Congé fiscal pour une nouvelle entreprise créée pour commercialiser une propriété intellectuelle

Critères d'admissibilité

• Société consacrée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois
• Société constituée au Canada entre le 19 mars 2009 et le 1er avril 2014
• Avoir commencé à exploiter une entreprise de commercialisation dans les douze mois suivant la constitution
• Avoir un revenu provenant, en totalité ou presque en totalité, d'une ou de plusieurs entreprises de commercialisation admissibles exploitées activement
• Avoir des sommes résultant d'aliénations d'immobilisations provenant, en totalité ou presque en totalité, d'aliénations d'immobilisations survenues dans le cours normal des activités d'entreprises de commercialisation admissibles
• Ne pas avoir exploité tout ou partie d'une entreprise exploitée auparavant par une autre entité, à moins que cette entreprise n'ait été exploitée par cette autre entité pendant une période n'excédant pas 90 jours
• Ne pas être le résultat d'une fusion ou d'une unification de plusieurs sociétés
• Ne pas avoir vendu la totalité, ou presque, des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible
• Avoir pris toutes les déductions (notamment discrétionnaires) auxquelles la société avait droit, au moins jusqu'à concurrence de ce qui est requis pour que son revenu imposable soit égal à zéro, le cas échéant
• Ne pas avoir été bénéficiaire d'une fiducie, à l'exception d'une fiducie de fonds commun de placement
• Ne pas avoir été partie d'une coentreprise ni membre d'une société de personnes, sauf si chacun des membres est un institut admissible
• Détenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministère de l'Économie concernant une entreprise de commercialisation admissible

Ce que vous obtenez

• Congé d'impôt (exonération de l'impôt du Québec) sur le revenu provenant de l'entreprise de commercialisation admissible
• Durée du congé pouvant atteindre dix ans suivant la date de constitution de la société
• Attestation d'admissibilité gratuite (aucuns droits exigibles)
• Attestation renouvelable par courriel, les mêmes critères d'admissibilité s'appliquant
• Soutien à la création de sociétés dérivées de la recherche publique québécoise et au maintien de la propriété intellectuelle au Québec
• Facilitation de l'accès au financement pour ces nouvelles sociétés

Nature de la mesure (congé d'impôt)

• Une société qui détient une attestation d'admissibilité concernant une entreprise de commercialisation admissible peut bénéficier d'un congé, quant à l'impôt du Québec, sur le revenu provenant de cette entreprise
• Le congé d'impôt peut s'étendre sur une période pouvant atteindre dix ans suivant la date de constitution de la société
• Type d'aide financière : exonérations fiscales; régions administratives : toutes les régions; secteurs d'activité : commerce, finance et assurance
• L'octroi du congé passe par l'obtention préalable d'une attestation d'admissibilité délivrée par le ministère de l'Économie

Objectifs de la mesure

• Augmenter le nombre de sociétés dérivées de la recherche effectuée dans le milieu public québécois
• Encourager l'innovation, l'entrepreneuriat et le maintien de la propriété intellectuelle au Québec
• Permettre aux universités québécoises et aux centres de recherche publics québécois de bénéficier davantage de la commercialisation du fruit de leur recherche
• Faciliter l'accès au financement pour ces nouvelles sociétés

Sociétés admissibles

• Sont admissibles les sociétés consacrées à la commercialisation d'une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois et constituées au Canada entre le 19 mars 2009 et le 1er avril 2014
• La société doit avoir commencé à exploiter une entreprise de commercialisation dans les douze mois suivant sa constitution
• Son revenu doit provenir, en totalité ou presque en totalité, d'une ou de plusieurs entreprises de commercialisation admissibles exploitées activement
• Ses sommes résultant d'aliénations d'immobilisations doivent provenir, en totalité ou presque en totalité, d'aliénations survenues dans le cours normal des activités d'entreprises de commercialisation admissibles
• Elle ne doit pas avoir exploité tout ou partie d'une entreprise exploitée auparavant par une autre entité, à moins que cette entreprise n'ait été exploitée par cette autre entité pendant une période n'excédant pas 90 jours
• Elle ne doit pas être le résultat d'une fusion ou d'une unification de plusieurs sociétés
• Elle ne doit pas avoir vendu la totalité, ou presque, des biens qu'elle utilisait dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de commercialisation admissible
• Elle doit avoir pris toutes les déductions, notamment les déductions discrétionnaires, auxquelles elle avait droit, au moins jusqu'à concurrence de ce qui est requis pour que son revenu imposable soit égal à zéro, le cas échéant
• Elle ne doit pas avoir été bénéficiaire d'une fiducie, à l'exception d'une fiducie de fonds commun de placement
• Elle ne doit pas avoir été partie d'une coentreprise ni avoir été membre d'une société de personnes, sauf si chacun des membres est un institut admissible

Instituts admissibles

• Entités universitaires et centres de recherche publics admissibles aux fins de l'application du crédit d'impôt pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public

Entreprises de commercialisation admissibles

• Entreprises dont les seuls buts sont la fabrication et la vente de biens dont la valeur provient à plus de 50 % d'une propriété intellectuelle admissible
• Entreprises dont les seuls buts sont la fabrication et la vente de biens dont un élément essentiel est une propriété intellectuelle admissible
• Entreprises dont les seuls buts sont l'octroi de licences d'utilisation de programmes d'ordinateur qui sont des propriétés intellectuelles admissibles

Propriétés intellectuelles admissibles

• Mise au point dans le cadre d'un emploi ou d'études dans un institut admissible par un ou plusieurs particuliers (inventeurs aux fins de la Loi sur les brevets, ou auteurs aux fins de la Loi sur le droit d'auteur), sans résulter d'un contrat de recherche effectué pour le compte d'une autre personne ou entité
• Personne n'en a eu la propriété, à l'exception de l'institut admissible, du ou des particuliers créateurs, de la société, d'une entité subsidiaire d'un institut admissible reconnue par le gouvernement du Québec, ou d'une combinaison de ces personnes ou entités
• Divulgation en temps opportun à l'institut admissible, conformément à sa politique officielle de divulgation de la propriété intellectuelle, s'il en avait une
• Il s'agit d'un brevet délivré en vertu de la Loi sur les brevets, d'une propriété intellectuelle à l'égard de laquelle une demande de brevet a été présentée et dont il est raisonnable de s'attendre à ce que le brevet soit délivré au plus tard le dernier jour de la 10e année d'imposition suivant la constitution, ou du droit d'auteur d'un programme d'ordinateur jugé comme un progrès technologique significatif au moment où il est achevé

Démarche et documents à fournir

• Remplir le formulaire de demande d'attestation (PDF) et préparer les documents requis
• Fournir le Formulaire 2 (à remplir par l'institut)
• Fournir une copie du certificat de constitution de la société
• Fournir les états financiers et le rapport d'activités
• Fournir une copie du document délivré par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada : certificat de classement (dépôt d'une demande de brevet), brevet (brevet délivré) ou certificat d'enregistrement (droit d'auteur)
• Fournir une copie de l'accord de transfert technologique : licence d'exploitation ou cession des droits de propriété intellectuelle
• Transmettre, dans un seul envoi, le formulaire et les documents joints à l'adresse mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca

Tarifs et modalités de l'attestation

• Demande d'attestation gratuite
• L'attestation d'admissibilité est valide pour une durée maximale de trois ans
• La période de validité de la première attestation commence à la date où la société admissible commence à exploiter l'entreprise de commercialisation admissible
• La société peut demander le renouvellement de son attestation par courriel; les mêmes critères d'admissibilité s'appliquent

Statut actuel de la mesure

• La page officielle est toujours en ligne (dernière mise à jour le 6 février 2026), mais la fenêtre de constitution (19 mars 2009 au 1er avril 2014) est close : aucune nouvelle société ne peut désormais être admissible
• Le formulaire CO-771.14 de Revenu Québec (« Exonération temporaire d'impôt pour la commercialisation d'une propriété intellectuelle ») a été annulé, ce qui confirme la fin du cycle de vie de la mesure

Contact et ressources

• Téléphone : 514 873-1767, poste 3202
• Courriel : mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca
• À consulter aussi : « Exonération temporaire d'impôt pour la commercialisation d'une propriété intellectuelle » (CO-771.14) de Revenu Québec

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Économie et de l'Innovation (Provincial (Québec))