Programme d'aide au secteur du vin

Critères d'admissibilité

• Être un établissement universitaire (à but non lucratif) ou une organisation à but lucratif produisant du vin au Canada pour la vente commerciale (entreprises et sociétés, entreprises à propriétaire unique, partenariats, coopératives, fiducies).
• Détenir une licence de vin fédérale délivrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise, en règle au moment de la demande et jusqu'au 31 mars 2027.
• Avoir fabriqué du vin (vin de raisins, autres vins de fruits, saké ou autres vins à base de produits agricoles primaires), fermenté au Canada, à partir de produits agricoles primaires canadiens ou importés, entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
• Avoir produit ou cultivé les produits agricoles primaires qui ont servi à fabriquer le vin, ou en être propriétaire.
• Avoir généré des ventes brutes totales d'au moins 50 000 $ pour tout le vin emballé au Canada pendant l'année civile ou l'exercice qui précède celle de la demande.
• Être une entité juridique en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Ce que vous obtenez

• Subvention non remboursable calculée par litre de vin admissible.
• Jusqu'à 25 millions de dollars par bénéficiaire par exercice.
• Le vin produit en sous-traitance par un autre établissement vinicole autorisé peut compter, si un contrat ou accord préalable existe.

Statut du programme

• Fermé aux demandes — période de réception des demandes : fermée.
• Les demandes ont été acceptées jusqu'au 5 juin 2026.
• Le programme se termine le 31 mars 2027.

Historique et enveloppes

• Juin 2022 : le gouvernement du Canada annonce jusqu'à 166,2 millions de dollars sur 2 ans (2022-2023 à 2023-2024) pour la mise en œuvre du programme.
• Mars 2024 : prolongation de trois ans (2024-2025 à 2026-2027) avec un investissement supplémentaire maximal de 177 millions de dollars.

Calcul de la subvention

• Un taux de paiement au litre est calculé pour chaque exercice à partir du nombre total de litres de vin admissible fabriqués pendant l'année de production visée, déclarés dans les demandes, après la fin de la période de réception.
• L'attribution de la subvention pour l'exercice est divisée par le nombre total de litres de vin admissible présentés au programme.
• Paiement individuel = total des litres de vin admissible fabriqués entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 × taux de paiement par litre.
• Montant maximal : 25 millions de dollars au total par bénéficiaire par exercice.
• Seule la partie de vin fabriquée avec des produits agricoles primaires canadiens ou importés est prise en compte, y compris pour les mélanges.

Vins en vrac non admissibles

• Produits vinicoles fabriqués à partir de pommes canadiennes fermentées à 100 % (ex. cidres de pommes non fermentés avec un autre produit agricole primaire).
• Produits vinicoles fabriqués à partir de miel canadien fermenté à 100 % (ex. hydromel non fermenté avec un autre produit agricole primaire).
• Produits fabriqués à partir d'intrants transformés (jus, concentré, sirop, moût) ne provenant pas directement de produits agricoles primaires que le demandeur a cultivés, produits ou autrement acquis.
• Produits vinicoles produits à partir de marc et/ou de piquette.
• Produits produits avant le 1er avril 2025.
• Produits vinicoles emballés mais non produits par le demandeur.
• Produits vinicoles exemptés de droits d'accise au-delà du 30 juin 2022.

Documents exigés avec la demande

• Formulaire de demande (PDF à remplir).
• Copie de la lettre de délivrance de licence de vin fédérale délivrée par l'ARC (une licence délivrée par un autre organisme de réglementation que le gouvernement fédéral ne répond pas aux critères).
• Registres de production suffisants pour vérifier les litres déclarés, les dates de fin de fermentation initiale et les produits agricoles primaires utilisés (ex. fiches de mélange, déclarations des droits d'accise, feuilles de calcul).
• Documents prouvant la propriété des produits agricoles primaires (ex. registres de récolte, factures d'achat de fruits) ; pour les intrants transformés, preuve d'entente avec le fournisseur pour la transformation.
• S'il y a lieu : registres de transactions avec d'autres établissements vinicoles autorisés pour le vin produit en sous-traitance (contrats, courriels, documents d'expédition, factures).

À considérer (fiscalité et Québec)

• Les versements de subvention doivent être déclarés aux fins de l'impôt sur le revenu ; les bénéficiaires reçoivent un feuillet fiscal AGR-1 d'AAC.
• Loi M-30 (Loi sur le ministère du Conseil exécutif) : les organisations situées au Québec doivent démontrer leur conformité durant l'évaluation et avant de conclure une entente de subvention ; renseignements auprès du MAPAQ (dpci@mapaq.gouv.qc.ca).
• Une fois l'évaluation terminée, le demandeur reçoit une lettre d'approbation ou un avis de non-admissibilité.
• Aide : aafc.wssp-pasv.aac@agr.gc.ca ou 1-877-246-4682.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)