Droit d’auteur

Critères d'admissibilité

• Œuvre originale appartenant à l'une des catégories : littéraire, dramatique, musicale ou artistique
• Sont aussi protégés les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication
• La protection s'applique pourvu que les conditions établies dans la Loi sur le droit d'auteur soient respectées
• Un employeur pourrait être titulaire du droit d'auteur associé à des œuvres créées par des employés, à moins qu'une entente ne le permette pas

Ce que vous obtenez

• Droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter l'œuvre
• Certificat d'enregistrement de l'OPIC pouvant être utilisé devant les tribunaux pour prouver la propriété de l'œuvre
• Protection valide pendant toute la vie de l'auteur, puis 70 ans après son décès
• Aucuns frais pour maintenir l'enregistrement
• Le droit d'auteur peut être vendu ou faire l'objet de licences ; les droits moraux demeurent à l'auteur

Ce que le droit d'auteur protège

• Le droit d'auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre (ou une partie importante de celle-ci) littéraire, dramatique, musicale ou artistique.
• Il protège également les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication tels que les ondes radio.
• Un droit d'auteur protège automatiquement l'œuvre dès sa création ; il est valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 70 ans suivant son décès.
• La Loi protège aussi les droits moraux, comme le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre.
• L'OPIC recommande de placer un avis de droit d'auteur visible (date de première publication, nom du titulaire, symbole ©).

Modification importante de la durée de protection

• Depuis le 30 décembre 2022, la durée de protection générale du droit d'auteur au Canada est passée de 50 ans à 70 ans après la mort de l'auteur.
• Cette modification ne concerne pas les œuvres qui relèvent déjà du domaine public.

Enregistrement et frais

• Enregistrement en ligne : l'OPIC annonce « Enregistrement en 7 jours ».
• Acceptation d'une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur : 63 $ en ligne (canada.ca) ; 81 $ par tout autre moyen (la page des frais généraux indique des frais supplémentaires de 18 $ si la demande n'est pas soumise en ligne).
• Acceptation, pour enregistrement, d'un acte de cession ou d'une licence : 81 $.
• Demande de procédure accélérée : 81 $.
• Correction d'une erreur d'écriture ou ajout de documents au registre : 63 $ en ligne, 81 $ par tout autre moyen.
• Copies certifiées : 44 $ par certification, plus 1 $ par page (papier) ou 13 $ par droit d'auteur visé (électronique).
• Une fois le droit d'auteur enregistré, aucuns autres frais ne sont à acquitter pour maintenir l'enregistrement.

Services en ligne et ressources

• Enregistrer un droit d'auteur, déposer une concession d'intérêt (cession), demander un certificat de correction et commander des documents en ligne.
• Recherche dans la Base de données sur les droits d'auteur canadiens (droits enregistrés depuis octobre 1991).
• Guide du droit d'auteur, FAQ, module d'apprentissage en ligne et fiche de renseignements.
• Ressources connexes : Commission du droit d'auteur du Canada (tarifs, licences en cas de titulaire introuvable), dépôt légal à Bibliothèque et Archives Canada.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (Fédéral)