Programme pour le long métrage documentaire

Critères d'admissibilité

• Société sous contrôle canadien, conformément aux articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada
• Siège social et activités au Canada ; exploiter son entreprise à titre de société de production audiovisuelle
• Le producteur et les membres clés de l'équipe de production exerçant le contrôle créatif et financier doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents
• Les sociétés faisant partie du groupe d'un télédiffuseur dont le siège social est situé hors Québec peuvent déposer une demande si elles satisfont aux critères essentiels
• Long métrage documentaire d'au moins 75 minutes, produit principalement en français, en anglais, dans une langue autochtone ou (impératifs artistiques) dans une autre langue
• Projet principalement destiné au marché des salles de cinéma canadiennes, avec fenêtre exclusive en salle d'au moins trois mois
• Devis d'au moins 400 000 $ (sauf demandes de postproduction, sans devis minimum)
• Demande de postproduction déposée après le premier assemblage et avant le montage image final
• Projet détenu par le(s) requérant(s) canadien(s), droits d'auteur détenus par des Canadiens (sauf coproduction régie par un traité), sous leur contrôle financier, créatif et de distribution
• Certification BCPAC avec au moins 8 points sur 10 (ou 80 % au prorata) ou reconnaissance comme coproduction audiovisuelle régie par un traité
• Réalisé uniquement par des citoyens canadiens ou résidents permanents (sauf coproduction régie par un traité)
• Distribution en salles au Canada dans l'année suivant l'achèvement ; si devis global ≥ 500 000 $, engagement ferme d'un distributeur canadien admissible (l'ONF est considéré admissible)
• Inadmissibles notamment : projets gouvernementaux, industriels ou institutionnels, publicitaires, étudiants, captations d'œuvres existantes, formats télévisuels classiques, projets non destinés à une sortie en salle ou en festival

Ce que vous obtenez

• Contribution non remboursable possible lorsque la participation de Téléfilm est de 500 000 $ ou moins (au choix du requérant)
• Option d'investissement remboursable correspondant à 10 % de la part du requérant dans les revenus de production pendant sept ans (participation de 500 000 $ ou moins)
• Soutien à la production comme à la postproduction (y compris pour achever un projet)
• Fonds réservés pour les projets autochtones et enveloppe réservée aux projets des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Plafonds de financement

• Étape de production, devis canadien inférieur à 500 000 $ : le moindre de 49 % des coûts de production canadiens admissibles ou 175 000 $.
• Étape de production, devis canadien égal ou supérieur à 500 000 $ : le moindre de 35 % des coûts de production canadiens admissibles ou 500 000 $.
• Étape de postproduction : le moindre de 49 % des coûts de production canadiens admissibles ou 75 000 $.
• Téléfilm peut dépasser ces plafonds en cas de besoin manifeste, et peut accorder un montant différent de celui demandé selon la disponibilité des fonds et l'équilibre du portefeuille.

Méthode de financement et récupération

• Participation de 500 000 $ ou moins : choix entre une contribution non remboursable ou un investissement remboursable (10 % de la part du requérant dans tous les revenus de production pendant sept ans à compter du début de l'exploitation commerciale).
• Participation de plus de 500 000 $ : choix entre une avance remboursable ou un investissement remboursable ; les règles de récupération du Programme d'aide à la production s'appliquent.
• En cas d'investissement, Téléfilm acquiert une part des droits d'auteur proportionnelle à son investissement.
• Le choix de méthode peut avoir un impact sur les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux ; il doit être indiqué au dépôt et est finalisé au contrat.

Évaluation

• Comités consultatifs (membres internes et/ou externes) utilisant une grille d'évaluation ; présélection possible selon le volume.
• Critères : éléments créatifs (scénario, vision de la réalisation, plan d'engagement communautaire ; pour la postproduction, premier assemblage et plan d'achèvement), feuille de route du personnel créatif clé, viabilité du projet, potentiel de succès en salle, impact culturel et potentiel d'atteindre les auditoires.
• Priorités possibles : diversité des voix (communautés autochtones, noires, de couleur, 2SLGBTQIA+, personnes handicapées, CLOSM), parité hommes-femmes, point de vue distinctement canadien, projets pouvant commencer le tournage pendant l'exercice en cours.
• Un projet ayant reçu trois lettres de décision négatives (depuis 2023-2024) ne peut être redéposé, sauf changements importants.

Obligations des projets financés

• Être disponibles dans les deux langues officielles (sous-titrage ou doublage) ; un projet principalement en langue autochtone doit être disponible dans l'une des deux langues officielles.
• Avoir une version encodée pour personnes malentendantes.
• Être disponibles sur des plateformes numériques au plus tard deux ans après la fin de l'exploitation en salles.
• Les coûts d'encodage, de sous-titrage ou de doublage doivent être inclus dans le devis de production.

Volet autochtone

• Fonds réservés aux projets créés, contrôlés et détenus par des cinéastes autochtones canadiens.
• Financement supplémentaire possible de 100 000 $ pour tournage en région éloignée et/ou programme de développement des compétences, le financement total de Téléfilm ne pouvant dépasser 49 % des coûts admissibles.
• Voir la fiche distincte « volet autochtone » pour les critères spécifiques.

Processus et calendrier

• Dépôt en ligne via la plateforme Dialogue avec tous les documents de la liste des documents requis ; 5 jours ouvrables pour compléter une demande incomplète.
• Dernière fenêtre affichée : 19 mars 2026 (8 h HAE) au 2 avril 2026 (23 h 59 HAE). Au 6 octobre 2026, la page ne publie pas de nouvelle fenêtre.
• La page indique que des documents 2026-2027 (principes directeurs, guide, grille, liste des documents requis) sont en ligne ; les principes directeurs consultés sont « en vigueur à partir du 12 février 2026 ».
• Coproductions régies par un traité : la demande de recommandation doit être déposée séparément au moins 30 jours avant le début du tournage (60 jours pour la Pologne, la Hongrie ou Hong Kong).
• Contact admissibilité et processus : coordination@telefilm.ca, 438-806-4865, sans frais 1 800 567-0890 ; marché francophone : Anita Damiani, 438 469-1155.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Téléfilm Canada (Fédéral)