Service des délégués commerciaux — CanExport Associations

Critères d'admissibilité

• Association industrielle ou organisation d'affaires nationale canadienne sans but lucratif, avec entreprises membres et mandat national
• Constituée en société canadienne à but non lucratif
• Sources de revenus privées (confirmées par deux ans d'états financiers)
• Ne vend pas les produits commercialisés par ses membres
• Capacité de gestion et de commercialisation suffisante
• Comprend notamment chambres de commerce nationales, conseils d'affaires bilatéraux et organisations horizontales/multisectorielles (entreprises autochtones, détenues par des femmes, 2ELGBTQI+, minorités visibles)
• Non admissibles : organisations entièrement financées par le gouvernement ou sociétés d'État, organisations régionales (provinciales, municipales), organismes de bienfaisance enregistrés, organisations ayant accès à des programmes fédéraux similaires, organisations sans mandat d'exportation commerciale (attraction d'investissement, grappes d'innovation, accélération de jeunes pousses, R-D, précommercial, entrepreneuriat national, développement international, certification/normes)

Ce que vous obtenez

• Remboursement de 50 % (75 % défense et sécurité) des coûts admissibles d'activités de développement du commerce international
• Jusqu'à 500 000 $ par an

Activités admissibles

• Visites de marchés étrangers
• Missions commerciales internationales pour PME
• Délégations d'acheteurs étrangers au Canada
• Foires commerciales, réseautage, conférences internationales
• Formation à l'exportation (p. ex. protection de la propriété intellectuelle)
• Élaboration de stratégies de développement des affaires internationales
• Collecte d'information sur les marchés (recherches, rapports, études)
• Traduction, adaptation ou création d'outils et de matériel de marketing

Coûts admissibles

• Déplacements : billets d'avion aller-retour, indemnités journalières, transport terrestre, frais de visa
• Frais de kiosque
• Honoraires de consultants
• Location de salles et d'équipement
• Services professionnels (rédaction, conception, traduction, marketing) et interprétation
• Achat de rapports d'information commerciale
• Impression, courrier, expédition
• Publicité et création de site Web destinés aux clients étrangers

Coûts non admissibles

• Activités permanentes ou essentielles et frais généraux
• Lobbying ou élaboration de politiques nationales
• Développement et production de produits
• Immobilisations (ordinateurs, équipement de bureau, installations)
• Salaires et commissions
• Frais juridiques
• Représentation et accueil
• Entretien de site Web
• Frais d'inscription à des événements organisés par le demandeur ou ses partenaires
• Kiosques individuels d'entreprises
• Commandites d'événements et cotisations
• Déplacements de représentants d'entreprises non accompagnés du personnel du demandeur
• Déplacements au Canada

Comment présenter une demande

• Nouveaux demandeurs : écrire à CanExportAssociations@international.gc.ca pour signaler leur intention à l'ouverture du cycle ; accès au système en ligne après évaluation préliminaire de l'admissibilité
• Demandeurs antérieurs : accéder à leur compte existant à l'ouverture du cycle
• Tous doivent remplir la liste de vérification des exigences d'admissibilité (présélection)
• Période 2026-2027 terminée ; période 2027-2028 prévue à l'automne 2026

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada, Service des délégués commerciaux (Fédéral)