Crédit d’impôt pour la production de titres multimédias

Critères d'admissibilité

• Société possédant un établissement au Québec
• Société produisant des titres multimédias admissibles
• Détention d'un certificat initial d'admissibilité valide délivré par Investissement Québec, attestant que le titre produit ou à produire répond aux règles en vigueur
• Obtention, pour chaque exercice financier pour lequel le crédit est réclamé, d'une attestation annuelle d'admissibilité quant aux travaux de production liés au titre multimédia admissible
• Titres édités sur un support électronique, régis par un logiciel permettant l'interactivité et comportant, dans un volume appréciable, trois des quatre éléments suivants : texte, son, images fixes ou images animées (les images vidéo ne pouvant compter pour plus d'une composante média)
• Titres connexes admissibles (ex. films d'animation numériques) liés à un titre multimédia admissible produit par la société, à condition que les dépenses en main-d'œuvre relatives au titre principal auquel le titre connexe est lié soient égales ou supérieures à 1 M$
• Dépenses en main-d'œuvre admissibles engagées par le producteur pour des travaux de production admissibles

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 37,5 % (portion remboursable et portion non remboursable) des dépenses en main-d'œuvre admissibles
• Portion remboursable du crédit permettant d'encaisser une partie de l'aide même en l'absence d'impôt à payer
• Attestation officielle (certificat initial et attestation annuelle de travaux de production) requise pour réclamer le crédit auprès de Revenu Québec
• Inclusion, dans les dépenses en main-d'œuvre admissibles, des traitements et salaires versés aux employés admissibles, de la partie des montants versés à un sous-traitant ayant un lien de dépendance pour des travaux effectués au Québec, et de 50 % des montants versés à un sous-traitant n'ayant pas de lien de dépendance pour des travaux admissibles au Québec
• Suppression de la limite annuelle de 100 000 $ sur les dépenses en main-d'œuvre admissibles pour les années d'imposition débutant après le 31 décembre 2024 (remplacée par un seuil d'exclusion annuel soustrait du salaire admissible de l'employé)
• Soutien à la production de titres multimédias au Québec, y compris les films d'animation numériques connexes (titres connexes admissibles)

Objectif et caractéristiques du crédit

• Permettre aux sociétés admissibles d'obtenir un crédit d'impôt dont une partie est remboursable
• Crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 37,5 % (portion remboursable et non remboursable) des dépenses en main-d'œuvre admissibles
• Investissement Québec ne débourse pas le crédit : elle confirme l'admissibilité en délivrant l'attestation requise pour réclamer le crédit d'impôt auprès de Revenu Québec
• L'attestation d'Investissement Québec ne garantit pas l'obtention du crédit d'impôt, qui dépend de la décision de Revenu Québec qui étudiera le dossier
• La mesure comporte un volet général et un volet destiné aux sociétés spécialisées (TMVG-TMVS), chacun documenté par une fiche détaillée distincte

Exigences particulières

• La société doit d'abord détenir un certificat initial d'admissibilité valide délivré par Investissement Québec, attestant que le titre produit ou à produire répond aux règles en vigueur
• Par la suite, la société doit obtenir, pour chaque exercice financier pour lequel elle réclame le crédit d'impôt, une attestation annuelle d'admissibilité quant aux travaux de production liés au titre multimédia admissible
• Honoraires exigés pour l'analyse des demandes d'admissibilité (grille de tarification publiée par Investissement Québec)

Entreprises admissibles

• Société possédant un établissement au Québec
• Société produisant des titres multimédias admissibles

Titres multimédias admissibles

• Titres édités sur un support électronique
• Titres régis par un logiciel permettant l'interactivité
• Titres comportant, dans un volume appréciable, trois des quatre éléments suivants : texte, son, images fixes ou images animées
• Les images vidéo ne peuvent compter pour plus d'une composante média
• Titres connexes admissibles, comme les films d'animation numériques liés à un titre multimédia admissible produit par la société
• Condition relative aux titres connexes : les dépenses en main-d'œuvre relatives au titre multimédia principal auquel est lié un titre connexe doivent être égales ou supérieures à 1 M$

Travaux de production admissibles

• Travaux effectués à compter du début de la conception du titre
• Travaux réalisés pour accomplir les étapes de production du titre

Dépenses en main-d'œuvre admissibles

• Dépenses engagées par le producteur pour des travaux de production admissibles
• Traitements et salaires versés aux employés admissibles
• Partie des montants versés à un sous-traitant ayant un lien de dépendance avec le producteur multimédia pour la réalisation de travaux de production admissibles effectués par des employés du sous-traitant dans un établissement situé au Québec
• 50 % des montants versés à un sous-traitant n'ayant pas de lien de dépendance avec le producteur multimédia pour la réalisation de travaux de production admissibles au Québec
• Pour une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2024 : la limite annuelle de 100 000 $ ne s'applique plus aux dépenses en main-d'œuvre admissibles, mais un seuil d'exclusion annuel doit être soustrait du salaire admissible de l'employé

Comment obtenir l'attestation

• Déposer la demande après la fin de l'exercice financier
• Envoyer un courriel à Investissement Québec en indiquant dans l'objet du message le nom légal de la société et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) correspondant
• Recevoir en réponse un accès à la plateforme de documents sécurisée d'Investissement Québec (S-Filer)
• Déposer sur S-Filer la demande de certificat initial complétée en format Excel, incluant les documents obligatoires et la page dûment signée du formulaire au format PDF
• Déposer sur S-Filer la demande d'attestation de travaux de production complétée, incluant les documents obligatoires et la page dûment signée du formulaire au format PDF
• Investissement Québec confirme l'admissibilité après avoir analysé le dossier

Documents et formulaires

• Production de titres multimédias - fiche détaillée du volet général (PDF)
• Production de titres multimédias - fiche détaillée pour les sociétés spécialisées (PDF)
• Grille de tarification (PDF)
• Procuration et autorisation (DOC)
• Guide de référence relatif aux descriptions de tâches dans les demandes d'attestations d'admissibilité (PDF)
• Guide de connexion au portail S-Filer (PDF)
• Formulaire Demande de révision (XLSX)
• Formulaire Demande de certificat initial - Volet général (XLSX)
• Formulaire Demande d'attestation de travaux de production - Volet général (XLSX)
• Formulaire Demande d'attestation de société spécialisée et de travaux de production - Volet spécialisé (XLSX)
• Fiche détaillée - Crédit d'impôt - Production de titres multimédias (PDF)
• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (P-5.1)

Renseignements complémentaires

• Service d'accueil et d'information d'Investissement Québec : 1 844 474-6367
• Possibilité de remplir le formulaire de contact au bas de la page
• Consultation possible des mesures fiscales ou de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (P-5.1)
• Financement des crédits d'impôt : obtenir l'attestation permettant de réclamer un crédit d'impôt et bénéficier d'allègements fiscaux, avec la possibilité d'obtenir ses liquidités plus rapidement

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Investissement Québec (Provincial (Québec))