Fonds pour la large bande universelle — Volet de réponse rapide

Critères d'admissibilité

• Organisme sans but lucratif
• Société à but lucratif constituée au Canada
• Entité provinciale, territoriale ou municipale canadienne
• Conseil de bande
• Autorité autochtone
• Organisme du secteur public non fédéral
• Partenariat composé des entités ci-dessus
• Le demandeur ou ses partenaires devaient démontrer leur capacité à développer des réseaux à large bande dans les délais du programme, dans des régions ne disposant pas déjà d'un service de 50/10 Mbps selon la Carte nationale de l'Internet haute vitesse
• Les projets déjà en cours étaient admissibles s'ils prévoyaient une extension ou une mise à niveau, mais les activités déjà en cours n'étaient pas admissibles; le demandeur devait démontrer qu'il ne pouvait réaliser le projet sans soutien financier public

Ce que vous obtenez

• Contribution pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars par projet
• Équipement des locaux d'abonnés (p. ex. terminaux satellites) admissible lorsqu'il est nécessaire pour rendre l'accès disponible
• Évaluation continue : demandes évaluées dès leur soumission
• Coûts engagés après une notification d'approbation conditionnelle, mais avant la signature de l'entente de contribution, pouvant être jugés admissibles (sans garantie de remboursement)

Statut du programme

• La page officielle (modifiée le 2025-08-19) indique : « Les demandes au titre du Volet de réponse rapide ne sont plus acceptées ».
• Les demandes ont été acceptées de façon continue jusqu'au 15 janvier 2021.
• Le Fonds pour la large bande universelle (programme principal) est lui aussi actuellement fermé aux candidatures.

Différences avec le programme principal du Fonds

• Le Volet de réponse rapide vise exclusivement la connectivité des ménages; l'équipement des locaux d'abonnés était un coût admissible s'il était nécessaire. Tous les autres coûts admissibles sont les mêmes que dans le programme principal.
• Contribution maximale de 5 millions de dollars, alors qu'il n'y a pas de limite similaire dans le programme principal.
• Mêmes ratios maximaux de partage des coûts pour les collectivités rurales et les collectivités autochtones dépendantes des satellites et très éloignées.
• Les projets du Volet doivent être déployés le plus rapidement possible, tandis que ceux du programme principal doivent être terminés d'ici le 31 mars 2027.
• Certains projets améliorant significativement la connectivité sans atteindre 50/10 Mbps pouvaient être considérés, mais la priorité allait aux projets atteignant immédiatement 50/10 Mbps.

Projets « pouvant être déployés rapidement »

• Disposer à très court terme de l'équipement, du matériel, des ressources humaines, des plans et des fonds nécessaires au raccordement des foyers.
• Ne pas avoir besoin d'accéder à une infrastructure passive de tiers, ou avoir déjà obtenu cet accès ou démontrer qu'il est sur le point d'être approuvé.
• Ne pas nécessiter de nouvelle licence de spectre, ou l'avoir déjà obtenue ou prouver qu'elle sera approuvée de façon imminente.
• Posséder déjà tous les permis municipaux nécessaires ou démontrer qu'ils seront obtenus rapidement.

Évaluation et documents exigés

• Évaluation rapide au fil de l'eau : les demandes soumises plus tôt étaient plus susceptibles d'être sélectionnées; priorité aux demandes complètes et convaincantes.
• L'examen pouvait être retardé notamment si la demande visait des foyers déjà desservis à 50/10 Mbps, était incomplète, n'indiquait pas que le financement restant était réuni, ou n'indiquait pas l'obtention des permis municipaux ou de l'accès à l'infrastructure passive de tiers.
• Documents : formulaire de demande d'aide financière; carte(s) de couverture générée(s) par l'Outil cartographique (KML/KMZ); Modèle 1R — Calculateur d'éligibilité et d'impact; Modèle 2R — Budget détaillé; Modèle 3R — Offres de services Internet au dernier kilomètre; documents de constitution; états financiers établis de manière indépendante pour les trois dernières années; calendrier du projet (diagramme de Gantt); preuve du soutien de la communauté autochtone le cas échéant; autres documents à l'appui.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Fédéral)