Crédit d’impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec

Critères d'admissibilité

• Société devant obtenir un certificat initial délivré par Investissement Québec
• Démontrer que la société pourra, dans un délai raisonnable, créer au moins trois emplois à temps plein dans un établissement situé dans une région admissible
• Région admissible : Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord ou Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
• Activités admissibles selon la région (voir le tableau des activités admissibles par région administrative)
• Obtention annuelle d'un certificat d'entreprise reconnue pour ses activités et d'une attestation d'employés à l'égard des employés admissibles
• Employé admissible : travailler dans l'établissement d'une société admissible situé dans une région admissible et consacrer au moins 75 % de son temps à des tâches directement liées aux activités admissibles (exclut notamment les tâches d'administration générale)
• Salaire admissible : revenu d'emploi généralement calculé en vertu de la Loi sur les impôts, jusqu'à concurrence de 83 333 $ par année
• Exploitation de l'entreprise reconnue dans la région admissible devant débuter au plus tard le 31 décembre 2030
• Réclamation du crédit auprès de Revenu Québec au moyen de l'attestation délivrée par Investissement Québec

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable calculé sur la masse salariale totale admissible
• Taux bonifié de 30 % pour la biotechnologie marine, la mariculture et le secteur récréotouristique
• Taux de 15 % pour les autres secteurs d'activités admissibles
• Soutien à la création d'emplois dans les régions maritimes du Québec (Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord et Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine)
• Salaire admissible reconnu jusqu'à 83 333 $ par année par employé admissible
• Attestation officielle délivrée par Investissement Québec permettant de réclamer le crédit auprès de Revenu Québec
• Mesure offerte sur un horizon long, jusqu'au 31 décembre 2030
• Possibilité de financement complémentaire : « Financement des crédits d'impôt » d'Investissement Québec pour disposer plus rapidement des liquidités

Objectif de l'attestation

• Soutenir la création d'emplois dans certaines régions maritimes du Québec, dont le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord ainsi que la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Caractéristiques du crédit

• Crédit d'impôt remboursable, calculé sur la masse salariale totale admissible
• Taux de 30 % pour la biotechnologie marine, la mariculture et le secteur récréotouristique
• Taux de 15 % pour les autres secteurs d'activités admissibles
• Crédit offert jusqu'au 31 décembre 2030
• Exploitation de l'entreprise reconnue dans la région admissible devant débuter au plus tard le 31 décembre 2030

Note importante sur le rôle d'Investissement Québec

• Investissement Québec ne débourse pas le crédit, mais confirme l'admissibilité en délivrant une attestation requise pour réclamer le crédit d'impôt auprès de Revenu Québec
• L'attestation ne garantit pas l'obtention du crédit d'impôt, qui dépend de la décision de Revenu Québec étudiant le dossier

Exigences particulières

• Obtention d'un certificat initial délivré par Investissement Québec pour avoir droit au crédit
• Démonstration que la société pourra, dans un délai raisonnable, créer au moins trois emplois à temps plein dans un établissement situé dans une région admissible
• Obtention annuelle d'un certificat d'entreprise reconnue pour ses activités et d'une attestation d'employés à l'égard des employés admissibles

Honoraires

• Des honoraires sont exigés pour l'analyse des demandes d'admissibilité
• Pour en savoir plus : renseignements auprès d'un conseiller ou consultation de la grille de tarification des mesures fiscales (PDF)

Activités admissibles selon la région

• Activités manufacturières : Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (oui); Côte-Nord (non); Bas-Saint-Laurent (non)
• Biotechnologie marine et mariculture : Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord et Bas-Saint-Laurent (oui)
• Fabrication ou transformation de produits finis ou semi-finis à partir de l'ardoise ou de la tourbe : Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord et Bas-Saint-Laurent (oui)
• Production d'énergie éolienne et fabrication d'éoliennes : Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (oui); Côte-Nord (non); Bas-Saint-Laurent (MRC de La Matanie seulement)
• Transformation des produits de la mer : Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (oui); Côte-Nord (oui); Bas-Saint-Laurent (MRC de La Matanie, MRC Matapédia, MRC de la Mitis et Rimouski-Neigette, à compter de l'année civile 2025 pour les MRC marquées d'un astérisque)
• Activités récréotouristiques : Îles-de-la-Madeleine seulement (oui); Côte-Nord (non); Bas-Saint-Laurent (non)

Employés admissibles

• L'employé doit travailler dans l'établissement d'une société admissible, situé dans une région admissible
• L'employé doit consacrer au moins 75 % de son temps à des tâches directement liées aux activités admissibles, ce qui exclut notamment les tâches d'administration générale

Salaires admissibles

• Le salaire admissible correspond au revenu d'emploi généralement calculé en vertu de la Loi sur les impôts, soit au salaire versé à un employé admissible jusqu'à concurrence de 83 333 $ par année

Comment obtenir l'attestation

• Déposer la demande d'attestation suivant la fin de l'exercice financier
• Envoyer un courriel à Investissement Québec en indiquant dans l'objet du message le nom légal de la société et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) correspondant
• Recevoir en réponse un accès à la plateforme de documents sécurisée d'Investissement Québec (S-Filer)
• Déposer sur S-Filer la demande de certificat initial complétée en format Excel, ainsi que les documents obligatoires mentionnés dans la demande de certificat, incluant la page « Demande » dûment signée au format PDF
• Déposer, s'il y a lieu, la demande abrégée de certificat initial, la demande de certificat d'entreprise reconnue (année civile d'admissibilité antérieure à 2025 ou 2025 et suivante)
• Investissement Québec confirme l'admissibilité après avoir analysé le dossier

Documents et formulaires

• Fiche détaillée « Gaspésie et régions maritimes - Activités de production, de transformation et de fabrication » (PDF)
• Fiche détaillée « Gaspésie et régions maritimes - Biotechnologie marine, mariculture et transformation des produits de la mer » (PDF)
• Grille de tarification des mesures fiscales (PDF)
• Modèle de procuration (DOC)
• Guide de référence relatif aux descriptions de tâches dans les demandes d'attestations d'admissibilité (PDF)
• Guide de connexion au portail S-Filer (PDF)
• Formulaire Demande de certificat initial (XLSX)
• Formulaire Demande abrégée de certificat initial (XLSX, fusion)
• Formulaire Demande de révision (XLSX)
• Formulaire Demande de certificat d'entreprise reconnue et d'attestation d'employés : année civile antérieure à 2025, et année civile d'admissibilité 2025 et après (XLSX)

Ressources complémentaires et contact

• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (legisquebec.gouv.qc.ca)
• Page « Financement des crédits d'impôt » : obtenir l'attestation permettant de réclamer un crédit d'impôt et bénéficier d'allègements fiscaux
• Service d'accueil et d'information d'Investissement Québec : 1 844 474-6367

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Investissement Québec (Provincial (Québec))