Fédéral
Office de la propriété intellectuelle du Canada
6 programmes répertoriés dans le catalogue Cap financement
Fédéral
Brevets
Patent
Aucune aide financière : service d'enregistrement payant. Taxes OPIC 2026 (petite entité / générale) : dépôt…
Entreprise
Fédéral
Dessins industriels
Industrial Designs
Aucune aide financière : service d'enregistrement payant. Droits OPIC 2026 : dépôt d'une demande 607,93 $ (+…
Entreprise
Fédéral
Droit d’auteur
Copyright
Aucune aide financière : enregistrement facultatif payant. Frais OPIC : 63 $ pour une demande d'enregistremen…
Entreprise
Fédéral
Marques de commerce
Trademarks
Aucune aide financière : service d'enregistrement payant. Droits OPIC 2026 : demande en ligne 491,06 $ pour l…
Entreprise
Fédéral
PI pour les entreprises
IP for Business
Variable
Entreprise
Fédéral
Topographies de circuits intégrés
Integrated Circuit Topographies
Aucune aide financière (service d'enregistrement payant). Droit de dépôt d'une demande : 304,51 $ (2026) / 30…
Entreprise