Investissement Croissance Durable — Appui Croissance Plus

Critères d'admissibilité

• Entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire répondant aux conditions du programme et à celles du Programme de financement de l'agriculture de la FADQ (l'aide est conditionnelle à l'octroi d'un prêt garanti par la FADQ).
• Volet 2 (Appui Croissance Plus) : projet lié à la production bovine de boucherie, ovine ou caprine; le volet est offert à l'ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires pour ce type de production.
• Projet visé aux paragraphes 1° à 4° de l'article 9 du programme : construction, rénovation ou amélioration d'un bâtiment (sauf si liée à l'hébergement humain); achat d'équipements de production, incluant ceux permettant l'agriculture de précision; achat initial de plants pérennes; achat initial d'animaux reproducteurs.
• Le projet doit, de l'avis de la société, permettre à l'entreprise d'augmenter son volume de production, sa rentabilité, sa performance ou sa diversification (article 8).
• Le projet peut aussi viser à se conformer aux normes de bien-être animal ou de production biologique, à la norme californienne pour le plomb dans la production acéricole ou à toute autre exigence applicable à la production agroalimentaire (article 8).
• Le projet peut viser à améliorer des terres en culture, incluant l'adoption de pratiques agroenvironnementales (article 8).
• Le projet doit, selon l'avis de la FADQ, réunir les conditions nécessaires à sa réussite durable; l'évaluation tient compte notamment de l'impact anticipé sur la rentabilité, du marché, de l'expérience et de la compétence des personnes concernées, de la faisabilité technique établie et de la conformité aux lois, règlements, directives et autres normes (article 7).
• La demande de participation doit être présentée par écrit à la société et être accompagnée des renseignements et documents requis, notamment ceux exigés par le Programme de financement de l'agriculture (article 5).
• L'entreprise doit s'engager à accepter que la FADQ fasse un suivi du projet et à transmettre toute information que celle-ci juge nécessaire pendant la durée de l'aide (article 6).
• Le versement de l'aide financière est conditionnel au respect, par l'entreprise, des conditions qui l'ont rendue admissible, ainsi qu'au maintien en vigueur du prêt (article 17.1).
• Le versement de l'aide financière accordée en vertu du programme est lié au respect de normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et de son Règlement sur les exploitations agricoles.
• L'achat de machinerie autotractée n'est pas admissible, à l'exception des équipements autotractés déterminés par la société (article 9).
• Jeunes entrepreneurs (volet 4) : ils peuvent se prévaloir d'un capital de prêt additionnel de 150 000 $ prévu au volet 1 et de 300 000 $ prévu au volet 2 (article 15), en plus de l'aide du volet 4.

Ce que vous obtenez

• Aide financière non remboursable visant notamment à rembourser une partie des frais d'intérêts liés à un financement garanti par la FADQ, en complément de la garantie de prêt.
• Taux d'aide majoré par rapport au volet 1 : 25 $ par tranche de 100 $ de financement admissible au volet 2, contre 10 $ au volet 1, pour les productions bovine de boucherie, ovine ou caprine.
• Capital de prêt admissible plus élevé : jusqu'à 600 000 $ pour le volet 2, permettant une aide maximale de 150 000 $ par entreprise.
• Soutien d'investissements productifs et durables (bâtiments, équipements de production, plants pérennes, animaux reproducteurs) et possibilité de viser la conformité aux normes (bien-être animal, production biologique, etc.) ou l'amélioration des terres et l'adoption de pratiques agroenvironnementales.
• Versements étalés sur trois ans, à raison de deux versements par année (décembre et juin), ce qui soutient la trésorerie de l'entreprise.
• Voie d'accès complémentaire au financement garanti de la FADQ; les jeunes entrepreneurs peuvent cumuler un capital de prêt additionnel prévu aux volets 1 et 2.
• Accompagnement par l'équipe-conseil du centre de services de la FADQ, qui aide à valider l'admissibilité du projet et les économies potentielles avant de commencer.

Nature et contexte du programme

• Le Programme Investissement Croissance Durable est établi en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec (RLRQ, chapitre L-0.1) et vise à appuyer financièrement les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire afin de favoriser leur développement par des investissements productifs et à caractère durable.
• Il favorise les investissements productifs et à caractère durable par une aide financière visant notamment à rembourser une partie des frais d'intérêts liés à un financement garanti par La Financière agricole. Il permet aussi de soutenir les entreprises ayant des besoins de liquidité.
• Le programme est en vigueur depuis le 17 juin 2022 et assure la continuité du Programme Investissement Croissance. Il remplace, depuis le 1er avril 2020, le Programme d'appui à la diversification et au développement régional ainsi que le Programme d'appui au développement des entreprises agricoles du Québec.
• Le montant maximal du financement admissible par entreprise est de 700 000 $ pour l'ensemble des projets admissibles (600 000 $ pour les volets 1, 2 et 4; 100 000 $ pour le volet 3).
• Le programme comporte cinq volets : 1) Appui Croissance; 2) Appui Croissance Plus; 3) Valorisation agroenvironnementale des terres en culture; 4) Jeunes entrepreneurs; 5) Fonds de roulement.
• Le versement de l'aide financière est lié au respect de normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et de son Règlement sur les exploitations agricoles.

Volet 2 – Appui Croissance Plus : champs d'application et paramètres

• Le volet 2 est offert à l'ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires pour le financement des projets visés aux paragraphes 1° à 4° de l'article 9 et liés à la production bovine de boucherie, ovine ou caprine (article 12).
• Aide financière : 25 $ par tranche de 100 $ de financement admissible, sur un capital de prêt d'au plus 600 000 $.
• Aide financière maximale du volet : 150 000 $.
• Rappel des paramètres des autres volets : volet 1 Appui Croissance (10 $ par tranche de 100 $, capital de prêt d'au plus 150 000 $, aide maximale de 15 000 $); volet 3 Valorisation agroenvironnementale (10 $ par tranche de 100 $, capital d'au plus 100 000 $, aide maximale de 10 000 $); volet 4 Jeunes entrepreneurs (15 $ par tranche de 100 $, capital d'au plus 300 000 $, aide maximale de 45 000 $); volet 5 Fonds de roulement (12 500 $ à 75 000 $ selon le chiffre d'affaires).

Clarification : « Appui Croissance Plus » et « grandes entreprises »

• La page Admissibilité et le texte officiel du programme ne présentent pas le volet 2 comme un volet pour les « grandes entreprises » : il est expressément « offert à l'ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires », mais pour des projets liés aux productions bovine de boucherie, ovine ou caprine.
• L'appellation « Plus » renvoie au taux d'aide et au plafond de prêt garanti plus élevés que le volet 1 (25 $ plutôt que 10 $ par tranche de 100 $; capital admissible jusqu'à 600 000 $ plutôt que 150 000 $), et non à un critère de taille d'entreprise.
• Cette précision corrige l'appellation « volet soutien à la croissance PLUS / grandes entreprises » de la fiche d'origine; aucune source officielle consultée ne rattache ce volet à des critères de taille ou de chiffre d'affaires.
• Le critère de chiffre d'affaires n'apparaît que dans le volet 5 (Fonds de roulement), dont l'aide varie de 12 500 $ à 75 000 $ selon le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conditions d'admissibilité du projet (articles 7 à 9)

• Le projet doit concerner : la construction, la rénovation ou l'amélioration d'un bâtiment (sauf si liée à l'hébergement humain); l'achat d'équipements de production, incluant ceux permettant l'agriculture de précision; l'achat initial de plants pérennes; l'achat initial d'animaux reproducteurs.
• Pour le volet 2, le projet doit être lié à la production bovine de boucherie, ovine ou caprine.
• Le projet doit permettre à l'entreprise d'augmenter son volume de production, sa rentabilité, sa performance ou sa diversification; ou de se conformer aux normes de bien-être animal, de production biologique, à la norme californienne pour le plomb dans la production acéricole ou à toute autre exigence applicable à la production agroalimentaire; ou encore d'améliorer des terres en culture, incluant l'adoption de pratiques agroenvironnementales.
• L'évaluation de la FADQ tient compte notamment de l'impact anticipé du projet sur la rentabilité de l'entreprise, du marché, de l'expérience et de la compétence nécessaires des personnes concernées, de la faisabilité technique établie du projet et de la conformité aux lois, règlements, directives et autres normes.
• Toute demande de participation doit être présentée par écrit à la société et être accompagnée des renseignements et documents requis, notamment ceux exigés par le Programme de financement de l'agriculture.
• L'entreprise doit s'engager à accepter le suivi du projet par la FADQ et à transmettre toute information jugée nécessaire pendant la durée de l'aide.
• Le versement de l'aide est conditionnel au respect des conditions ayant rendu l'entreprise admissible et au maintien en vigueur du prêt.

Fins de financement non admissibles (article 10)

• La consolidation de prêts et la conversion de prêts garantis.
• L'achat de participations et le financement du fonds de roulement permanent.
• Le financement des charges d'exploitation courantes, incluant les frais administratifs (y compris, selon la page Admissibilité, ceux de la FADQ).
• L'achat de quota.
• L'achat d'une terre, d'une maison, de bâtiments existants ou toute transaction qui, de l'avis de la société, constitue l'achat d'une ferme en tout ou en partie.
• L'achat d'actifs, en tout ou en partie, appartenant à une entreprise ayant en commun, directement ou indirectement avec l'acheteur, un propriétaire, un actionnaire, un sociétaire, un associé ou un membre.
• L'achat d'actifs issus d'une fusion d'entreprises, de la scission ou de la division d'une entreprise en différentes entités.
• L'achat d'actifs utilisés principalement à des fins autres qu'agricoles (notamment équipement forestier, équipement de déneigement, équipement utile à des travaux à forfait) et le financement visant des aménagements administratifs.
• L'achat de machinerie autotractée, à l'exception des équipements autotractés déterminés par la société.
• Selon la page Admissibilité : les taxes de vente (TPS et TVQ), les investissements réalisés hors Québec et les besoins à court terme permanents ne sont pas admissibles.
• Les contrats de crédit-bail (location-achat) et les investissements pour le remplacement d'un actif par un même actif, découlant d'une négligence ou liés à l'entretien annuel normal, sont également exclus selon la page Admissibilité.

Faire une demande

• Communiquer avec l'équipe-conseil de son centre de services de la FADQ avant de commencer le projet, pour en valider l'admissibilité au Programme Investissement Croissance Durable et la hauteur des économies potentielles qui pourraient en découler.
• Remplir le formulaire de demande de participation de financement; selon la nature du projet, d'autres documents peuvent être requis pour l'analyse de la demande financière.
• Les demandes de participation enregistrées à compter du 17 juin 2022 sont assujetties aux modifications entrées en vigueur à cette date; la date d'enregistrement est déterminée par la société à la suite de la réception d'une demande de participation écrite accompagnée des renseignements et documents requis.

Documents officiels

• Programme Investissement Croissance Durable – version du 19 juin 2026 (PDF, 217 Ko).
• Aide-mémoire – Fonds de roulement – mars 2025 (PDF, 292 Ko).
• Demande de participation – Programme de financement / Programme Investissement Croissance Durable – mai 2025 (PDF, 323 Ko).

Versement de l'aide financière

• Les versements de l'aide financière sont effectués deux fois par année : la période du 1er avril au 30 septembre est versée en décembre, et la période du 1er octobre au 31 mars est versée en juin.
• L'aide financière est payée pendant une période maximale de trois ans (article 16) et son versement est conditionnel au déboursement du prêt ou d'une partie du prêt (article 17).
• Le versement est suspendu lorsque le prêt est en arrérages; la période de trois ans est prolongée pour tenir compte de la suspension. La société met fin à tout versement à venir lorsque l'entreprise est en arrérages pendant trois années consécutives, est en faillite ou cesse définitivement ses opérations (article 18).
• Lorsque le montant maximal de financement admissible est atteint, la société ne peut accorder aucune autre aide financière en vertu du programme, même si la forme juridique, la propriété ou la direction de l'entreprise est modifiée (article 20).
• L'entreprise ne peut bénéficier, pour le même prêt ou la même portion de prêt, d'une autre aide financière d'un autre programme provincial, fédéral, municipal ou de développement économique, à l'exception de celle accordée par le Programme de protection contre la hausse des taux d'intérêt (article 22).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, La Financière agricole (Provincial (Québec))