Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail

Critères d'admissibilité

• Exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement (la société ne doit pas être exonérée d'impôt ni être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société)
• Avoir engagé des dépenses admissibles relativement à un stagiaire admissible ayant effectué un stage de formation admissible au sein de l'entreprise
• Stagiaire – volet étudiant : étudiant inscrit à temps plein à un programme d'enseignement secondaire, collégial ou universitaire de premier, deuxième ou troisième cycle, ou à un programme prescrit, offert par un établissement d'enseignement reconnu et prévoyant la réalisation d'un ou plusieurs stages d'une durée totale d'au moins 140 heures
• Stagiaire – volet apprenti : personne en apprentissage inscrite au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT) administré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par l'Administration régionale Kativik
• Stage de niveau collégial ou universitaire : le stage doit être suivi d'une évaluation formelle par l'établissement d'enseignement reconnu et le stagiaire doit être rémunéré selon des conditions au moins équivalentes à celles établies en vertu de la Loi sur les normes du travail
• Stage de formation admissible : stage de formation pratique effectué sous la direction d'un superviseur admissible (employé de la société se présentant au travail à un établissement situé au Québec, dont le contrat prévoit au moins 15 heures de travail par semaine et qui n'a pas été embauché dans le but de faire bénéficier la société du crédit)
• Avoir obtenu, dans les six mois suivant la fin du stage, l'attestation requise : formulaire CO-1029.8.33.10 signé par l'établissement d'enseignement reconnu (étudiant) ou attestation du MESS/de l'Administration régionale Kativik (apprenti PAMT)
• Le stagiaire doit se présenter au travail à un établissement du contribuable situé au Québec (critères de rattachement assouplis pour le télétravail à l'égard des dépenses engagées après le 31 décembre 2021, selon la nouvelle fiscale du 19 février 2026)
• Le crédit peut aussi être demandé par une société membre d'une société de personnes admissible pour sa part des dépenses, ou par un particulier qui exploite une entreprise ou qui est membre d'une société de personnes (formulaire TP-1029.8.33.6)
• Le crédit ne peut pas être demandé par une fiducie dont un des bénéficiaires est une société exonérée d'impôt

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt entièrement remboursable : versé même si l'entreprise n'a pas d'impôt à payer
• Pour une société : 24 % ou 32 % des dépenses admissibles, avec taux bonifié de 40 % ou 50 % si les conditions de bonification sont remplies (troisième année consécutive et dépenses minimales de 2 500 $ par année pour des stagiaires étudiants)
• Taux plus élevés pour l'accueil d'un stagiaire qui est une personne handicapée, une personne immigrante ou une personne autochtone, et pour les stages effectués dans une région ressource
• Dépenses admissibles couvrant à la fois le salaire du stagiaire et le salaire du superviseur pour ses heures d'encadrement
• Maximum hebdomadaire de dépenses admissibles de 700 $ par stagiaire (875 $ ou 1 225 $ selon le profil), permettant un crédit hebdomadaire substantiel par stagiaire
• Cumul possible avec d'autres crédits d'impôt, sous réserve d'une réduction proportionnelle de la partie des salaires déjà utilisée pour calculer un autre crédit
• Utilisé par la société pour réduire le montant de ses acomptes provisionnels, le cas échéant
• Assouplissement rétroactif (dépenses après le 31 décembre 2021) des critères de rattachement à un établissement pour tenir compte du télétravail, avec prorogation du délai de demande jusqu'au 30 juin 2026

Taux du crédit pour une société (formulaire CO-1029.8.33.6, version 2026-09)

• Étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu (code 09) – régions ressources : taux de base 32 %, taux bonifié 50 % (que le stagiaire soit ou non une personne handicapée, immigrante ou autochtone)
• Étudiant – autres régions : taux de base 32 % et taux bonifié 50 % si le stagiaire est une personne handicapée, une personne immigrante ou une personne autochtone; taux de base 24 % et taux bonifié 40 % dans les autres cas
• Apprenti inscrit au PAMT (code 68) – régions ressources : 32 %; autres régions : 32 % si le stagiaire est une personne handicapée, immigrante ou autochtone, sinon 24 %
• Conditions du taux bonifié (étudiants) : l'année d'imposition visée est au moins la troisième année d'imposition consécutive pour laquelle la société a droit au crédit relativement à un stagiaire étudiant (ou le troisième exercice financier consécutif pour la société de personnes) ET des dépenses admissibles d'au moins 2 500 $ ont été engagées à l'égard d'un stagiaire étudiant pour chacune de ces trois années
• Régions ressources : régions administratives du Bas-Saint-Laurent (01), du Saguenay–Lac-Saint-Jean (02), de l'Abitibi-Témiscamingue (08), de la Côte-Nord (09), du Nord-du-Québec (10) et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11); MRC d'Antoine-Labelle, de La Vallée-de-la-Gatineau, de Mékinac et de Pontiac; agglomération de La Tuque

Taux du crédit pour un particulier exploitant une entreprise (formulaire TP-1029.8.33.6, version 2022-12)

• Si le stagiaire est une personne handicapée, immigrante ou autochtone, ou si le stage est effectué dans une région ressource admissible : 16 %, ou 25 % si le contribuable bénéficie du crédit pour au moins la troisième année d'imposition consécutive avec des dépenses admissibles d'au moins 2 500 $ par année relativement à un stagiaire étudiant
• Sinon : 12 %, ou 20 % avec la même condition de troisième année consécutive
• Le particulier reporte le résultat à la ligne 462 de sa déclaration de revenus (TP-1); un exemplaire du formulaire doit être rempli pour chaque stagiaire
• Un particulier qui exploite une entreprise ou qui est membre d'une société de personnes doit remplir le formulaire TP-1029.8.33.6 plutôt que le formulaire CO-1029.8.33.6 réservé aux sociétés
• Le montant du crédit fédéral à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis n'est pas considéré comme une aide pour le calcul du crédit québécois

Dépenses admissibles et plafonds

• Salaire (traitement ou salaire) versé au stagiaire dans le cadre du stage, calculé sur une base horaire, reconnu jusqu'à concurrence de 21 $ l'heure, moins l'aide gouvernementale ou non gouvernementale relative à ce salaire
• Salaire versé à une superviseure ou un superviseur admissible pour les heures d'encadrement du stagiaire, reconnu jusqu'à concurrence de 35 $ l'heure, moins l'aide relative à ce salaire
• Heures d'encadrement prises en compte par superviseur et par semaine : au moins 10 heures; 20 heures si le stagiaire est une personne handicapée ou est visé par un programme prescrit; 40 heures si le stagiaire cumule ces deux situations; encadrement simultané de plusieurs stagiaires : le temps consacré à chaque stagiaire est le rapport entre 1 et le nombre de stagiaires
• Montant hebdomadaire maximal des dépenses admissibles relatives au stagiaire : 700 $; 875 $ si le stagiaire est une personne handicapée (avec statut étudiant ou apprenti) ou s'il est visé par un programme prescrit (seul ou avec le statut de personne immigrante ou autochtone); 1 225 $ s'il est à la fois une personne handicapée et visé par un programme prescrit
• Frais de voyage admissibles pour un stagiaire inscrit à un programme prescrit : frais payés pour une personne autre que le stagiaire (employé ou membre de la société de personnes) lorsque l'établissement où elle se présente normalement au travail et l'endroit du stage sont distants d'au moins 40 kilomètres et ne font pas partie d'une même municipalité ou région métropolitaine; limite de 50 % pour les frais de nourriture ou de boissons
• Au niveau postsecondaire, les dépenses se rapportant à une semaine qui arrive après la 32e semaine d'une période de stage de plus de 32 semaines consécutives au sein d'une même société ou société de personnes ne sont pas admissibles
• Ne sont pas considérés comme salaire : jetons de présence d'un administrateur, boni, prime au rendement, rémunération pour des heures effectuées en sus des heures habituelles de travail (autre que liée au stage), commission et avantages imposables; si le contrat ne permet pas un calcul horaire, le taux horaire équivaut au salaire annuel divisé par 2 080
• Cumul de crédits : si une partie des salaires a servi à calculer un autre crédit d'impôt (ou peut donner droit à un crédit à une autre personne), le montant hebdomadaire maximal des dépenses admissibles est diminué proportionnellement
• Les aides gouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les bénéfices ou avantages relatifs au stage, réduisent les dépenses admissibles

Stagiaires et stages visés

• Apprenti inscrit au PAMT établi en vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre et administré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou, s'il y a lieu, par l'Administration régionale Kativik
• Étudiant inscrit à temps plein à un programme d'enseignement secondaire, collégial ou universitaire de premier, deuxième ou troisième cycle, ou à un programme prescrit, offert par un établissement d'enseignement reconnu et prévoyant un ou plusieurs stages d'une durée totale d'au moins 140 heures
• Pour un stage de niveau collégial ou universitaire : le stage doit être suivi d'une évaluation formelle par l'établissement d'enseignement reconnu et le stagiaire doit être rémunéré selon des conditions au moins équivalentes à celles établies en vertu de la Loi sur les normes du travail
• Pour un étudiant visé par un programme prescrit (autre que secondaire, collégial ou universitaire) : un stage d'observation, d'initiation, d'orientation ou d'insertion professionnelle est considéré comme un stage de formation pratique
• Personne handicapée : personne qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (formulaire Attestation de déficience TP-752.0.14 à conserver)
• Personne immigrante : personne protégée, résident permanent, ou résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 mois précédents (document de Citoyenneté et Immigration Canada à conserver)
• Personne autochtone : personne inscrite comme Indien au registre des Indiens, ou bénéficiaire inuit au sens de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
• Superviseur admissible : employé de la société admissible qui se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec, dont le contrat de travail prévoit au moins 15 heures par semaine, et qui n'a pas été embauché (ou dont les conditions d'emploi n'ont pas été modifiées) principalement dans le but de faire bénéficier la société du crédit ou d'en augmenter le montant

Démarches et documents (société)

• Obtenir dans les six mois suivant la fin du stage le formulaire Attestation de participation à un stage de formation admissible (CO-1029.8.33.10) signé par un représentant de l'établissement d'enseignement reconnu, ou une attestation du MESS ou de l'Administration régionale Kativik pour un apprenti du PAMT
• Remplir le formulaire Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (CO-1029.8.33.6) : un exemplaire (parties 1 à 7) pour chaque stagiaire et pour chaque année d'imposition, la partie 8 (sommaire) une seule fois
• Inscrire le crédit à l'une des lignes 440p à 440y de la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) avec le code 09 (étudiant) ou le code 68 (apprenti PAMT) et joindre le formulaire CO-1029.8.33.6 à la déclaration; à défaut, le transmettre au plus tard dans les 12 mois suivant la date limite de production
• Conserver sans les joindre : l'attestation CO-1029.8.33.10 ou l'attestation du MESS/de l'ARK, un journal des salaires des stagiaires et des superviseurs (salaire brut hebdomadaire, taux horaire, heures par semaine, période de paie), les documents confirmant le statut de personne immigrante ou l'attestation de déficience TP-752.0.14 selon le cas
• Si la société est membre d'une société de personnes admissible (directement ou par l'intermédiaire de sociétés de personnes interposées), elle peut demander le crédit pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes (partie 5 du formulaire)
• Une société qui devait faire des versements d'acomptes provisionnels peut utiliser ce crédit pour réduire le montant de ces acomptes
• Crédit reçu en trop : la société doit rembourser la somme en payant un impôt spécial (code 05 au formulaire CO-17; articles 1129.38 à 1129.41 de la Loi sur les impôts)
• Références législatives : articles 1029.8.33.2 à 1029.8.33.10 de la Loi sur les impôts; Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G)

Modification de février 2026 : assouplissement des critères de rattachement (télétravail)

• Annonce publiée le 19 février 2026 par Revenu Québec (nouvelle fiscale) : la législation fiscale sera modifiée pour assouplir les critères de rattachement d'un stagiaire à un établissement, à l'égard d'une dépense admissible engagée après le 31 décembre 2021 (bulletin d'information 2025-9 du ministère des Finances)
• Jusqu'ici, le stagiaire devait effectuer son stage dans un établissement du contribuable situé au Québec (présence physique); il pourra désormais être considéré comme stagiaire admissible s'il se présente au travail à un établissement situé au Québec, même s'il effectue occasionnellement des heures de stage en télétravail
• Stage effectué en totalité à distance : le stagiaire est réputé se présenter au travail à l'établissement situé au Québec si son traitement ou salaire relatif au stage est versé par cet établissement et si les tâches accomplies pendant le stage le sont principalement (à plus de 50 %) au Québec
• Stage effectué à la fois au Québec et à l'extérieur du Québec : si le stagiaire se présente au travail à un établissement situé au Québec dans une proportion de 50 % ou plus, il est réputé se présenter seulement à l'établissement situé au Québec (et seulement à l'établissement situé à l'extérieur du Québec si cette proportion dépasse 50 % à l'extérieur)
• Les bonifications applicables à un stage effectué dans une région admissible s'appliqueront lorsqu'un stagiaire se présente au travail à un établissement situé dans une région admissible, avec des présomptions équivalentes
• Prorogation du délai : un contribuable qui n'a pas demandé le crédit (ou n'a pas pu l'obtenir) parce que les critères de rattachement n'étaient pas respectés peut présenter une demande pour une dépense admissible engagée après le 31 décembre 2021 au plus tard le 30 juin 2026, au moyen du formulaire prescrit; la demande sera traitée comme une première demande pour le calcul des intérêts relatifs au remboursement

État de la mesure depuis mars 2025

• Le crédit n'est pas aboli : il demeure en vigueur et ses paramètres actuels sont confirmés par le formulaire CO-1029.8.33.6 en version 2026-09 et par les pages entreprises de Revenu Québec (mises à jour le 28 janvier 2026)
• Le budget 2025-2026 du Québec (25 mars 2025) ne contient aucune abolition ni modification de ce crédit d'impôt (les changements annoncés visaient d'autres mesures, notamment le CDAE remplacé par le CDAEIA et le nouveau crédit CRIC en R-D)
• La seule modification récente identifiée est l'assouplissement des critères de rattachement à un établissement annoncé le 19 février 2026 (voir la section précédente)
• Note sur les URL : l'ancienne page Entreprises « credits-dimpot-et-conges-fiscaux/credits-dimpot-remboursables/credit-dimpot-pour-stage-en-milieu-de-travail » de Revenu Québec retourne une erreur 410; les pages officielles actuelles pour les sociétés sont celles des codes 09 (étudiant) et 68 (apprenti PAMT) sous « Impôt des sociétés > Crédits auxquels une société peut avoir droit »; l'URL citoyenne d'origine du programme reste valide

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Revenu Québec (Provincial (Québec))