Crédit d'impôt pour le design au Québec — Consultant externe

Critères d'admissibilité

• Société qui, dans son année d'imposition, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année
• Société qui détient, pour l'année d'imposition, une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relativement à une activité de design
• Salaire admissible engagé dans l'année d'imposition pour une ou un designer admissible ou une ou un patroniste admissible (particulier détenant une attestation de qualification délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie)
• Salaire admissible payé au moment de la demande du crédit d'impôt
• Salaire annuel admissible (pour une période de 365 jours) limité à 60 000 $ pour une ou un designer et à 40 000 $ pour une ou un patroniste
• Depuis l'abolition du volet design industriel : aucun salaire relatif au secteur du design industriel n'est admissible s'il a été engagé pour une année d'imposition débutant après le 25 mars 2025; seuls les salaires relatifs au secteur de la mode demeurent admissibles
• Ne pas être une société qui est exonérée d'impôt
• Ne pas être une société de la Couronne ni une filiale entièrement contrôlée par une telle société
• Société membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes) : pouvoir demander le crédit pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes; aucun salaire relatif au secteur du design industriel n'est admissible si l'exercice financier de la société de personnes débute après le 25 mars 2025 (les salaires relatifs au secteur de la mode demeurent admissibles)
• Présentation du formulaire prescrit CO-1029.8.36.7 avec la déclaration de revenus, accompagné d'une copie de l'attestation d'admissibilité et d'une copie de l'attestation de qualification de chaque designer ou patroniste admissible

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt calculé sur le salaire admissible versé à une ou un designer admissible ou à une ou un patroniste admissible, dans la limite de 60 000 $ (designer) et 40 000 $ (patroniste) de salaire annuel admissible
• Taux de 24 % pour les sociétés dont l'actif total (y compris l'actif des sociétés associées) est égal ou inférieur à 50 millions de dollars, de 12 % s'il est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, et variant entre 12 % et 24 % entre 50 et 75 millions de dollars
• Possibilité pour une société membre d'une société de personnes de demander le crédit pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes
• Inscription simple dans la déclaration de revenus aux lignes 440p à 440y (nom du crédit, code 17 et montant)
• Transmission de la déclaration et des documents par Internet au moyen de logiciels autorisés (aucun document papier à fournir dans ce cas)
• Souplesse de délai : la demande est acceptée si tous les exemplaires du formulaire prescrit sont transmis dans le délai de douze mois ou de trois mois et si l'attestation a été dûment obtenue, même lorsque la copie de l'attestation est reçue après le délai applicable
• Maintien du soutien fiscal au secteur de la mode (design de mode) malgré l'abolition du volet design industriel
• Attestations requises (attestation d'activité et attestations de qualification) documentées sur le site Québec.ca, avec tarification officielle et demande en ligne via clicSÉQUR – Entreprises
• Accompagnement par des formulaires et guides officiels : CO-1029.8.36.7, CO-17, CO-17.G et IN-417.A

Présentation du crédit d'impôt (code 17)

• Une société admissible qui, pour l'année d'imposition, détient une attestation annuelle d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie relativement à une activité de design peut demander un crédit d'impôt pour le salaire admissible engagé dans l'année pour une ou un designer admissible ou une ou un patroniste admissible
• Le crédit est identifié par le code 17 et s'inscrit aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus des sociétés
• Pour obtenir plus de renseignements sur l'attestation d'admissibilité ou demander celle-ci, la page renvoie à la page « Demander les attestations requises pour le crédit d'impôt pour le design » du site Québec.ca
• Pour en savoir plus sur le crédit, la page renvoie au Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G, code 17)

Abolition du volet design industriel (25 mars 2025)

• Aucun salaire relatif au secteur du design industriel n'est admissible au crédit d'impôt s'il a été engagé pour une année d'imposition débutant après le 25 mars 2025
• Les salaires relatifs au secteur de la mode demeurent toutefois admissibles au crédit d'impôt
• Pour une société membre d'une société de personnes, aucun salaire relatif au secteur du design industriel n'est admissible s'il a été engagé pour un exercice financier de la société de personnes débutant après le 25 mars 2025
• La page Québec.ca précise : le volet Design industriel du crédit d'impôt pour le design a été aboli en date du 25 mars 2025; les dépenses relatives au secteur du design de mode demeurent admissibles
• Québec.ca renvoie à la nouvelle fiscale « Crédit d'impôt pour la R-D, l'innovation et la précommercialisation » pour plus d'information

Taux du crédit d'impôt et salaire admissible

• Taux selon l'actif total de la société (y compris l'actif des sociétés associées) : 24 % si l'actif total est égal ou inférieur à 50 millions de dollars
• Taux de 12 % si l'actif total est égal ou supérieur à 75 millions de dollars
• Taux variant entre 12 % et 24 % si l'actif total se situe entre 50 et 75 millions de dollars
• Le salaire annuel admissible (c'est-à-dire le salaire admissible pour une période de 365 jours) est limité à 60 000 $ pour une ou un designer et à 40 000 $ pour une ou un patroniste
• Pour être admissible, un salaire doit être payé au moment de la demande du crédit d'impôt

Société admissible

• Dans son année d'imposition, la société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année
• N'ont pas droit au crédit : une société qui est exonérée d'impôt
• N'ont pas droit au crédit : une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
• Une société membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée qui est membre d'une société de personnes) peut demander le crédit pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes

Designer admissible et patroniste admissible

• Une ou un designer admissible désigne un particulier qui détient une attestation de qualification délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
• Une ou un patroniste admissible désigne un particulier qui détient une attestation de qualification délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
• La société doit s'assurer, au préalable, de détenir une attestation de qualification pour chaque designer ou patroniste qui réalise des activités de design à l'interne

Différence avec le crédit à l'externe (code 10)

• Le crédit à l'interne (code 17) porte sur le salaire admissible versé à une designer ou un patroniste admissible employé à l'interne, alors que le crédit à l'externe (code 10) porte sur les dépenses admissibles engagées dans le cadre d'un contrat conclu avec un consultant externe admissible
• Même taux dans les deux cas : 12 % à 24 % selon l'actif total de la société (y compris l'actif des sociétés associées)
• Crédit à l'externe : si la société a un lien de dépendance avec le consultant externe au moment de la conclusion du contrat, les dépenses admissibles correspondent à la partie du coût du contrat attribuable au salaire versé par le consultant à une designer ou un patroniste admissible (salaire annuel admissible limité à 60 000 $ pour une designer et 40 000 $ pour une patroniste)
• Crédit à l'externe : si la société n'a pas de lien de dépendance avec le consultant externe, les dépenses admissibles correspondent à 65 % de la partie ou de la totalité du coût du contrat attribuable à une activité de design ou de dessin de patron réalisée au Québec par le consultant lui-même
• Crédit à l'externe : un consultant externe admissible est une personne ou une société de personnes qui détient une attestation de qualification délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et qui réalise des travaux au Québec pour le compte de la société admissible
• Formulaires et codes distincts : CO-1029.8.36.7 (code 17) pour l'interne et CO-1029.8.36.5 (code 10) pour l'externe
• Même règle d'abolition du volet design industriel pour les deux crédits : aucune dépense relative au design industriel n'est admissible pour une année d'imposition (ou un exercice financier) débutant après le 25 mars 2025

Activités de design admissibles (secteurs visés)

• L'attestation d'activité porte sur une activité de design de biens fabriqués industriellement (appelée « attestation d'activité »)
• Les attestations de qualification visent les particuliers qui exercent une activité de design à titre de : designer de mode, designer industriel, designer graphiste, ou patroniste
• Depuis le 25 mars 2025, seules les dépenses relatives au secteur du design de mode demeurent admissibles au crédit d'impôt (le volet design industriel a été aboli)
• Pour obtenir une attestation de qualification, le designer (de mode, industriel ou graphiste) ou le patroniste doit exercer une activité de design de biens fabriqués industriellement et posséder un diplôme d'un établissement d'enseignement reconnu, un diplôme jugé équivalent, ou des compétences évaluées comme satisfaisantes

Attestations requises et critères (Québec.ca)

• Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design (à l'interne ou à l'externe), une entreprise doit obtenir une attestation à l'égard d'une activité de design de biens fabriqués industriellement (« attestation d'activité »)
• Il faut aussi obtenir, le cas échéant, une attestation de consultant (si l'entreprise exécute des activités de design à titre de consultant externe pour le compte d'une autre entreprise) et les attestations de qualification requises pour les particuliers admissibles
• Est admissible à l'attestation d'activité de design une entreprise (société ou société de personnes) ayant un établissement au Québec, exploitant une entreprise dont le revenu brut est d'au moins 150 000 $ par année, et réalisant ou faisant réaliser des activités de design au Québec (à l'interne ou par un consultant)
• Si l'année d'imposition ou l'exercice financier compte moins de 52 semaines, le seuil de 150 000 $ est remplacé par 150 000 $ multiplié par le rapport entre le nombre de semaines de l'année ou de l'exercice et 52
• L'entreprise doit s'assurer de détenir au préalable une attestation de qualification pour chaque designer ou patroniste qui réalise des activités de design à l'interne
• Est admissible à l'attestation de consultant une entreprise ou un travailleur autonome qui a un établissement au Québec et exécute, au Québec, une activité de design de biens fabriqués industriellement pour le compte d'une autre entreprise

Tarifs des attestations

• Attestation d'activité de design : 360 $ pour le dépôt d'une première demande et 205 $ pour le renouvellement annuel
• Attestation de qualification (designer ou patroniste) ou attestation de consultant : 85 $ pour l'émission d'une nouvelle attestation
• Le paiement des droits exigibles s'effectue par carte de crédit lors de la soumission de la demande; les droits ne sont pas remboursables
• L'attestation d'activité doit être renouvelée pour chaque année d'imposition ou exercice financier; les attestations de designer, de patroniste et de consultant n'ont pas à être renouvelées annuellement

Démarche pour obtenir les attestations

• Prendre connaissance du document explicatif du volet correspondant : design de mode (PDF) ou design industriel (PDF)
• S'assurer que les attestations préalables ont été obtenues, le cas échéant
• Préparer les documents requis pour l'attestation demandée : attestation d'activité de design (nouvelle demande ou renouvellement), attestation de consultant (si exécution pour une autre entreprise), attestations de qualification de designer et de patroniste (pour les employés à l'interne)
• Remplir une demande d'attestation en ligne à l'aide d'un compte clicSÉQUR – Entreprises
• S'inscrire aux services du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (option « Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie/Investissement Québec », puis « Mesures fiscales »)
• Recommandation : transmettre la demande d'attestation d'activité le plus tôt possible dès la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice financier pour laquelle l'attestation est demandée

Étapes à suivre pour demander le crédit d'impôt

• Présenter le formulaire prescrit dûment rempli au plus tard à la dernière des dates suivantes : la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés pour l'année d'imposition, ou la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt
• Étape 1 – Inscrire, à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus, le nom du crédit d'impôt et, dans chacun des espaces prévus, son code (17) et son montant
• Étape 2 – Joindre les documents prescrits : le formulaire CO-1029.8.36.7, une copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, et une copie de l'attestation de qualification de chaque designer ou patroniste admissible
• Étape 2 – Préparer et conserver (fournis sur demande) : un organigramme des sociétés associées et des personnes ou sociétés de personnes liées à la société admissible; un journal des salaires hebdomadaires; une preuve que le calcul du revenu de la société provenant d'une entreprise ou de biens pour l'année d'imposition inclut le montant du crédit d'impôt reçu durant cette année pour une année d'imposition passée, s'il y a lieu
• Étape 3 – Transmettre les documents : joindre à la déclaration tous les documents prescrits; s'il est impossible de les joindre, les faire parvenir au plus tard à la dernière des dates suivantes : la date qui suit de douze mois la date limite de production de la déclaration, ou la date qui suit de trois mois la date de délivrance de l'attestation
• Transmission possible par Internet selon les fonctionnalités offertes par les logiciels autorisés (aucun document papier à fournir dans ce cas); en cas d'envoi postal, indiquer sur chacun des documents le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier

Autres crédits d'impôt et ressources

• Pour en savoir plus sur l'autre crédit d'impôt relatif au design, consulter la page « Crédit d'impôt pour la réalisation d'une activité de design à l'externe » (code 10)
• Formulaires et publications liés : CO-1029.8.36.7, CO-17, CO-17.G et IN-417.A
• Outil de recherche d'aide aux entreprises (site Canada.ca)
• Pour obtenir plus de renseignements sur l'attestation d'admissibilité ou demander celle-ci : page « Demander les attestations requises pour le crédit d'impôt pour le design » du site Québec.ca

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Revenu Québec (Provincial (Québec))