Programme d’accès au réseau triphasé

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire qui n'est pas desservie par le réseau électrique triphasé
• Être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec
• Le projet doit être réalisé au Québec
• Le projet doit viser le prolongement du réseau triphasé ou un raccordement à ce dernier
• L'installation électrique du participant doit être conforme aux normes en vigueur et le participant doit avoir obtenu les autorisations requises avant l'exécution du projet, le cas échéant
• Le signataire autorisé de la demande d'aide financière doit apparaître au registre des entreprises du Québec, sinon une procuration doit être fournie

Ce que vous obtenez

• Aide financière couvrant jusqu'à 75 % des dépenses admissibles pour un projet d'extension du réseau triphasé, jusqu'à 250 000 $ par demande
• Aide financière couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles pour un projet de raccordement au réseau triphasé, jusqu'à 25 000 $ par demande
• Admissibilité des frais liés aux équipements électriques nécessaires à l'extension et au raccordement, de la contribution du participant versée au distributeur d'électricité, des coûts de travaux d'ingénierie, des honoraires professionnels (notamment du maître électricien) et des dépenses internes
• Premier paiement correspondant à 75 % de l'aide financière accordée, versé sur fourniture de l'entente d'évaluation ou de réalisation de travaux majeurs signée avec le distributeur d'électricité
• Deuxième et dernier paiement correspondant à 25 % de l'aide financière accordée et au maximum de l'aide financière résiduelle recalculée selon les dépenses admissibles, après validation du rapport de projet
• Un gabarit de déclaration pour les dépenses internes (DOCX) est mis à la disposition des participants

Objectifs

• Fournir un accès au réseau électrique triphasé aux entreprises agricoles et agroalimentaires situées dans les milieux non desservis
• Réduire la consommation d'énergie fossile par les entreprises agricoles et agroalimentaires situées en zone rurale
• Réduire les émissions de GES des entreprises agricoles et agroalimentaires situées en zone rurale
• Le programme découle du plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030 et appuie l'extension du réseau triphasé

Clientèles et projets admissibles

• Être une entreprise du secteur agricole ou agroalimentaire qui n'est pas desservie par le réseau électrique triphasé
• Être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec
• Le projet doit être réalisé au Québec et viser le prolongement du réseau triphasé ou un raccordement à ce dernier
• L'installation électrique du participant doit être conforme aux normes en vigueur; le participant doit avoir obtenu les autorisations requises avant l'exécution du projet, le cas échéant

Aide financière accordée

• L'aide financière correspond au moindre des montants suivants : Extension — 75 % des dépenses admissibles maximales, maximum de 250 000 $ par demande; Raccordement — 50 % des dépenses admissibles maximales, maximum de 25 000 $ par demande
• Le premier paiement correspond à 75 % de l'aide financière accordée
• Le deuxième paiement correspond à 25 % de l'aide financière accordée et au maximum de l'aide financière résiduelle recalculée selon les dépenses admissibles du projet

Dépenses admissibles et non admissibles

• Dépenses admissibles : frais liés aux équipements électriques nécessaires à l'extension du réseau triphasé et au raccordement au réseau (excepté les montants assumés par le distributeur d'électricité indiqués dans ses conditions de service); frais correspondant à la contribution du participant qui doit être versée au distributeur d'électricité; coûts des travaux d'ingénierie; honoraires professionnels, notamment ceux du maître électricien; dépenses internes
• Dépenses non admissibles : toute dépense engagée avant le délai administratif de 30 jours civils lié au dépôt de la demande; les frais liés à toute composante pouvant être raccordée au réseau interne de l'usager et non nécessaire à l'alimentation triphasée (par exemple un transformateur du réseau triphasé vers le réseau monophasé lors d'une panne d'électricité); toute dépense engagée après la date de fin de la convention d'aide financière
• Autres dépenses non admissibles : dépenses de réparation et d'entretien général ou périodique; tout investissement en capitaux en cours de projet pour remplacer de l'équipement; coût d'acquisition de terrains, de biens immobiliers, de servitudes et de droits de passage acquis par le participant et non requis par le distributeur; coût de location de terrains ou d'édifices; frais de remboursement de prêts; frais juridiques liés au projet; coût des activités de communication liées au projet; taxes (TPS et TVQ) pour lesquelles le participant est admissible à un remboursement
• Un gabarit de déclaration pour les dépenses internes (DOCX) est mis à la disposition des participants

Important – Analyse selon l'emplacement de la ligne (depuis le 1er mars 2025)

• Depuis le 1er mars 2025, les projets d'extension sont analysés en tenant compte de l'emplacement prévu de la nouvelle ligne électrique (en bordure d'une emprise publique, sur un terrain privé ou sur des lots contigus)
• Seuls les projets de prolongement du réseau triphasé réalisés en bordure d'une emprise publique sont désormais considérés comme des projets d'extension admissibles à l'aide financière maximale de 250 000 $ offerte par le programme
• Les projets comportant un prolongement en bordure d'une emprise publique mais également sur un terrain privé ou sur des lots contigus doivent faire l'objet de deux demandes d'aide financière : le prolongement en bordure d'une emprise publique au volet « Projets d'extension de réseau électrique – Cadre normatif – section 6.2 » et le prolongement sur terrain privé ou lots contigus au volet « Projets de raccordement au réseau – Cadre normatif – section 6.2 », cette deuxième demande considérant les dépenses admissibles associées au raccordement d'un bâtiment
• Lorsque plusieurs bâtiments sont raccordés à la nouvelle section du réseau, les bâtiments supplémentaires peuvent faire l'objet de demandes d'aide financière au volet « Projets de raccordement au réseau »
• Consulter le Guide du participant (page 8) pour en savoir davantage

Étapes de participation

• Étape 1 – Vérification auprès du distributeur d'électricité : aviser le distributeur de la volonté de participer au programme « Triphasé » du Ministère afin qu'il détermine si le projet nécessite une extension du réseau triphasé ou un raccordement; pour la clientèle d'Hydro-Québec, écrire à hqdtriphase@hydroquebec.com, et pour les autres distributeurs, contacter leur service à la clientèle. Le distributeur envoie par courriel une estimation des coûts et le numéro d'ouverture de dossier (numéro de la demande du distributeur)
• Aux étapes 1 et 2, aucune entente ne doit être conclue avec le distributeur d'électricité ou le maître électricien et aucune dépense ne doit être engagée auprès d'eux, sous peine de non-admissibilité de la demande
• Étape 2 – Obtention des soumissions : obtenir des soumissions détaillées pour les travaux à venir auprès de l'entrepreneur et du maître électricien
• Étape 3 – Soumission de la demande : fournir la demande d'aide financière (XLS) dûment remplie; la demande numérisée au format PDF, signée et datée par le signataire autorisé (nom devant apparaître au registre des entreprises du Québec, sinon procuration); le courriel du distributeur indiquant l'estimation des coûts et le numéro de la demande; la soumission du maître électricien pour les travaux électriques réalisés jusqu'à la boîte de distribution; toute autre soumission en lien avec des travaux pour l'accès au réseau triphasé. Les documents sont envoyés à triphase@environnement.gouv.qc.ca
• À la réception de la demande, le Ministère communique par courriel la date d'antériorité (date de réception de la demande moins 30 jours); les engagements ou dépenses sont reconnus a priori à partir de cette date. Le participant peut demander à son maître électricien de faire une demande d'alimentation au distributeur dès cette étape ou après la confirmation d'admissibilité
• Étape 4 – Analyse de la demande : le chargé de programme affecté procède à l'analyse; en cas de non-admissibilité ou de refus, la décision est communiquée par courriel
• Étape 5 – Confirmation de l'admissibilité : réception par courriel d'un document précisant le montant de l'aide financière maximale pouvant être accordée, puis d'une convention d'aide financière fixant les modalités de l'aide à verser, à retourner dûment signée
• Étape 6 – Premier paiement : fournir l'entente d'évaluation ou de réalisation de travaux majeurs signée avec le distributeur d'électricité; le premier paiement correspond à 75 % de l'aide financière accordée
• Étape 7 – Deuxième paiement : fournir le rapport de projet (DOCX) dûment rempli, la demande d'aide financière mise à jour ainsi que les factures et les photos relatives à l'implantation du réseau triphasé; après validation de la conformité du rapport, le deuxième et dernier paiement est versé; il correspond à 25 % de l'aide financière accordée et au maximum de l'aide financière résiduelle recalculée selon les dépenses admissibles du projet

Documents de référence

• Cadre normatif du Programme d'accès au réseau triphasé (PDF 684 Ko) — en vigueur depuis le 22 août 2023; son contenu a une valeur juridique et prévaut en tout temps sur les dépliants et autres renseignements publiés
• Guide détaillé du participant au Programme d'accès au réseau triphasé (PDF 887 Ko)
• Convention d'aide financière – Programme d'accès au réseau triphasé (contenu type, PDF 462 Ko)
• Demande d'aide financière (XLS 841 Ko); Dépenses internes – Gabarit de déclaration (DOCX 79 Ko); Rapport de projet (DOCX 2,00 Mo); Résumé du programme (PDF 241 Ko)

À propos du programme et coordonnées

• Programme administré par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) et découlant du plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030
• Téléphone : 1 866 266-0008 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h)
• Courriel : triphase@environnement.gouv.qc.ca
• Programme d'accès au réseau triphasé, Bureau de la transition climatique et énergétique, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
• Page officielle mise à jour le 13 mars 2026

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Provincial (Québec))