CRIC

Critères d'admissibilité

• Société qui, dans son année d'imposition, a un établissement au Québec et y exploite une entreprise
• Effectuer au Québec des activités de R-D ou de précommercialisation admissibles, ou faire effectuer pour son compte au Québec ces activités dans le cadre d'un contrat, concernant son entreprise
• Les dépenses doivent être engagées dans une année d'imposition (ou un exercice financier de société de personnes) qui débute après le 25 mars 2025
• Sociétés exclues (n'ont pas droit au CRIC) : société exonérée d'impôt
• Société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée par une telle société
• Société contrôlée : société contrôlée, directement ou indirectement, au cours des 24 mois précédant la date de conclusion du contrat de recherche, par une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible, une fiducie dont un bénéficiaire du capital ou du revenu est l'une de ces entités, ou une société exploitant une entreprise de services personnels
• Société liée à une telle société contrôlée
• Société membre d'une société de personnes : elle peut demander le crédit pour sa part des dépenses si elle est membre à la fin de l'exercice financier de la société de personnes et n'est pas un associé déterminé au cours de cet exercice
• Les activités de précommercialisation doivent être liées à des travaux de R-D réalisés au Québec par la société ou pour son compte

Ce que vous obtenez

• Crédit d'impôt remboursable (remboursement en espèces si le crédit excède l'impôt à payer)
• Taux bonifié de 30 % sur la portion des dépenses admissibles excédant le seuil d'exclusion, jusqu'à 1 M$
• Taux de base de 20 % sur les dépenses admissibles dépassant 1 M$
• Nouveau volet précommercialisation : essais, validations technologiques, études réglementaires, homologation/certification initiale et design de produits admissibles
• Nouvelles dépenses en capital admissibles : frais d'acquisition d'équipement (à l'exclusion des bâtiments, terrains et droits d'usage)
• Reconnaissance des traitements/salaires, de 50 % de la sous-traitance québécoise et de 50 % des paiements aux centres de recherche publics, consortiums de recherche et entités universitaires admissibles
• Société admissible au CRIC pouvant aussi bénéficier, à certaines conditions, de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI)
• Demande simplifiée directement auprès de Revenu Québec, sans attestation d'Investissement Québec

Taux du crédit (30 % et 20 %)

• Taux bonifié de 30 % sur la portion des dépenses admissibles qui excède le montant du seuil d'exclusion applicable, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars
• Taux de base de 20 % sur les dépenses admissibles qui dépassent ce million de dollars, le cas échéant
• Le calcul des deux volets (R-D et précommercialisation) est effectué séparément sur le formulaire RD-1029.8.CR, mais les deux volets partagent la même structure de taux et de seuil
• La portion à 30 % est plafonnée à 1 M$ de dépenses admissibles excédant le seuil d'exclusion

Seuil d'exclusion et plafond

• Les dépenses admissibles d'une société doivent excéder un certain seuil dans une année d'imposition donnée
• Le seuil correspond au plus élevé des deux montants suivants : 50 000 $, ou la somme du montant personnel de base du régime d'impôt des particuliers applicable pour chaque employé
• Le montant personnel de base est ajusté selon le temps que chaque employé consacre aux activités de R-D et de précommercialisation admissibles
• Plafond : le taux bonifié de 30 % s'applique jusqu'à concurrence de 1 million de dollars de dépenses admissibles (au-delà du seuil d'exclusion); au-delà, le taux passe à 20 %
• Un formulaire « Entente concernant la limite de dépenses relative au crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation » (RD-1029.8.EN) est prévu, s'il y a lieu (notamment pour les sociétés liées ou associées)

Dépenses admissibles

• Traitements ou salaires versés aux employés de la société
• 50 % du montant versé à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec
• 50 % des paiements faits à un centre de recherche public admissible, à un consortium de recherche admissible ou à une entité universitaire admissible
• Frais d'acquisition d'équipement (dépenses en capital) — nouveauté du CRIC; cela ne comprend pas les frais liés à l'achat d'un bâtiment, d'un terrain ou du droit d'usage d'un bâtiment ou d'un terrain
• Les dépenses admissibles doivent avoir été faites par la société, ou pour son compte, pour des activités de R-D ou de précommercialisation effectuées au Québec

Activités de R-D admissibles (volet R-D, code 112)

• Recherche pure : travaux entrepris pour faire avancer la science sans viser une application concrète immédiate
• Recherche appliquée : travaux entrepris pour faire avancer la science en visant une utilité pratique
• Développement expérimental : travaux entrepris pour faire progresser la technologie, afin de créer de nouveaux matériaux, produits, dispositifs ou procédés, ou d'améliorer, même légèrement, ceux qui existent déjà
• La législation québécoise utilise la même définition de la R-D que la législation fédérale (RS&DE); c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui vérifie si les travaux répondent aux critères scientifiques de la R-D
• Pour le volet R-D, il est recommandé de soumettre la demande à Revenu Québec en même temps qu'à l'ARC, puisque l'ARC procède au premier examen d'admissibilité scientifique des projets

Activités de précommercialisation admissibles (volet précommercialisation, code 113)

• Essais, validations technologiques et études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires et visant à obtenir une homologation initiale ou une certification initiale nécessaire à la mise en marché d'une innovation
• Design de produits : développement de leur forme et de leur esthétisme, amélioration de leurs fonctionnalités et choix de leurs matériaux
• Activité de contrôle qualité d'un produit ou d'un procédé admissible seulement si elle porte sur la mise en place d'un système de contrôle qualité exigé pour obtenir une homologation initiale ou une certification initiale
• Les activités de précommercialisation doivent être liées à des travaux de R-D réalisés au Québec par la société ou pour son compte
• La demande du volet précommercialisation nécessite le formulaire RD-1029.8.PR (Renseignements relatifs au volet précommercialisation)

Sociétés admissibles et exclusions

• Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dans l'année d'imposition
• Effectuer au Québec (ou faire effectuer pour son compte, dans le cadre d'un contrat) des activités de R-D ou de précommercialisation concernant son entreprise
• Sociétés exclues : société exonérée d'impôt; société de la Couronne ou filiale entièrement contrôlée
• Société contrôlée (au cours des 24 mois précédant la conclusion du contrat de recherche) par une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible, un consortium de recherche admissible, une fiducie dont un bénéficiaire est l'une de ces entités, ou une société exploitant une entreprise de services personnels; société liée à une telle société contrôlée
• Société membre d'une société de personnes : doit être membre à la fin de l'exercice financier et ne pas être un associé déterminé au cours de cet exercice

Processus de demande (Revenu Québec)

• Étape 1 — Remplir le formulaire RD-1029.8.CR (Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation) pour calculer séparément le volet R-D et le volet précommercialisation
• Étape 1 — Inscrire à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus : volet R-D = code 112 (montant V.1 du formulaire); volet précommercialisation = code 113 (montant V.2 du formulaire)
• Étape 2 — Documents prescrits à joindre : formulaire RD-1029.8.CR; formulaire RD-222 (Déduction des dépenses engagées pour la R-D) si volet R-D; formulaire RD-1029.8.PR si volet précommercialisation; formulaire RD-1029.8.EN (Entente concernant la limite de dépenses), s'il y a lieu
• Étape 2 — Documents requis à conserver (à fournir sur demande) : tableaux Excel des parties 2.1 et 2.2, copie du formulaire fédéral T661 (RS&DE), conciliation des dépenses de R-D, détail des dépenses, listes des sous-traitants et factures/preuves de paiement, organigrammes, feuilles de temps, contrats, factures et détails des dépenses en capital (bien, dates, fournisseur, coût, usage, neuf/usagé, catégorie d'amortissement), etc.
• Étape 3 — Transmettre la déclaration et les documents prescrits; à défaut, les transmettre dans les douze mois suivant la date limite de production de la déclaration
• Transmission possible par Internet au moyen des logiciels autorisés (aucun document papier requis dans ce cas); par la poste, indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier et la date de clôture de l'exercice
• Délai : demande présentable au plus tard le dernier jour de la période de douze mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus des sociétés
• Aucune attestation d'Investissement Québec n'est requise; la demande se fait directement auprès de Revenu Québec

Règles de cumul et remplacement des anciens crédits

• Toute aide financière, gouvernementale ou non, reçue pour des dépenses liées à des activités de R-D ou de précommercialisation doit être déduite du montant des dépenses admissibles, selon les règles normalement appliquées
• Une société ne peut pas bénéficier à la fois du CRIC et d'un autre crédit d'impôt du régime fiscal québécois à l'égard d'une même dépense : elle doit choisir entre les deux
• Exemple : une société ne peut pas demander le CRIC pour l'achat d'un bien si elle le réclame aussi au titre du crédit d'impôt à l'investissement et à l'innovation (C3i), et inversement
• Si une société détient un certificat initial pour l'application du congé fiscal pour un grand projet d'investissement, elle ne peut pas demander le CRIC pour des dépenses liées à un bien utilisé ou acquis aux fins de ce projet
• Le CRIC remplace, pour les années d'imposition débutant après le 25 mars 2025, le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D, le crédit pour la recherche universitaire ou effectuée par un centre de recherche public ou un consortium, le crédit relatif aux cotisations et droits versés à un consortium de recherche, et le crédit pour la recherche précompétitive en partenariat privé
• Une société admissible au CRIC pourrait également bénéficier, à certaines conditions, de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI), qui vise un actif de propriété intellectuelle admissible

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Revenu Québec (Provincial)