Fonds pour la large bande universelle

Critères d'admissibilité

• Société, à but lucratif ou non, constituée au Canada
• Entité provinciale, territoriale ou municipale canadienne
• Entité autochtone : organisation à but lucratif ou non lucratif gérée par et pour les Premières Nations, les Métis ou les Inuits; conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens; autorité autochtone établie par une entente d'autonomie gouvernementale ou de revendication territoriale globale
• Organisme public constitué en vertu d'une loi ou d'un règlement ou appartenant en intégralité à une province, à une municipalité ou à une autorité régionale qui offre des services aux citoyens
• Partenariat, coentreprise ou regroupement composé de ces entités
• L'entité doit construire, posséder et exploiter des infrastructures de large bande, ou conclure une entente contractuelle avec une entité admissible visant la conception, la construction, la possession et l'exploitation de ces infrastructures
• Les particuliers et les entités fédérales, notamment les sociétés d'État, ne sont pas admissibles
• Régions admissibles : zones (segments de route de 250 m) n'ayant pas accès à un service de 50/10 Mbps selon la Carte nationale de l'Internet haute vitesse d'ISDE; pour les projets mobiles, communautés autochtones et routes non desservies par le réseau 4G LTE

Ce que vous obtenez

• Contribution fédérale pouvant atteindre 75 % des coûts totaux admissibles d'un projet de large bande
• Jusqu'à 90 % des coûts admissibles pour les régions très éloignées, dépendantes du satellite ou les projets ayant un impact sur des communautés autochtones
• Enveloppe de jusqu'à 750 millions de dollars pour des projets de grande envergure ayant un impact important
• Enveloppe de jusqu'à 50 millions de dollars pour des projets mobiles améliorant la couverture cellulaire au bénéfice des peuples autochtones
• Libre choix de la technologie (filaire, sans-fil fixe ou mobile)

Statut du programme

• La page officielle du programme (modifiée le 2025-08-19) indique : « Le programme du Fonds pour la large bande universelle est actuellement fermé aux candidatures. »
• Appel principal lancé le lundi 9 novembre 2020; demandes complètes acceptées jusqu'au lundi 15 mars 2021 à 12 h 00, heure normale du Pacifique.
• Appels à manifestation d'intérêt visant des zones densément peuplées non branchées d'ici 2030 : Manitoba et Saskatchewan (avant le vendredi 27 septembre 2024) et Alberta (avant le vendredi 8 novembre 2024).
• Le gouvernement du Canada indique continuer à surveiller les lacunes d'accès et collaborer avec les provinces avant de décider d'éventuels appels dans d'autres provinces.

Enveloppes et ratios de financement

• Budget total : 3,225 milliards de dollars.
• Jusqu'à 750 millions de dollars pour des projets de grande envergure ayant un impact important.
• Jusqu'à 50 millions de dollars pour des projets de services mobiles améliorant la couverture cellulaire dans des endroits profitant principalement aux peuples autochtones.
• Un Volet de réponse rapide pour des projets prêts à démarrer pouvant être achevés rapidement.
• Contribution maximale : jusqu'à 75 % des coûts totaux admissibles pour un projet de large bande; jusqu'à 90 % pour les régions très éloignées, dépendantes du satellite et/ou ayant un impact sur des communautés autochtones; jusqu'à 90 % pour un projet mobile sans fil au bénéfice des peuples autochtones.
• Limite de cumul : le total des fonds publics (fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux) ne peut dépasser 100 % des coûts totaux admissibles.
• Les projets dont la contribution dépasserait 50 millions de dollars sont soumis aux approbations du Cabinet et du Conseil du Trésor.

Coûts admissibles et non admissibles

• Coûts admissibles : dépenses pertinentes et raisonnables pour le déploiement de l'infrastructure de large bande, p. ex. achats de matériel informatique et de logiciels, équipement, baux pour la capacité satellitaire, salaires et avantages sociaux, honoraires de services contractuels associés à la construction du réseau, coûts de déplacement directs (selon la Directive du Conseil du Trésor).
• Les coûts engagés après la date de fin de l'entente de contribution ne sont pas admissibles.
• Les remboursements d'impôts auxquels le demandeur est admissible ne sont pas admissibles.
• Le programme détermine ultimement les dépenses admissibles.

Processus d'évaluation

• Étape 1 : satisfaire aux exigences d'admissibilité.
• Étape 2 : évaluation de critères tels que la capacité de gestion, la faisabilité technique et la durabilité (viabilité de la technologie, plausibilité du plan de mise en œuvre, capacité financière de maintenir l'infrastructure et les services pendant cinq ans après la fin du projet).
• Étape 3 : comparaison des projets d'une même région géographique selon leurs mérites techniques et financiers relatifs et les bénéfices communautaires ou locaux (p. ex. engagement envers l'emploi local).
• Les demandeurs retenus doivent fournir les services aux tarifs indiqués dans leur proposition pendant au moins cinq ans à compter de l'achèvement du projet.
• Les projets chevauchant des services existants à 50/10 Mbps sont généralement évalués moins favorablement; les secteurs déjà desservis sont retirés du projet final.

Outils et contact

• Carte nationale de l'Internet haute vitesse et Outil cartographique d'admissibilité (portail Connexion à la large bande d'ISDE) pour vérifier la couverture par segments de route de 250 m.
• Téléphone : 1-800-328-6189.
• Courriel : get-connected-branchez-vous@ised-isde.gc.ca.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Fédéral)