Crédit d’impôt pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

Critères d'admissibilité

• Société qui, dans l'année, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise consistant notamment à réaliser une production admissible
• Société non contrôlée, directement ou indirectement, à un moment quelconque de l'année ou des 24 mois précédents, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec (règle de contrôle déterminé prévue à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales)
• Société qui n'est pas exonérée d'impôt pour l'année et qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt au cours de cette année
• Événement ou environnement multimédia qui propose une expérience éducative ou culturelle et qui est présenté à des fins de divertissement et non à une fin publicitaire
• Événement multimédia : il est raisonnable de s'attendre à ce que, sur une période de trois ans débutant lors de sa première représentation devant public, il soit présenté principalement dans des lieux de divertissement situés à l'extérieur du Québec
• Environnement multimédia : réalisé dans le cadre d'un contrat de conception et de production pour présentation à l'extérieur du Québec, conclu avec une personne sans lien de dépendance
• Minimum de 75 % des frais de production (autre que la rémunération des postes de la grille de pointage) versé à des particuliers résidant au Québec à la fin de l'année civile précédant le début des travaux de production, ou à des sociétés ayant eu un établissement au Québec au cours de cette année civile
• Minimum de 5 points sur 9 obtenus à la grille de pointage à l'égard du personnel occupant une fonction créative dans la production
• Attestation (certificat) délivrée par la SODEC pour la production, jointe à la déclaration fiscale de la société

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable égal à 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles, dans la limite de 60 % des frais de production admissibles
• Possibilité de vérifier qu'un bien pourrait se qualifier en tant que production admissible au moyen d'une demande de préadmissibilité
• Possibilité d'obtenir une décision préalable pour faire valider l'admissibilité de la production avant ou pendant sa réalisation
• Aide financière provenant d'un organisme public du domaine culturel — notamment de la SODEC et de la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal — qui constitue un montant prescrit et ne réduit pas les frais de production admissibles
• Renforcement du rayonnement international des entreprises québécoises utilisant les technologies du multimédia et de l'interactivité

Objectifs de la mesure

• Soutenir la production d'œuvres d'entreprises qui utilisent des technologies issues du multimédia et l'interactivité afin que le Québec s'illustre sur le plan international
• Faire rayonner la culture québécoise à l'extérieur du Québec et s'ouvrir à de nouveaux marchés

Sociétés admissibles

• Société qui, dans l'année, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise consistant notamment à réaliser une production admissible
• Exclusion d'une société contrôlée, directement ou indirectement, à un moment quelconque de l'année ou des 24 mois qui précèdent, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec
• Exclusion selon la règle du contrôle déterminé : si chaque action appartenant à une personne ne résidant pas au Québec appartenait à une personne donnée qui contrôlerait ainsi directement la société
• Exclusion d'une société exonérée d'impôt pour l'année ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés exonérées d'impôt à un moment quelconque de cette année

Productions admissibles

• L'événement ou l'environnement multimédia doit proposer une expérience éducative ou culturelle et être présenté à des fins de divertissement, non à une fin publicitaire
• Événement multimédia : présentation attendue principalement dans des lieux de divertissement situés à l'extérieur du Québec sur une période de trois ans débutant à la première représentation devant public
• Environnement multimédia : réalisé dans le cadre d'un contrat visant la conception et la production pour présentation à l'extérieur du Québec, conclu avec une personne sans lien de dépendance
• Au moins 75 % des frais de production, autre que la rémunération des fonctions prévues par la grille de pointage, versés à des particuliers résidant au Québec à la fin de l'année civile précédant le début des travaux ou à des sociétés ayant eu un établissement au Québec au cours de cette année
• Au moins 5 points sur 9 obtenus à la grille de pointage du personnel créatif
• Une attestation de la SODEC doit être délivrée à l'égard de la production pour qu'elle constitue une production admissible
• Un lieu de divertissement désigne un local ou un lieu, y compris un musée, où est présenté un événement ou une exposition

Grille de pointage (personnel créatif)

• 1 point est accordé pour chacun de neuf postes s'il s'agit d'un résident du Québec : concepteur d'éclairage, designer, designer d'environnement, designer graphique, gestionnaire de contenu et de projet audiovisuel et sonore, programmeur, rédacteur, scénariste, scénographe
• Un point n'est accordé à l'égard d'une fonction que si le particulier qui l'assume en totalité réside au Québec à la fin de l'année civile qui précède celle du début des travaux de production
• Un particulier qui cumule plus d'une fonction prévue par la grille obtient le point pour chacune de ces fonctions s'il réside au Québec
• Lorsque plus d'un particulier occupe une même fonction, le point est accordé si au moins la moitié de ces particuliers résident au Québec
• Un document de définitions courtes des postes créatifs pour la grille de pointage est publié sur la page SODEC de la mesure

Dépenses de main-d'œuvre admissibles

• Traitements ou salaires directement attribuables à la réalisation de la production admissible, engagés dans l'année et se rapportant à des services rendus au Québec
• Partie de la rémunération autre qu'un traitement ou salaire, directement attribuable à la production admissible, versée en contrepartie de services rendus au Québec par un particulier admissible, par une société ayant un établissement au Québec, par une société dont le capital appartient à un particulier admissible et dont les activités consistent principalement à fournir de tels services, ou par une société de personnes exploitant une entreprise au Québec
• Un particulier admissible ou un employé admissible est un particulier qui réside au Québec à un moment quelconque de l'année civile où il rend des services dans le cadre de la production
• Les montants doivent être raisonnables dans les circonstances et être payés au moment où la société produit le formulaire prescrit demandant le crédit d'impôt
• La dépense de main-d'œuvre est réduite de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale ainsi que de tout bénéfice ou avantage reçu ou attendu à son égard
• Les dépenses de main-d'œuvre engagées pour la promotion de la production ne donnent pas droit au crédit d'impôt

Frais de production admissibles

• Événement : partie des frais de production autres que les honoraires de production et les frais d'administration, inclus dans le coût de production, le coût ou le coût en capital de l'événement ou d'un bien acquis pour sa production, auxquels s'ajoutent ces honoraires et frais d'administration
• Les frais de production peuvent comprendre une partie du coût d'utilisation d'un bien appartenant à la société et utilisé dans la production selon les modalités usuelles
• Environnement multimédia : les frais de production admissibles ne peuvent excéder 75 % de la contrepartie reçue par la société dans le cadre de l'exécution du contrat
• Les frais sont réduits de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale et de tout bénéfice ou avantage reçu ou attendu, à l'exception de montants prescrits : aide de la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et aide de la SODEC
• Le montant d'un avantage attribuable à des frais de production comprend la partie du produit de l'aliénation d'un bien utilisé dans la production admissible qui a été incluse dans ces frais
• Les frais de production engagés pour la promotion de la production ne peuvent être pris en compte

Calcul du crédit et modalités d'application

• Le crédit d'impôt correspond à 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la société pour l'année à l'égard d'une production admissible
• Les dépenses de main-d'œuvre admissibles ne peuvent excéder 60 % des frais de production admissibles de l'événement ou de l'environnement multimédia
• Pour avoir droit au crédit, la société doit joindre à sa déclaration fiscale de l'année une attestation délivrée par la SODEC confirmant que la production satisfait aux critères
• Si une dépense ayant donné lieu au crédit est remboursée à la société ou que l'attestation est révoquée, le crédit d'impôt remboursable est récupéré au moyen d'un impôt spécial
• Dispositions reproduites de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, c. P-5.1) au 5 mars 2012; le document précité prévaut sur le sommaire des lignes directrices

Dépôt de la demande dans SOD@ccès

• Toutes les demandes sont acheminées par l'entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès et peuvent être soumises en tout temps
• Codes de programmes (formulaires) SOD@ccès : demande de préadmissibilité 50-26-00; demande de décision préalable 50-30-00-01; demande de certificat 50-30-00-02; demande de décision préalable et certificat 50-30-00-03
• La demande de préadmissibilité permet de valider qu'un bien pourrait se qualifier en tant que production admissible
• Seules les demandes complètes et conformes sont analysées; les dossiers incomplets sont systématiquement déclarés non recevables et refusés et doivent être déposés à nouveau
• Une demande incomplète bénéficie d'un délai de 10 jours à compter de l'accusé de réception pour être complétée, sinon elle est fermée sans autre avis, le montant minimal des honoraires est facturé et c'est la date du nouveau dépôt qui est considérée
• C'est la date du dépôt de la demande à la SODEC qui détermine l'année dans laquelle le crédit d'impôt peut être réclamé auprès de Revenu Québec
• Les écrits transmis pour obtenir une aide doivent être rédigés en français, conformément à la Charte de la langue française (sauf exception prévue par la directive de la SODEC)
• Listes de documents et gabarits disponibles : déclaration de la société admissible, confirmation de mandat, déclaration de résidence au Québec, budgets types et ventilation (événement et environnement multimédia), identification des actionnaires et des administrateurs, listes des documents à transmettre pour la décision préalable et le certificat

Honoraires et paiement

• Honoraires de base : 4 $ par tranche de 1 000 $ du coût total de la production, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 8 000 $ par production
• Frais d'étude non remboursables de 50 $ pour toute demande de préadmissibilité
• Frais de 300 $ pour l'émission d'une attestation modifiée
• Frais de 100 $ pour toute demande retirée ou refusée
• Le paiement des honoraires peut être effectué par le service de débit préautorisé ACCEO Transphere; les nouveaux clients reçoivent une invitation à s'inscrire au moment opportun

Mention du crédit, date d'application et renseignements

• Les productions bénéficiaires doivent arborer une identification visuelle constituée du symbole « Québec » suivi du texte « Crédit d'impôt événements ou environnements multimédias — Gestion SODEC », sur les affiches de chaque événement ou environnement et dans tout le matériel publicitaire et promotionnel
• Les lignes directrices (avril 2025) s'appliquent aux productions pour lesquelles une demande de décision préalable est déposée après le 21 mars 2023
• Renseignements : Direction des mesures fiscales de la SODEC, personne-ressource Annie Gagné (annie.gagne@sodec.gouv.qc.ca)
• Lien utile vers Revenu Québec pour la réclamation des crédits d'impôt des sociétés; clarification disponible concernant les modifications aux décisions préalables favorables (DPF)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Société de développement des entreprises culturelles (Provincial (Québec))