Investissement Croissance Durable — Appui Croissance

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise agricole ou agroalimentaire
• Pour les volets 1 à 4 : le projet doit concerner la construction, la rénovation ou l'amélioration d'un bâtiment ; l'achat d'équipements de production et de machinerie non autotractée ; l'achat initial de plants pérennes ou d'animaux reproducteurs ; la réalisation de travaux visant la valorisation agroenvironnementale des terres en culture ; la réalisation de travaux tels que le creusage d'un puits ou d'un réservoir d'eau, de même que l'élaboration d'un système d'adduction d'eau ou d'irrigation ; la réalisation de projets agroenvironnementaux à la ferme
• Pour les volets 1 à 4 : le projet doit permettre d'augmenter le volume de production, le rendement ou la rentabilité de l'entreprise ; de conformer l'entreprise aux normes de bien-être animal ou de production biologique, ou à toute nouvelle exigence applicable à la production agroalimentaire ; d'améliorer des terres en culture ; d'adopter des pratiques agroenvironnementales
• Volet 2 (Appui Croissance Plus) : projet lié aux productions bovine de boucherie, ovine ou caprine
• Volet 3 (Valorisation agroenvironnementale) : projet visant la réalisation de travaux de valorisation des terres en culture ou de projets agroenvironnementaux à la ferme
• Volet 4 (Jeunes entrepreneurs) : entreprise détenue à 100 % par des personnes âgées de plus de 18 ans et de moins de 40 ans, dont l'une est une relève ayant qualifié l'entreprise au Programme d'appui financier à la relève agricole 2 depuis moins de cinq ans
• Volet 4 : l'entreprise doit démontrer qu'elle peut générer un revenu brut agricole annuel d'au moins 50 000 $ par relève (ou 30 000 $ pour la première relève uniquement jusqu'au 30 juin 2028), pour un maximum de cinq relèves à la fois, dans les 60 mois suivant la date de qualification
• Volet 5 (Fonds de roulement) : avoir un excédent monétaire négatif pour l'exercice financier précédant la demande
• Volet 5 : avoir un fonds de roulement récent négatif (ratio inférieur à 1) au moment de la demande
• Volet 5 : avoir une perspective raisonnable de rentabilité et de viabilité financière
• Volet 5 : maintenir la participation aux programmes d'assurance et de protection du revenu applicables pour une saine gestion des risques de l'entreprise, ou s'engager à y participer
• Les entreprises en processus de recouvrement à la FADQ ou chez un autre prêteur ainsi que les entreprises forestières ne sont pas admissibles au volet 5

Ce que vous obtenez

• Aide financière pour rembourser une partie des frais d'intérêts liés à un financement garanti par La Financière agricole
• Aide versée sur une période de trois ans
• Financement maximal de 700 000 $ par entreprise
• Cinq volets adaptés à différents types de projets et clientèles
• Soutien aux investissements productifs et à caractère durable
• Accompagnement par l'équipe-conseil d'un centre de services de la FADQ
• Versements de l'aide financière effectués deux fois par année (décembre et juin)

Volet 1 : Appui Croissance

• Offert à l'ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires
• Pour le financement des projets liés aux productions autres que celles ciblées au volet 2
• Aide financière maximale de 15 000 $ sur une garantie de prêt d'au plus 150 000 $

Volet 2 : Appui Croissance Plus

• Offert à l'ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires
• Pour le financement des projets liés aux productions bovine de boucherie, ovine ou caprine
• Aide financière maximale de 150 000 $ sur une garantie de prêt d'au plus 600 000 $

Volet 3 : Valorisation agroenvironnementale des terres en culture

• S'adresse à l'ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires
• Pour le financement de projets visant la réalisation de travaux de valorisation des terres en culture ou de projets agroenvironnementaux à la ferme
• Aide financière maximale de 10 000 $ sur une garantie de prêt d'au plus 100 000 $

Volet 4 : Jeunes entrepreneurs

• Accessible pour toutes les entreprises agricoles et agroalimentaires détenues à 100 % par des personnes âgées de plus de 18 ans et de moins de 40 ans
• L'une de ces personnes est une relève ayant qualifié cette même entreprise au Programme d'appui financier à la relève agricole 2 depuis moins de cinq ans
• Les entreprises admissibles doivent démontrer qu'elles peuvent générer un revenu brut agricole annuel d'au moins 50 000 $ par relève (ou 30 000 $ pour la première relève uniquement jusqu'au 30 juin 2028), pour un maximum de cinq relèves à la fois, dans les 60 mois suivant la date de qualification
• Aide financière maximale de 45 000 $ sur une garantie de prêt d'au plus 300 000 $

Volet 5 : Fonds de roulement

• S'adresse aux entreprises agricoles et agroalimentaires, qu'elles soient clientes ou non en financement à la FADQ
• Pour les entreprises éprouvant des difficultés financières ou ayant des besoins de liquidités à court terme, notamment en raison de la hausse des taux d'intérêt et du coût des intrants
• Montant de l'aide financière selon le chiffre d'affaires : 12 500 $ pour CA < 750 000 $ ; 25 000 $ pour CA entre 750 000 $ et 1 500 000 $ ; 50 000 $ pour CA entre 1 500 000 $ et 2 000 000 $ ; 75 000 $ pour CA > 2 000 000 $
• Critères d'admissibilité : excédent monétaire négatif pour l'exercice financier précédant la demande ; fonds de roulement récent négatif (ratio inférieur à 1) au moment de la demande ; perspective raisonnable de rentabilité et de viabilité financière ; maintien de la participation aux programmes d'assurance et de protection du revenu applicables
• Les entreprises en processus de recouvrement à la FADQ ou chez un autre prêteur ainsi que les entreprises forestières ne sont pas admissibles
• Ce volet se termine le 31 mars 2027 ou à l'épuisement des sommes qui lui sont allouées par la FADQ
• Les entreprises qualifiées à l'aide financière depuis le 1er avril 2023 n'ont aucune action à réaliser, les ajustements sont effectués automatiquement
• Possibilité d'accès à une garantie de prêt de fonds de roulement : prêts inférieurs à 100 000 $ assujettis à la caution uniquement ; prêts supérieurs à 100 000 $ assujettis à la garantie ; prise de garantie applicable pour nouveau client ou besoins financiers supplémentaires

Projets non admissibles (volets 1 à 4)

• La consolidation de prêts et la conversion de prêts garantis
• L'achat de participations et le financement du fonds de roulement permanent
• L'achat de quotas
• L'achat de terre, d'une maison, de bâtiments existants, ou toute transaction qui selon la FADQ constitue l'achat d'une ferme en tout ou en partie
• L'achat d'actifs utilisés principalement, selon la FADQ, à des fins autres qu'agricoles
• Le financement visant des aménagements administratifs
• L'achat de machinerie autotractée
• Les contrats crédit-bail (location-achat)
• Des investissements pour le remplacement d'un actif par un même actif ou découlant d'une négligence, ou liés à de l'entretien annuel normal des bâtiments, de la machinerie ou des équipements
• L'achat d'actifs, en tout ou en partie, appartenant à une entreprise ayant en commun, directement ou indirectement avec l'acheteur, un propriétaire, un actionnaire, un sociétaire, un associé ou un membre
• L'achat d'actifs issus d'une fusion d'entreprises, de la scission ou de la division d'une entreprise en différentes entités
• Le financement des charges d'exploitation courantes, y compris les frais administratifs, incluant ceux de la FADQ
• Les taxes de vente (TPS et TVQ)
• Des investissements réalisés hors Québec
• Des besoins à court terme permanents

Faire une demande

• Communiquer avec l'équipe-conseil de votre centre de services avant de commencer votre projet pour en valider l'admissibilité et la hauteur des économies potentielles
• Remplir le formulaire de demande de participation de financement
• Selon la nature du projet, d'autres documents peuvent être requis pour l'analyse de la demande financière

Versement de l'aide financière

• Les versements de l'aide financière sont effectués deux fois par année
• Période du 1er avril au 30 septembre : versement en décembre
• Période du 1er octobre au 31 mars : versement en juin

Documentation disponible

• Programme Investissement Croissance Durable (PDF, juin 2026)
• Aide-mémoire - Fonds de roulement (PDF, mars 2025)
• Demande de participation - Programme de financement / Programme investissement croissance durable (PDF, mai 2025)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, La Financière agricole (Provincial (Québec))