Valorisation des rejets thermiques — volet 2 : Implantation d’infrastructures

Critères d'admissibilité

• Clientèle (description du programme) : offert aux entreprises, aux organismes, aux institutions et aux municipalités qui souhaitent mettre en place des projets d'infrastructures visant la captation et la distribution de rejets thermiques; destiné aux organisations de tous les secteurs : industriel, commercial, agricole, résidentiel, institutionnel et municipal.
• Participant admissible (cadre normatif, section 10.1.2) : une entreprise de tous les secteurs d'activité (commercial, institutionnel, industriel, agricole ou manufacturier, y compris les secteurs primaire et secondaire) légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec, incluant une industrie assujettie au SPEDE ayant un établissement visé au premier alinéa de l'article 2 du RSPEDE.
• Sont aussi admissibles : un consortium de personnes morales liées solidairement entre elles par contrat et représentées par un participant délégué; un établissement des réseaux de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux du gouvernement du Québec, à l'exception des activités entièrement financées par des règles budgétaires approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor; une société d'État; un organisme autre que budgétaire visé à l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière.
• Sont aussi admissibles : un organisme municipal au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics (municipalité, communauté métropolitaine, régie intermunicipale, société intermunicipale de transport ou société d'économie mixte); une entreprise d'économie sociale (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l'économie sociale; une personne physique exploitant une entreprise individuelle; une communauté autochtone ou une nation autochtone reconnue par l'Assemblée nationale.
• Tout participant doit être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec (exception : volet implantation simplifiée), et le formulaire de participation doit être signé par un signataire mentionné au dossier du Registraire des entreprises du Québec du requérant.
• Participants non admissibles (sections 3.2 et 10.1.3) : ministère, organisme budgétaire ou entreprise du gouvernement du Québec visé aux annexes 1 et 3 de la Loi sur l'administration financière; personne désignée par l'Assemblée nationale; ministère ou organisme fédéral visé aux annexes I et I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; participant en défaut après mise en demeure pour une aide financière antérieure; participant en faillite ou insolvabilité; participant en activité avec un produit du cannabis non homologué par Santé Canada; participant ne satisfaisant pas aux exigences élevées d'intégrité attendues d'un bénéficiaire de fonds publics; participant inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Propriétaire de bâtiments non admissibles (section 3.2) : maison individuelle, jumelée, en rangée, mobile, duplex ou triplex; chalet pour usage personnel ou dont la vocation n'est pas régie par un permis d'exploitation; habitation multirésidentielle neuve de 10 étages et moins; habitation multirésidentielle de moins de 20 logements; petit immeuble à logements multiples existant de moins de 600 m² de surface projetée au sol et de moins de quatre étages (les deux conditions devant être réunies).
• Projet admissible (section 10.1.4) : être situé sur le territoire du Québec; permettre de réduire les émissions de GES et/ou de remplacer la consommation d'énergie renouvelable; viser la captation des rejets thermiques (chaleur) de tous types, provenant d'un ou de plusieurs bâtiments appartenant à une ou des personnes (incluant une personne morale) vers un ou plusieurs bâtiments appartenant à la même personne ou à une ou plusieurs autres personnes.
• Activités visées sans s'y limiter : la construction du réseau de chaleur permettant de relier un ou plusieurs émetteurs à un ou plusieurs receveurs; la connexion au réseau de chaleur, à savoir tout équipement situé entre le réseau et le point de livraison.
• Portefeuille énergétique (projet visant plusieurs sources d'énergie) : sur une base annuelle, un minimum de 60 % de l'énergie thermique distribuée par les infrastructures financées par le Programme doit provenir de la valorisation des rejets thermiques; la portion non comblée par des rejets thermiques doit l'être par des sources d'énergie renouvelable et, seulement si un potentiel technico-économique le démontre, un maximum de 10 % des besoins en énergie thermique peut être comblé par la combustion de combustibles fossiles.
• Engagements exigés : propriété des infrastructures construites par le participant pendant au moins cinq (5) ans après la date de fin du projet, et durée de vie minimale des infrastructures construites de vingt (20) ans.
• Projets non admissibles (section 10.1.5) : projets ayant déjà été réalisés ou dont la construction des infrastructures nécessaires avait déjà débuté au moment du dépôt de la demande; projets visant uniquement la valorisation des rejets thermiques à l'intérieur d'un même bâtiment; projets faisant l'objet d'une aide financière d'un autre programme financé par le PEV 2030.
• Demande recevable (section 10.1.1) : formulaire de participation dûment rempli, daté et signé par le signataire autorisé au Registraire des entreprises du Québec; plan de projet signé par le promoteur; ententes d'approvisionnement avec tous les fournisseurs des rejets thermiques; étude de faisabilité du projet d'infrastructure; lettres d'intention de clients potentiels; tout autre document exigé par le MELCCFP selon la nature du projet.

Ce que vous obtenez

• Jusqu'à 75 % des dépenses admissibles, au moindre des montants calculés (formule fondée sur les tonnes éq. CO₂ réduites et les GJ d'énergie renouvelable réduits), pour un maximum de 40 M$ par projet.
• Couverture de dépenses variées : coûts en capitaux pour l'achat ou la mise à niveau d'équipements et la construction d'infrastructures (y compris les équipements requis pour assurer leur fonctionnement), installation, mise en fonction et calibration de la machinerie, aménagement du terrain, travaux d'ingénierie pour finaliser la conception (y compris l'ingénierie détaillée), honoraires professionnels externes, frais administratifs ou de gestion jusqu'à 5 % des dépenses admissibles, salaires et avantages sociaux en régie interne associés à l'élaboration et à la réalisation du projet.
• Premier versement à la signature de l'entente d'aide financière et à la preuve que le projet a débuté (bon de commande ou contrat pour la préparation des plans et devis), sans attendre la fin du projet (50 % selon la page du volet; 25 % selon le tableau 10-2 du cadre normatif).
• Accompagnement par le MELCCFP : affectation d'un chargé de programme dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des documents, aide à identifier des partenaires (receveurs ou émetteurs appropriés), accompagnement dans la révision d'appels d'offres pour services professionnels et explication des programmes d'aide financière disponibles.
• Les rejets thermiques captés sont considérés comme un approvisionnement énergétique sans émissions de GES (page du volet).
• Soutien à des projets collectifs : le volet est conçu autour d'un partenariat entre un site émetteur de rejets thermiques, un distributeur responsable des infrastructures et un ou plusieurs sites receveurs situés à proximité (par exemple bâtiments de grande taille ou installations serricoles).
• Mobilisation de financements complémentaires possible dans la limite du cumul : le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 75 % des dépenses, le financement par prêt (dont SOFIAC) n'étant pas comptabilisé dans le cumul et les aides de la BDC, de Financement agricole Canada et de La Financière agricole du Québec étant traitées comme des contributions privées lorsqu'elles n'offrent aucun avantage conféré.
• Aide maximale de chaque volet obtenable pour un même site, mais pour des projets ou des mesures distinctes.

Cadre actuel, objectifs et positionnement du volet

• Le programme Valorisation des rejets thermiques a été intégré au programme ÉcoPerformance le 7 juillet 2026; il continue d'offrir une aide financière pour la réalisation d'études de faisabilité et pour l'implantation d'infrastructures visant la captation et la distribution des rejets thermiques.
• Ce volet du programme ÉcoPerformance, appelé « Implantation d'infrastructures de valorisation des rejets thermiques », offre une aide financière pour les dépenses de conception, de construction et de mise en service d'infrastructures admissibles.
• Le programme vise la captation des rejets thermiques provenant des installations appartenant à une organisation, puis la distribution et la valorisation de ces rejets thermiques pour répondre aux besoins énergétiques des installations d'une ou de plusieurs autres organisations.
• Objectifs officiels des volets : encourager la réalisation de projets de valorisation des rejets thermiques au Québec; réduire les émissions de GES; réduire la consommation d'énergie.
• L'initiative comporte deux volets distincts : volet 1 – soutien à la réalisation d'études de faisabilité; volet 2 – soutien à l'implantation d'infrastructures visant la captation et la distribution des rejets thermiques (le volet 2 finance les dépenses de conception, de construction et de mise en service d'infrastructures permettant la captation, la valorisation et la distribution des rejets thermiques admissibles).
• Définition officielle d'un rejet thermique : énergie thermique dégagée par un procédé ou une activité dont le but n'est pas de produire cette énergie, qui serait normalement perdue; il s'agit de tous les effluents liquides ou gazeux et des gaz de cheminées issus de procédés relâchés dans l'environnement — aussi appelé rejet de chaleur ou chaleur fatale.
• Le programme est administré par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et s'inscrit dans le Plan de mise en œuvre 2026-2031 du Plan pour une économie verte 2030.
• Le cadre normatif du programme ÉcoPerformance a une valeur juridique et prévaut en tout temps sur les autres renseignements publiés au sujet du programme.
• Note d'URL : l'adresse inscrite au répertoire (ancienne section d'arborescence « planifier-transition-energetique-entreprise ») ne fonctionne plus — redirection HTTP 308 vers une cible elle-même en erreur 404; la page officielle actuelle est celle du volet référencée dans les sources, dont l'ancre #c193641 (section « Montant de l'aide financière ») est conservée.

Montant de l'aide financière

• L'aide financière maximale offerte dans le cadre de ce volet correspond au moindre des montants suivants : 75 % des dépenses admissibles pour la réalisation du projet.
• Ou, pour un projet d'échanges thermiques entre organisations : 125 $ × nombre de t éq. CO₂ réduites annuellement prévues* + 8 $ × nombre de GJ d'énergie renouvelable réduits annuellement prévus**.
• Ou, pour un projet d'échanges thermiques entre bâtiments d'une même organisation : 100 $ × nombre de t éq. CO₂ réduites annuellement prévues* + 6,40 $ × nombre de GJ d'énergie renouvelable réduits annuellement prévus**.
• * Les réductions sont prévues pour les 20 premières années. ** Entrer « 0 » dans la formule pour un nombre négatif de GJ réduits.
• L'aide financière pour ce volet du programme est d'un montant maximal de 40 M$ par projet.
• Le cadre normatif (section 10.2.4, tableau 10-1) précise que l'aide financière maximale correspond à la plus petite de ces trois valeurs pour chacune des catégories, le maximum par projet étant de 40 M$ dans les deux catégories (échanges entre organisations, échanges entre bâtiments d'une même organisation).
• Les frais administratifs ou de gestion, admissibles jusqu'à un pourcentage maximal de 5 % des dépenses admissibles, sont compris dans le pourcentage d'aide maximal autorisé.
• Les rejets thermiques captés sont considérés comme un approvisionnement énergétique sans émissions de GES.
• Aucun dépassement de coût pour la réalisation du projet n'est accepté aux fins d'une aide financière supplémentaire; à la fin du projet, l'aide financière totale est recalculée en fonction des données réelles (consommation énergétique, coûts admissibles, cumul d'aide), peut être revue à la baisse et un remboursement peut être exigé.

Dépenses admissibles

• Les dépenses admissibles représentent des investissements initiaux effectués par le requérant qui sont nécessaires, justifiables et directement attribuables à la réalisation du projet.
• Activités couvertes par le volet : la construction du réseau de chaleur permettant de relier un ou plusieurs émetteurs à un ou plusieurs receveurs; la connexion au réseau de chaleur, à savoir tout équipement situé entre le réseau et le point de livraison.
• Coûts en capitaux pour la mise à niveau ou l'achat d'équipements et la mise à niveau ou la construction d'infrastructures, y compris les équipements requis pour assurer leur fonctionnement.
• Coûts d'installation de la machinerie et des équipements, le cas échéant.
• Coûts de mise en fonction et de calibration de la machinerie et des équipements.
• Coûts pour l'aménagement du terrain sur lequel se réalisera le projet d'infrastructure.
• Coûts des travaux d'ingénierie pour finaliser la conception du projet d'infrastructure, y compris la réalisation de l'ingénierie détaillée du projet.
• Honoraires professionnels externes; les tarifs d'honoraires pour services professionnels ne peuvent dépasser ceux prévus par la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
• Frais administratifs ou de gestion, jusqu'à un pourcentage maximal de 5 % des dépenses admissibles (comptabilité et gestion financière liées au projet, logistique de projet, soutien administratif).
• Salaires et avantages sociaux en régie interne associés à l'élaboration du projet et à sa réalisation; les dépenses internes doivent respecter les paramètres généraux du programme, soit un taux d'avantages sociaux maximal de 13,2 % et des taux horaires maximaux de 80 $/h (directeur, ingénieur, professionnel et scientifique — 90,56 $/h avec avantages sociaux), 50 $/h (technologue et technicien — 56,60 $/h) et 40 $/h (autres corps de métiers, opérateur et travailleur — 45,28 $/h).
• Les dépenses admissibles doivent être comptabilisées conformément aux principes comptables généralement reconnus et peuvent faire l'objet d'un audit comptable de la part du MELCCFP.

Dépenses non admissibles

• Toute dépense engagée ou tout bon de commande émis avant la date d'admissibilité des dépenses ou après la date de fin de réalisation du projet d'infrastructure.
• Les dépenses engagées pour les projets d'infrastructure annulés.
• Les dépenses liées à la construction d'infrastructures de production de chaleur.
• Les coûts liés à l'acquisition de terrains.
• Les dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations, à la location d'équipement autre que l'équipement associé au projet d'infrastructure, les frais de courtage immobilier et les coûts connexes.
• Les coûts liés à la décontamination de terrains.
• Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l'arpentage).
• Les frais associés aux biens et services reçus en dons en espèces ou en nature; tous les types de taxes et d'impôts; les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodique.
• Tout paiement versé aux entités inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) par les demandeurs.
• Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation de l'actif ou du projet d'infrastructure.
• Les investissements ou les dépenses réalisés par les partenaires du projet d'infrastructure ou dont le participant n'est pas le propriétaire.
• Règles générales du programme (section 3.4) : pertes de production et rebuts, mise en niveau pour se conformer aux normes, lois et règlements, achat d'énergie, dépenses pour préparer la demande d'aide financière, salaires des dirigeants ou des cadres, dépenses non nécessaires ou non justifiables, dépenses liées à des mesures non mesurables et non quantifiables, dépenses engagées auprès d'un sous-traitant inscrit au RENA ou en défaut, ainsi que dépenses déjà financées par des règles budgétaires pour les établissements des réseaux de la santé, des services sociaux, de l'enseignement supérieur, de l'éducation et des services de garde éducatifs.

Clientèles et projets admissibles

• Les volets pour la valorisation des rejets thermiques sont offerts aux entreprises, aux organismes, aux institutions et aux municipalités qui souhaitent mettre en place des projets d'infrastructures visant la captation et la distribution de rejets thermiques; ils sont destinés aux organisations de tous les secteurs : industriel, commercial, agricole, résidentiel, institutionnel et municipal.
• Participant admissible : entreprise de tous les secteurs d'activité légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec, incluant une industrie assujettie au SPEDE visée au premier alinéa de l'article 2 du RSPEDE.
• Autres participants admissibles : consortium de personnes morales représenté par un participant délégué; établissements des réseaux de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux (à l'exception des activités entièrement financées par des règles budgétaires approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor); société d'État; organisme autre que budgétaire (annexe 2 de la Loi sur l'administration financière).
• Autres participants admissibles : organisme municipal (municipalité, communauté métropolitaine, régie intermunicipale, société intermunicipale de transport, société d'économie mixte); entreprise d'économie sociale (coopératives et OBNL); personne physique exploitant une entreprise individuelle; communauté autochtone ou nation autochtone reconnue par l'Assemblée nationale.
• Tout participant doit être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec, à l'exception de ceux qui participent au volet implantation simplifiée.
• Pour être admissible, un projet doit : être situé sur le territoire du Québec; permettre de réduire les émissions de GES et/ou de remplacer la consommation d'énergie renouvelable; viser la captation des rejets thermiques de tous types provenant d'un ou de plusieurs bâtiments vers un ou plusieurs bâtiments (même personne ou personnes différentes, incluant les personnes morales).
• Activités visées, sans s'y limiter : construction du réseau de chaleur reliant un ou plusieurs émetteurs à un ou plusieurs receveurs; connexion au réseau de chaleur (tout équipement situé entre le réseau et le point de livraison).
• Portefeuille énergétique exigé lors d'un projet visant plusieurs sources d'énergie : minimum 60 % de l'énergie thermique distribuée doit provenir de la valorisation des rejets thermiques sur une base annuelle; la portion restante doit être comblée par des sources d'énergie renouvelable et, uniquement si le potentiel technico-économique le démontre, un maximum de 10 % des besoins peut être comblé par la combustion de combustibles fossiles.
• Engagements requis : propriété des infrastructures par le participant pendant au moins 5 ans après la date de fin du projet (date à laquelle les infrastructures peuvent être utilisées aux fins auxquelles elles sont destinées) et durée de vie minimale des infrastructures construites de 20 ans.
• Une demande recevable comprend : le formulaire de participation dûment rempli, daté et signé par un signataire mentionné au dossier du Registraire des entreprises du Québec du requérant; le plan de projet signé par le promoteur; les ententes d'approvisionnement avec tous les fournisseurs des rejets thermiques; l'étude de faisabilité du projet d'infrastructure; les lettres d'intention de clients potentiels; tout autre document exigé par le MELCCFP selon la nature du projet.
• La page du volet ajoute, pour le dépôt : description du requérant; description détaillée du projet d'infrastructure avec localisation et installations sélectionnées; échéancier; partenaires du projet; ententes d'approvisionnement; étude de faisabilité; montage financier détaillant les sources de financement; coûts détaillés estimés; calculs de réduction de consommation d'énergie par source; calculs des réductions d'émissions de GES en t éq. CO₂ par année avec validation conforme à la norme ISO 14064-3; lettres d'intention des clients potentiels; étude de risques et stratégies d'atténuation. D'autres documents peuvent être exigés par le Ministère selon la nature du projet.

Projets non admissibles

• Ne sont pas admissibles les projets ayant déjà été réalisés ou dont la construction des infrastructures nécessaires avait déjà débuté au moment du dépôt de la demande de participation au Programme.
• Ne sont pas admissibles les projets visant uniquement la valorisation des rejets thermiques à l'intérieur d'un même bâtiment.
• Ne sont pas admissibles les projets faisant l'objet d'une aide financière d'un autre programme financé par le PEV 2030.
• Participants non admissibles au Programme : ministère, organisme budgétaire ou entreprise du gouvernement du Québec (annexes 1 et 3 de la Loi sur l'administration financière); personne désignée par l'Assemblée nationale; ministère ou organisme fédéral (annexes I et I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques); participant en défaut après mise en demeure relativement à une aide financière antérieure; participant en faillite ou insolvabilité; participant en production ou commercialisation d'un produit du cannabis non homologué par Santé Canada; participant ne satisfaisant pas aux exigences élevées d'intégrité attendues d'un bénéficiaire de fonds publics; participant inscrit au RENA.
• Sont également non admissibles, à titre de propriétaire : maison individuelle, jumelée, en rangée, mobile, duplex ou triplex; chalet pour usage personnel ou dont la vocation n'est pas régie par un permis d'exploitation; habitation multirésidentielle neuve de 10 étages et moins; habitation multirésidentielle de moins de 20 logements; petit immeuble à logements multiples existant ayant moins de 600 m² de surface projetée au sol et moins de quatre étages (les deux conditions devant être réunies).

Modalités de versement et reddition de comptes

• Étape 3 (page du volet) : à la suite de l'évaluation complète de la demande et de la confirmation de son admissibilité, une confirmation écrite indique le montant de l'aide financière maximal qui pourra être accordé.
• Étape 4 : une entente d'aide financière est acheminée pour signature; un premier paiement maximal de 50 % du total de l'aide financière est versé à la suite de la signature de l'entente par les deux parties et de la preuve que le projet a débuté (par exemple un bon de commande ou un contrat pour la préparation des plans et devis).
• Étape 6 : pour les projets de plus de 10 M$, un deuxième paiement est versé après la réception et la validation de la conformité du rapport d'étape, ce dernier devant démontrer des dépenses admissibles engagées supérieures à 50 % de l'aide financière accordée.
• Étape 8 : après réception et validation de la conformité du rapport final accompagné d'une demande de remboursement des dépenses admissibles, un deuxième et dernier paiement (aide résiduelle) est versé pour un projet de moins de 10 M$, ou un troisième et dernier paiement (aide résiduelle) pour un projet de plus de 10 M$.
• Cadre normatif, tableau 10-2 (divergence avec la page du volet) : l'aide financière fait l'objet de trois versements — versement 1 : 25 % (convention signée par les parties et premiers bons de commande); versement 2 : 50 % (rapport d'étape démontrant des dépenses admissibles engagées supérieures à 50 % de l'aide octroyée, tableau sommaire des dépenses, pièces justificatives, attestation du participant); versement 3 : 25 % (rapport final, factures, demande de remboursement des dépenses admissibles, attestation que le projet est achevé et que l'aide a été utilisée conformément aux modalités).
• Le cadre normatif a une valeur juridique et prévaut en tout temps sur les autres renseignements publiés au sujet du programme; la divergence sur le pourcentage du premier versement (50 % sur la page du volet contre 25 % dans le cadre) doit être confirmée auprès du chargé de programme avant tout engagement.
• Les versements de l'aide financière sont conditionnels au respect des exigences de suivi et de reddition de comptes; le dernier versement est conditionnel à la transmission de l'ensemble des données nécessaires à l'appréciation des résultats du Programme.
• Le rapport final doit contenir notamment : description du participant, description détaillée du projet, dépenses et utilisation de l'aide financière, disponibilité des rejets thermiques et besoins des usagers, composition de l'énergie thermique distribuée par les infrastructures financées, déclaration des montants d'aide attendus, estimation des réductions de consommation d'énergie, estimation des réductions d'émissions de GES en t éq. CO₂ par année, vérification des réductions d'émissions de GES selon la norme ISO 14064-3, et factures justifiant les dépenses.

Procédure de demande (étapes 1 à 8 de la page du volet)

• Étape 1 — Préparer les documents : formulaire de demande d'aide financière au format Excel rempli; formulaire de demande au format PDF signé et daté par un signataire autorisé; documents présentant la description du requérant, la description détaillée du projet d'infrastructure (localisation et installations sélectionnées), l'échéancier, les partenaires du projet, les ententes d'approvisionnement avec les fournisseurs de rejets thermiques, l'étude de faisabilité, le montage financier détaillant les sources de financement, les coûts détaillés estimés, les calculs de réduction de consommation d'énergie par source d'énergie, les calculs des réductions d'émissions de GES en t éq. CO₂ par année avec validation conforme à la norme ISO 14064-3, les lettres d'intention des clients potentiels et l'étude de risques avec stratégies d'atténuation.
• Étape 2 — Envoyer les documents par courriel, avec l'objet « Valorisation des rejets thermiques », à vrt@environnement.gouv.qc.ca; dans les cinq jours ouvrables suivant la réception, un chargé de programme est affecté au dossier et son nom et ses coordonnées sont transmis.
• Étape 3 — Après évaluation complète et confirmation d'admissibilité, confirmation écrite du montant d'aide financière maximal accordable.
• Étape 4 — Signature de l'entente d'aide financière et premier paiement (voir section « Modalités de versement »).
• Étape 5 — Rapport d'étape annuel au 31 mars, présentant l'avancement de la réalisation, les travaux réalisés depuis la signature de l'entente, les dépenses et l'utilisation faite de l'aide financière (y compris le total des dépenses admissibles engagées pour l'exercice écoulé, du 1er avril au 31 mars) et le suivi de l'échéancier.
• Étape 6 — Deuxième paiement réservé aux projets de plus de 10 M$, après validation du rapport d'étape.
• Étape 7 — Rapport final contenant les mêmes renseignements que le rapport d'étape, produit au plus tard un mois après la date de fin de la réalisation du projet.
• Étape 8 — Deuxième et dernier paiement (moins de 10 M$) ou troisième et dernier paiement (plus de 10 M$) après validation du rapport final accompagné d'une demande de remboursement des dépenses admissibles.
• Pour une description détaillée de chaque étape, la page du volet renvoie au « Guide détaillé du participant »; les documents à remplir sont listés dans la section « Documentation utile » de cette page.

Durée du projet, échéances et suivi

• Date d'admissibilité des dépenses : la date à partir de laquelle les dépenses liées au projet sont admissibles au Programme est la date de signature de la lettre d'annonce de l'aide financière.
• Durée du projet : le projet d'infrastructure doit être réalisé dans un délai n'excédant pas 60 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention d'aide financière, incluant la période de mesurage des GES; le projet prend fin lorsque le participant dépose le rapport final.
• À la demande du participant, et sous réserve de l'acceptation du MELCCFP, un délai supplémentaire maximal de 12 mois peut être accordé en raison de circonstances exceptionnelles; le participant doit démontrer les circonstances, le projet doit déjà être entrepris et le délai additionnel doit permettre de fournir l'ensemble des livrables prévus dans la convention et les modalités de reddition de comptes.
• Rapport d'étape exigé au 31 mars de chaque année, de la date d'acceptation de la demande jusqu'à la date de fin de réalisation du projet.
• Rapport final à produire au plus tard un mois après la date de fin de la réalisation du projet.
• Période d'engagement : pour le volet implantation d'infrastructures de valorisation des rejets thermiques, la période de maintien en place et en fonction du projet commence à l'acceptation du rapport final (contrairement aux autres volets, où elle part de la date officielle de mise en fonction prévue dans la convention).
• Les réductions servant au calcul de l'aide sont exprimées pour une période d'engagement de 20 ans, et les infrastructures construites doivent avoir une durée de vie minimale de 20 ans.
• Durée du programme : le cadre normatif entre en vigueur à la date de son approbation par le Conseil du trésor et le programme prend fin le 31 mars 2029.
• Aucune date limite de dépôt n'est publiée pour ce volet : le dépôt se fait par courriel de façon continue; les demandes sont traitées dans le respect de leur date de réception, mais chaque demande étant analysée selon sa propre complexité, les annonces ne se font pas nécessairement selon l'ordre de réception.
• Le dernier versement est conditionnel à la transmission de l'ensemble des données nécessaires à l'appréciation des résultats du Programme; les gabarits fournis par le MELCCFP doivent être utilisés.

Cumul des aides financières et limites

• Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, des organismes, des entreprises du gouvernement du Québec et des sociétés d'État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d'impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du Programme, ne doit pas dépasser 75 % des dépenses.
• Aux fins du calcul, toutes les formes d'aide financière accordées par un organisme public sont comptabilisées à 100 % de leur valeur, qu'elles soient remboursables ou non.
• Lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du participant est exigé afin que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles; le financement par la Société de financement et d'accompagnement en performance énergétique (SOFIAC) et les aides provenant de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois et de la mise en consigne doivent être comptabilisés dans cet apport minimal.
• Les aides de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de La Financière agricole du Québec sont considérées comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage conféré (conditions convenues aux conditions du marché).
• Le cumul des aides financières provenant de différents programmes complémentaires issus du PEV 2030 n'est pas accepté pour un projet présentant les mêmes mesures de réduction des émissions de GES.
• L'aide financière maximale de chaque volet peut être obtenue pour un même site, mais pour des projets ou des mesures distinctes.
• Dans tous les cas, les critères d'admissibilité ne sont que des conditions préalables dont le respect ne garantit pas le versement d'une aide financière.

Documentation et formulaires utiles

• Formulaire de demande de participation (XLSX 697 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/formulaire-programme-valorisation-rejets-thermiques-volet2.xlsx
• Cadre normatif du programme ÉcoPerformance (PDF 1,20 Mo) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/transition-energetique/affaires-ecoperformance/cadre-normatif-ecoperformance.pdf (contenu ayant une valeur juridique, prévalant sur les autres renseignements publiés).
• Étude de faisabilité (DOCX 77 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/etude-faisabilite-valorisation-rejets-thermiques.docx
• Présentation du projet (DOCX 62 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/presentation-projet-gabarit.docx
• Rapport final – Volet 2 (DOCX 74 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/rapport-final-valorisation-rejets-thermiques-volet-2.docx
• Rapport d'étape (DOCX 61 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/rapport-etape-valorisation-rejets-thermiques.docx
• Rapport de réduction des émissions de GES (DOCX 61 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/rapport-ges-valorisation-rejets-thermiques.docx
• Plan de surveillance – Valorisation des rejets thermiques (DOCX 99 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/plan-surveillance-valorisation-rejets-thermiques.docx
• Formulaire du programme d'obligation contractuelle à l'emploi (PDF 242 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/formulaire-programme-obligation-contractuelle-emploi.pdf
• Convention pour les aides financières de moins de 10 M$ – Volet 2 (DOCX 666 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/convention-volet-2-implantation-moins-10m.docx
• Convention pour les aides financières de plus de 10 M$ – Volet 2 (DOCX 666 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/convention-volet-2-implantation-plus-10m.docx
• Résumé des volets pour la valorisation des rejets thermiques (PDF 751 Ko) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/environnement/rejets-thermiques/resume-programme-valorisation-thermique.pdf : document descriptif résumant les actions à entreprendre pour participer aux volets (structurer son projet, obtenir de l'accompagnement, financer son projet).
• La page du programme renvoie à une carte des rejets et des besoins thermiques du Québec pour connaître les sites émetteurs et les consommateurs potentiels par région, ainsi qu'à un Guide détaillé du participant (mentionné à l'étape 1 de la page du volet).

Coordonnées et accompagnement

• Équipe du volet Valorisation des rejets thermiques : vrt@environnement.gouv.qc.ca (courriel de dépôt des documents, objet « Valorisation des rejets thermiques »).
• Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des documents, un chargé de programme est affecté au dossier et ses coordonnées sont transmises au demandeur.
• L'équipe peut aider à identifier des possibles partenaires (receveurs ou émetteurs de rejets thermiques appropriés), accompagner la révision d'appels d'offres pour services professionnels et expliquer les programmes d'aide financière disponibles.
• Le Résumé des volets invite à communiquer avec l'équipe pour discuter d'un projet potentiel dans sa région ou sa municipalité.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Provincial (Québec))