Crédit d’impôt pour services de production cinématographiques

Critères d'admissibilité

• Société qui, pour son année d'imposition, a un établissement au Québec et dont les activités consistent principalement à y exploiter une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle ou de services de production cinématographique ou télévisuelle (elle n'a pas à être contrôlée par des résidents du Québec)
• Société qui est soit propriétaire des droits d'auteur de la production admissible tout au long de la période de réalisation au Québec, soit, lorsque le propriétaire des droits n'est pas une société admissible, qui a conclu directement avec lui un contrat de prestation de services de production au Québec
• Sociétés exclues : sociétés exonérées d'impôt (livre VIII de la Loi sur les impôts), sociétés contrôlées par une ou plusieurs sociétés exonérées dont la mission est culturelle, titulaires d'une licence de radiodiffusion du CRTC et sociétés qui ont un lien de dépendance avec elles (sauf attestation d'admissibilité de la SODEC confirmant qu'au moins 50 % des coûts de production des trois années précédentes ont été réalisés pour des sociétés non liées)
• Catégories de productions admissibles : films de fiction, y compris films entièrement composés de sketches tirés d'un scénario et conçus pour la télévision (séries et miniséries), et documentaires; les productions de réalité virtuelle (RV) et de réalité augmentée (RA) sont admissibles, pouvant être offertes gratuitement sans être considérées comme de la publicité si elles sont originales ou un prolongement d'une production principale
• Frais de production admissibles de 250 000 $ (CA) ou plus; pour une série ou minisérie de sept épisodes ou plus, le budget minimal s'applique à la série ou minisérie
• Les coproductions du Canada et d'un pays étranger ainsi que les coproductions interprovinciales sont admissibles; la production peut être partiellement réalisée au Québec; aucune obligation de diffusion ou de projection
• Coûts directement attribuables à la réalisation de la production admissible, raisonnables dans les circonstances, et se rapportant à des services rendus ou des biens utilisés au Québec, de l'étape du scénario jusqu'à celle de la postproduction (la postproduction peut se poursuivre au-delà, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 18 mois après la fin de l'exercice comprenant la date d'enregistrement de la copie zéro)
• Les traitements ou salaires, charges sociales et contrats de service relatifs à un producteur, auteur, scénariste, réalisateur, directeur artistique, directeur de la photographie, directeur musical, compositeur, chef d'orchestre, monteur, superviseur des effets visuels, acteur (rôle parlant) ou interprète ne sont admissibles que si la personne est un particulier résidant au Québec au moment où les services sont rendus

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable de 25 % des frais de production admissibles engagés au Québec (coût de la main-d'œuvre admissible et coût des biens admissibles)
• Bonification de 16 % du coût de la main-d'œuvre admissible directement attribuable à la création d'effets spéciaux et d'animation informatiques ainsi qu'aux activités de tournage devant écran chromatique
• Pour un contrat de service d'effets spéciaux et d'animation informatiques : taux effectif de 26,65 % ((25 % + 16 %) × 65 %), seul 65 % de la partie du coût du contrat et des frais connexes étant admissible
• Notion étendue de coûts admissibles : services de police sur les lieux du tournage, indemnités de frais de séjour liées à des rémunérations ou contrats admissibles, frais légaux, certains frais de déplacement (Québec-Québec ou via un agent de voyages québécois), repas et traiteur sur les lieux du tournage, hébergement, contrats d'assurance et de garantie de bonne fin conclus avec un émetteur québécois, frais d'émission des attestations SODEC
• Étape de postproduction admissible incluant le transcodage et la duplication, la numérisation, la compression et la duplication de DVD et de CD-ROM, l'encodage pour la vidéo sur demande, le sous-titrage pour personnes malentendantes, le sous-titrage de films et la vidéodescription pour personnes ayant une déficience visuelle
• Cumul permis uniquement avec le crédit d'impôt pour doublage de film (à condition que les dépenses de doublage ne soient pas incluses dans les coûts de production); les montants du crédit d'impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique et du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ne sont pas considérés comme des aides réductrices
• Préadmissibilité possible pour valider qu'un bien pourrait se qualifier en tant que production admissible (code SOD@ccès 50-26-00)

Taux du crédit et bonifications

• Taux de base : 25 % des frais de production admissibles (coûts de la main-d'œuvre admissible et des biens admissibles directement attribuables aux activités admissibles, dépensés sur le territoire du Québec)
• Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques : 16 % du coût de la main-d'œuvre admissible attribuable à ces activités, incluant le tournage devant écran chromatique
• Plafond des frais admissibles : sans objet (S/O) dans le tableau sommaire général
• Cas d'un contrat de service pour effets spéciaux et animation informatiques : taux de base 25 %, bonification 16 %, plafond 65 %, taux effectif (25 % + 16 %) × 65 % = 26,65 %
• Les « effets spéciaux et animation informatiques » désignent les effets spéciaux et séquences d'animation créés au moyen de la technologie numérique, à l'exclusion des effets strictement sonores, des sous-titrages et des séquences créées essentiellement par des techniques de montage
• Le « tournage devant un écran chromatique » désigne toute activité de tournage réalisée en studio devant un écran de couleur uni (généralement bleu ou vert) permettant d'intégrer par trucage électronique des objets, images ou effets spéciaux dans l'image finale

Frais de production admissibles

• Coût de la main-d'œuvre admissible : traitements ou salaires, y compris les charges sociales afférentes (cotisations au RRQ, à la Commission des normes du travail, au RQAP et à l'assurance-emploi, à l'exclusion des cotisations au Fonds des services de santé), de même que le coût de tout contrat de service auprès d'un prestataire, incluant les frais versés à l'Union des artistes (UDA) ou à l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)
• Pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (incluant le tournage devant écran chromatique), seule est admissible 65 % de la partie du coût du contrat et des frais qui s'y rattachent
• Coût des biens admissibles : acquisition ou location au Québec de biens corporels (y compris les logiciels) utilisés au Québec, auprès d'un particulier résidant au Québec ou d'une société/société de personnes exploitant une entreprise au Québec avec un établissement
• Acquisition d'un bien : seule la partie de l'amortissement comptable se rapportant à l'utilisation au Québec est incluse (l'acquisition comprend la location-acquisition); location : seule la partie raisonnablement attribuable à l'utilisation au Québec
• Services rendus ou biens fournis par un télédiffuseur (ou société liée) au Québec, pour les étapes allant du scénario à la postproduction, sont inclus dans les frais admissibles
• Dépenses non admissibles : frais de divertissement, acquisition de droits d'auteur, frais financiers
• Le total des frais de production admissibles doit être réduit de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage; une contribution financière d'un organisme public titulaire d'une licence CRTC est réputée aide gouvernementale
• Règle anti-évitement : si l'un des objets d'un contrat de service conclu avec une personne ou société de personnes liée est d'augmenter le crédit, celui-ci est réduit d'autant, de l'avis du ministre du Revenu

Productions admissibles et non admissibles

• Catégories admissibles : films de fiction (y compris films entièrement composés de sketches tirés intégralement d'un scénario, conçus et agencés pour la télévision, séries et miniséries) et documentaires; aucune partie du film ne doit appartenir à une catégorie non admissible
• Les productions de réalité virtuelle (RV) et de réalité augmentée (RA) sont admissibles et peuvent être offertes gratuitement sans être considérées comme publicitaires s'il s'agit d'une production originale ou d'un prolongement d'une production principale
• Budget minimal de 250 000 $ (CA) en frais de production; pour une série ou minisérie de sept épisodes ou plus, les frais de production de la série ou minisérie s'appliquent
• Catégories non admissibles : films de promotion industrielle, commerciale, institutionnelle ou d'entreprise; films d'enseignement ou d'apprentissage d'une technique; films destinés à un auditoire adulte avec scènes de sexualité explicites; vidéoclips; films sur un événement ou une activité sportive; émissions d'actualité, d'affaires publiques ou reportages; rapports météorologiques, état des routes ou marchés boursiers; galas, remises de prix et défilés en temps réel (direct ou différé); jeux, questionnaires et concours (sauf émissions à contenu éducatif destinées aux mineurs); films de collecte de fonds; films de téléréalité; reportages de tournage; films constitués en totalité ou presque d'images d'archives (sauf documentaires)
• Les coûts de la vidéodescription (description narrative sonore pour personnes ayant une incapacité visuelle) font partie des frais de production admissibles
• La production peut être partiellement réalisée au Québec et n'a aucune obligation de diffusion ou de projection

Procédure SODEC : préadmissibilité, certificat d'agrément et décision préalable

• Procédure d'attestation en deux étapes : le certificat d'agrément identifie le propriétaire des droits d'auteur et atteste l'admissibilité de la production; la décision préalable est délivrée à chaque société admissible ayant rendu des services au Québec dans le cadre de la production
• Dépôt en tout temps par le portail sécurisé SOD@ccès : demande de préadmissibilité (code 50-26-00), demande de certificat d'agrément (code 50-33-00-02), demande de décision préalable (code 50-33-00-01)
• Documents pour le certificat d'agrément : formulaire dûment complété par le propriétaire des droits ou son représentant officiel, déclaration relative au représentant officiel (le cas échéant), chaîne de titres complète ou opinion juridique détaillée, synopsis, sommaire du budget international, devis québécois détaillé, honoraires de la SODEC
• Documents pour la décision préalable : formulaire, copie du certificat d'agrément, contrat directement conclu avec le propriétaire des droits d'auteur, liste du personnel et de la distribution (cast & crew), budget québécois incluant la main-d'œuvre et les biens en détail, contrats relatifs aux effets spéciaux et à l'animation informatiques, échéancier des tournages devant écran chromatique, honoraires de la SODEC
• Simplification pour les sociétés québécoises d'effets visuels : pour un contrat de service d'au plus 1 500 000 $ (CA) visant uniquement les effets visuels et l'animation informatiques (sans activité de tournage), une attestation déclaratoire signée sur la propriété des droits d'auteur remplace la chaîne de titres
• Seules les demandes complètes et conformes sont analysées : délai de 30 jours suivant l'accusé de réception pour compléter une demande incomplète, après quoi elle est fermée sans autre avis, la date de dépôt est écartée et des frais de 250 $ sont facturés
• Conformément à la Charte de la langue française, les écrits transmis pour obtenir de l'aide doivent être rédigés en français, sauf exception prévue par la Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la SODEC
• La SODEC peut exiger toute entente de services et, projet terminé, les modifications à l'énoncé des travaux ainsi que la déclaration du vendeur confirmant le pourcentage des travaux d'effets visuels réalisés au Québec; pour la bonification écran chromatique : feuilles de service, rapports de production quotidiens détaillés et méthode de calcul du pourcentage de main-d'œuvre liée aux effets visuels

Administration conjointe avec Revenu Québec et réclamation

• La SODEC valide la conformité de la production et délivre les attestations d'admissibilité; Revenu Québec qualifie en dernière analyse la société admissible, évalue les coûts réclamés et rembourse le crédit
• La société admissible doit, à la fin de son exercice au cours duquel une demande de décision préalable a été déposée à la SODEC, soumettre sa réclamation à Revenu Québec, accompagnée d'une copie de la décision préalable favorable et, s'il y a lieu, du certificat d'agrément
• Délai de réclamation à Revenu Québec : au plus tard à la dernière des dates suivantes — 12 mois après la date limite de production de la déclaration de l'année d'imposition visée, ou 3 mois après la dernière entre la délivrance de la décision préalable favorable et celle du certificat d'agrément
• Une dépense de main-d'œuvre payée dans une année antérieure peut être admise pour l'année d'imposition au cours de laquelle la demande de décision préalable a été présentée à la SODEC
• Le crédit s'applique, tel que décrit dans les lignes directrices de mars 2026, aux productions admissibles dont la demande de certificat d'agrément est présentée à la SODEC après le 18 mars 2026
• Cadre légal : dispositions de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (L.R.Q., chapitre P-5.1)

Honoraires, mention du crédit et contacts

• Honoraires pour la délivrance d'attestations : 4,00 $ par tranche de 1 000 $ du devis total Québec pour la première tranche de 1 500 000 $, plus 3,00 $ par tranche de 1 000 $ au-delà de 1 500 000 $; minimum 1 000 $, maximum 25 000 $
• Frais connexes : 50 $ non remboursables pour une demande de préadmissibilité, 300 $ pour l'émission d'une attestation amendée, 250 $ pour toute demande retirée ou refusée
• Paiement possible par prélèvement électronique via le service de débit préautorisé ACCEO Transphere
• Mention obligatoire : les productions bénéficiant du crédit doivent arborer le symbole « Québec » suivi du texte « Crédit d'impôt pour services de production — Gestion SODEC » au générique de fin de toutes les versions (nationale et internationale) et sur tout matériel publicitaire et promotionnel
• Contacts SODEC (Direction des mesures fiscales) : Annie Gagné (annie.gagne@sodec.gouv.qc.ca); fiche anglaise : Pierre Paquette, 514 841-2236 (pierre.paquette@sodec.gouv.qc.ca)
• Ressources : guide de dépôt d'une demande de crédit d'impôt dans SOD@ccès, listes des documents à transmettre, gabarits (déclaration de la société admissible, identification des actionnaires et administrateurs, devis québécois détaillé), lien utile vers Revenu Québec

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Société de développement des entreprises culturelles (Provincial (Québec))