Fédéral · Financement

Programme de travail partagé

Work-Sharing program

À propos du programme

Programme fédéral administré par Service Canada qui permet aux employeurs et aux employés d'éviter des mises à pied lors d'un ralentissement temporaire des activités normales de l'entreprise, grâce à une réduction des heures de travail et au partage du travail disponible, les employés recevant des prestations d'assurance-emploi.

Le programme de Travail partagé permet aux employeurs et aux employés d'éviter des mises à pied lorsque survient un ralentissement temporaire des activités normales de l'entreprise. L'accord de Travail partagé est un accord tripartite entre les employeurs, les employés et Service Canada ; l'employeur et les employés visés (et le syndicat, s'il y a lieu) doivent accepter d'y participer. Les employés acceptent de réduire leurs heures de travail et de se partager équitablement le travail disponible ; tous doivent subir une réduction d'au moins 10 % de leur rémunération hebdomadaire normale, et ils gèrent leur propre demande de prestations d'assurance-emploi. Un accord dure de 6 à 26 semaines, avec une prolongation possible jusqu'à 12 semaines (maximum total de 38 semaines), et ne peut débuter qu'un dimanche. Des mesures spéciales liées aux droits de douane, prolongées jusqu'au 31 mars 2028, assouplissent les conditions (durée minimale de 4 semaines, prolongation jusqu'à 152 semaines, suppression de la période d'attente obligatoire entre deux accords). Le programme n'accorde pas de subvention à l'employeur : le soutien prend la forme de prestations d'assurance-emploi versées aux employés pour compenser la réduction de leurs heures.

Critères d'admissibilité

Employeur : être une entreprise qui exerce ses activités à l'année depuis au moins 2 ans au Canada (critère standard)
Employeur : être une entreprise privée, une société ouverte ou un certain type d'organisme à but non lucratif
Employeur : avoir subi une diminution des activités commerciales d'au moins 10 % durant les 6 derniers mois
Employeur : mettre en place des mesures de redressement pour ramener les employés à des niveaux de dotation normaux
Employeur : avoir au moins deux employés admissibles dans l'unité de Travail partagé
Employés : être des employés permanents, à l'année, à temps plein ou à temps partiel, nécessaires à l'exécution des fonctions quotidiennes
Employés : être admissibles aux prestations d'assurance-emploi
Employés : accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible équitablement ; réduction d'au moins 10 % de la rémunération hebdomadaire normale
Mesures spéciales (droits de douane) : employeurs constatant une baisse de l'activité commerciale due à la menace ou à la réalisation potentielle des droits de douane, en activité au Canada depuis 1 an et ayant au minimum 2 employés admissibles à l'AE qui acceptent une réduction d'heures et de partager tout travail disponible

Ce que vous obtenez

Éviter des mises à pied lors d'un ralentissement temporaire des activités
Les employés participants touchent des prestations d'assurance-emploi pour compenser la réduction de leurs heures (ils gèrent leur propre demande de prestations)
Mesures spéciales liées aux droits de douane : durée minimale de 4 semaines, accord pouvant aller jusqu'à 152 semaines et suppression de la période d'attente obligatoire entre deux accords successifs

Fonctionnement de l'accord

Accord tripartite entre les employeurs, les employés et Service Canada
L'employeur et les employés visés (et le syndicat, s'il y a lieu) doivent accepter de participer à un accord
Tous les employés participant à l'accord doivent subir une réduction d'au moins 10 % de leur rémunération hebdomadaire normale
Durée minimale de 6 semaines et jusqu'à 26 semaines ; prolongation jusqu'à 12 semaines possible, pour une durée totale maximale de 38 semaines
La prolongation doit être demandée au minimum 4 semaines avant la date de fin prévue
Les accords de Travail partagé peuvent seulement débuter un dimanche

Critères d'admissibilité standards

Entreprise exerçant ses activités à l'année depuis au moins 2 ans au Canada
Entreprise privée, société ouverte ou certain type d'organisme à but non lucratif
Diminution des activités commerciales d'au moins 10 % durant les 6 derniers mois
Mise en place de mesures de redressement pour ramener les employés à des niveaux de dotation normaux
Au moins deux employés admissibles dans l'unité de Travail partagé
Employés permanents, à l'année, à temps plein ou à temps partiel, admissibles à l'assurance-emploi

Mesures spéciales liées aux droits de douane

Mesures prolongées d'une année supplémentaire, en vigueur jusqu'au 31 mars 2028
Admissibilité : baisse de l'activité commerciale due à la menace ou à la réalisation potentielle des droits de douane ; entreprise en activité au Canada depuis 1 an ; au minimum 2 employés admissibles à l'AE acceptant une réduction d'heures
Accessible aux entreprises nouvelles au programme, ayant un accord existant ou en période d'attente obligatoire
Durée minimale de 4 semaines ; prolongation possible jusqu'à un maximum de 152 semaines
Suppression de la période d'attente obligatoire entre deux accords successifs pendant la durée des mesures spéciales
Note : la page principale indique 1 an d'activité au Canada pour les mesures spéciales, alors que la page d'admissibilité indique 2 ans pour le critère standard

Préparer la demande

Présenter la demande au moins 10 jours ouvrables avant la date de début demandée
Fournir la dénomination légale de l'organisation, le numéro d'entreprise et le numéro de compte de retenues sur la paie (RP) de l'ARC
Fournir les coordonnées du représentant de l'employeur, du représentant des employés et, le cas échéant, du représentant syndical
Les employés gèrent leur propre demande de prestations d'assurance-emploi