CDAEIA

Critères d'admissibilité

• Société ayant un établissement au Québec exploitant une entreprise dans le secteur des TI
• Au moins 75% du revenu brut provient d'activités du secteur TI (codes SCIAN 334110, 334220, 334410, 417310, 449212, 51321, 51821, 54151, 561320, 561330)
• Au moins 50% du revenu brut provient des codes SCIAN 51321, 51821, 54151, 561320, 561330
• Au moins 75% du revenu brut provenant des codes SCIAN 51321, 51821, 54151, 561320 et 561330 attribuable à des services dont le bénéficiaire ultime n'a aucun lien de dépendance avec la société, ou à une application développée par la société et utilisée exclusivement à l'extérieur du Québec
• Maintien d'un minimum de 6 employés admissibles en tout temps durant l'année d'imposition
• Employés admissibles: temps plein (26+ heures/semaine), période minimale de 40 semaines, 75% du temps consacré aux activités admissibles
• Obtention d'attestations de société et d'employés délivrées par Investissement Québec pour chaque année

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt de 30% sur les salaires admissibles des employés travaillant sur des projets IA
• Portion remboursable de 22% (2026) permettant d'encaisser même sans impôt à payer
• Financement minimal de 20 000$ disponible auprès d'Investissement Québec pour obtenir les liquidités plus rapidement
• Plafond salarial éliminé (contrairement au CDAE limité à 83 333$), avantageux pour les professionnels IA hautement qualifiés
• Compatible avec d'autres crédits d'impôt sous réserve des règles de cumul

Activités admissibles

• Service-conseil spécialisé en intelligence artificielle
• Travaux préparatoires réalisés dans les 12 mois précédant un mandat/projet/produit intégrant l'IA de manière significative
• Développement ou intégration de systèmes d'information ou d'infrastructures technologiques
• Activités principalement liées aux affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d'IA de manière significative
• L'IA doit apporter un changement substantiel ou améliorer de façon considérable les performances (évaluation qualitative, non quantitative)

Activités exclues

• Entretien ou évolution de systèmes (sauf si suffisamment important pour être considéré du développement)
• Exploitation ou gestion de solutions d'affaires électroniques (traitement de transactions)
• Gestion ou exploitation de systèmes informatiques et infrastructures (centres de traitement, opérations à distance)
• Centres de relations clients (appels, support technique premier niveau)
• Installation de matériel
• Formation (reçue ou donnée)
• Tâches administratives (comptabilité, RH, juridique, communications)
• Marketing et systèmes d'information marketing
• Contenus problématiques (violence, discrimination, sexualité explicite)

Processus de demande

• Remplir le formulaire de demande d'attestations sur le site d'Investissement Québec
• Obtenir l'attestation de société et les attestations d'employés avant la fin du 15e mois suivant l'exercice
• Joindre à la déclaration de revenus: formulaire CO-1029.8.36.DA + attestations
• Transmettre la demande de crédit et les attestations à Revenu Québec à la plus tardive des dates suivantes : le dernier jour du 18e mois suivant la fin de l'exercice, ou le dernier jour de la période de trois mois suivant la délivrance des attestations
• Honoraires d'analyse applicables (consulter la grille de tarification d'Investissement Québec)

Réduction du taux

• Le taux peut être réduit de moitié par Revenu Québec si au moins 50% du revenu brut provient d'activités SCIAN 51321, 51821, 54151, 561320, 561330 (incluant les revenus de support ou de maintenance)
• ET est attribuable à des services fournis à un bénéficiaire ultime ayant un lien de dépendance
• Vise une société ayant développé une application utilisée exclusivement à l'extérieur du Québec par une personne ou société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Revenu Québec (Provincial)