociétaire, associé ou membre en commun, directement ou indirectement)
• Achat d'actifs issus d'une fusion, d'une scission ou de la division d'une entreprise
• Achat d'actifs utilisés principalement, selon la FADQ, à des fins autres qu'agricoles (équipement forestier, équipement de déneigement, équipement de travaux à forfait, aménagements administratifs)
• Achat de machinerie autotractée, sauf les équipements autotractés déterminés par la FADQ

Évaluation et conditions du projet (articles 5 à 8)

• L'aide peut être accordée à une entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire qui répond aux conditions du programme et à celles du Programme de financement de l'agriculture
• Le projet doit, selon l'avis de la FADQ, réunir les conditions nécessaires à sa réussite durable
• Facteurs considérés : impact anticipé du projet sur la rentabilité de l'entreprise; le marché; l'expérience et la compétence nécessaires des personnes concernées; la faisabilité technique; la conformité aux lois, règlements, directives et autres normes relatives aux biens, activités et opérations
• Le projet doit viser à augmenter le volume de production, la rentabilité, la performance ou la diversification de l'entreprise; ou à la conformer aux normes de bien-être animal, de production biologique, à la norme californienne pour le plomb dans la production acéricole ou à toute autre exigence applicable à la production agroalimentaire; ou à améliorer des terres en culture incluant l'adoption de pratiques agroenvironnementales
• Le projet et la demande de participation doivent être présentés par écrit et accompagnés des renseignements et documents requis, notamment dans le cadre du Programme de financement de l'agriculture
• L'entreprise doit accepter que la FADQ fasse un suivi du projet et lui transmette toute information jugée nécessaire pendant la durée de l'aide

Demande, garantie de prêt et démarches

• Communiquer avec l'équipe-conseil du centre de services avant de commencer le projet pour valider l'admissibilité au programme et la hauteur des économies potentielles
• Remplir le formulaire « Demande de participation — Programme de financement / Programme Investissement Croissance Durable » (version mai 2025, PDF 323 Ko)
• D'autres documents peuvent être requis selon la nature du projet pour analyser la demande financière
• L'aide financière est conditionnelle à l'octroi d'un prêt de La Financière agricole (garantie de remboursement d'engagements financiers de la FADQ)
• Documentation officielle : « Programme Investissement Croissance Durable », version du 19 juin 2026 (PDF 217 Ko)

Versement de l'aide et suspension (articles 16 à 18)

• L'aide financière de chacun des volets est payée en deux versements par année pendant une période maximale de trois ans
• Période couverte du 1er avril au 30 septembre : versement en décembre; période couverte du 1er octobre au 31 mars : versement en juin
• Le versement est conditionnel au déboursement du prêt ou d'une partie du prêt
• Le versement est conditionnel au respect, par l'entreprise, des conditions qui l'ont rendue admissible, ainsi qu'au maintien en vigueur du prêt
• L'aide est suspendue lorsque le prêt est en arrérags; la période de trois ans est prolongée pour tenir compte de la suspension
• La FADQ met fin à tout versement de l'aide à venir si l'entreprise est en arrérags pendant trois années consécutives, est en faillite ou cesse définitivement ses opérations
• Le versement de toute aide est suspendu jusqu'à la production d'états financiers satisfaisants lorsque la FADQ exige leur production comme condition d'un prêt

Cumuls, plafonds globaux et enveloppe (articles 19 à 22)

• Montant maximum de financement admissible donnant droit aux aides des volets 1, 2 et 4 : 600 000 $, et 100 000 $ pour le volet 3, pour un montant total de 700 000 $ pour l'ensemble des projets admissibles d'une entreprise
• Le montant maximal du financement admissible par entreprise s'élève à 700 000 $ et l'aide est versée sur une période de trois ans (page Description)
• Une fois le montant maximum atteint, la FADQ ne peut accorder aucune autre aide financière en vertu du programme, même si la forme juridique, la propriété ou la direction de l'entreprise est modifiée
• Aucune autre aide financière pour le même prêt ou la même portion de prêt auprès d'un autre programme de la FADQ, d'un gouvernement ou d'un organisme de développement économique — exception : Programme de protection contre la hausse des taux d'intérêt
• Enveloppe maximale de 242 M$ pour les volets 1 à 5, pour les années 2020-2021 à 2029-2030, incluant un montant permanent annuel de 5,8 M$, majorée des soldes transférés de deux autres programmes
• La FADQ se réserve la possibilité de limiter le nombre de projets pouvant bénéficier de l'aide selon les sommes disponibles et de déterminer l'aide financière maximale par volet
• Aux fins du calcul du montant maximum de financement admissible, la FADQ tient compte du financement admissible autorisé à l'entreprise avant le 17 juin 2022

Cadre du programme et autres volets (contexte)

• Programme établi en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec (RLRQ, chapitre L-0.1); en vigueur depuis le 1er avril 2020 (2020, G.O. 1, 393)
• Modifications en vigueur les 17 juin 2022, 16 juin 2023, 5 octobre 2023, 13 décembre 2023, 3 juillet 2024, 1er avril 2025 et 19 juin 2026 (2026, G.O. 1, 569)
• Le versement de l'aide est lié au respect de normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et de son Règlement sur les exploitations agricoles
• Volet 1 — Appui Croissance : 10 $ par tranche de 100 $, prêt d'au plus 150 000 $, aide maximale 15 000 $
• Volet 2 — Appui Croissance Plus (production bovine de boucherie, ovine ou caprine) : 25 $ par tranche de 100 $, prêt d'au plus 600 000 $, aide maximale 150 000 $
• Volet 4 — Jeunes entrepreneurs (100 % détenus par des personnes de 18 à moins de 40 ans, dont une relève qualifiée depuis moins de cinq ans) : 15 $ par tranche de 100 $, prêt d'au plus 300 000 $, aide maximale 45 000 $
• Volet 5 — Fonds de roulement : aide selon le chiffre d'affaires de 12 500 $ à 75 000 $; se termine le 31 mars 2027 ou à l'épuisement des sommes allouées
• Le programme remplace le Programme d'appui à la diversification et au développement régional et le Programme d'appui au développement des entreprises agricoles du Québec à compter du 1er avril 2020

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, La Financière agricole (Provincial (Québec))