Traitement de votre demande

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Traitement de votre demande

Traitement de votre demande Après avoir reçu votre demande de divulgation volontaire, nous transmettons une lettre de confirmation à vous ou à votre représentant, s'il y a lieu. Celle lettre contient un numéro de référence que vous pourrez utiliser dans vos prochaines communications avec nous. La professionnelle ou le professionnel affecté à votre dossier évalue d'abord votre demande pour confirmer qu'elle répond aux conditions d'admissibilité de notre programme de divulgation volontaire. Il est possible que cette personne vous contacte pour vous demander des renseignements ou des documents additionnels. La professionnelle ou le professionnel affecté à votre dossier analyse ensuite les faits divulgués dans votre demande et détermine le classement de cette dernière selon votre situation. Dans le cadre de notre programme, une demande peut être classée de l'une des façons suivantes : demande non sollicitée; demande sollicitée; opérations de TVQ sans effet fiscal; droits de mutation immobilière. Les allègements accordés dans le cadre du programme sont modulés en fonction du classement de chaque demande.