Exportation créative Canada — Volet Développement à l’exportation

Critères d'admissibilité

• Être une entité constituée en vertu des lois du Canada, d'une province ou d'un territoire
• Être une entreprise à but lucratif ou une organisation sans but lucratif
• Être une entité détenue et contrôlée par des Canadiens
• Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions de dollars pour l'exercice en cours ou l'exercice précédent
• Avoir au minimum un employé à temps plein (qui reçoit un salaire et travaille un minimum de 30 heures par semaine)
• Une seule demande par date limite
• Projet portant sur du contenu d'au moins une industrie créative admissible (artisanat artistique, audiovisuel, design [catégories limitées], musique, arts de la scène, édition, arts visuels, médias numériques interactifs en combinaison)

Ce que vous obtenez

• Subvention ou contribution jusqu'à 90 000 $ par exercice pour des projets de développement des marchés d'exportation des industries créatives

Statut du volet

• « État actuel : Fermé »
• « La période pour présenter une demande de financement pour des projets dont les dépenses ont lieu entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 est désormais close. »
• « La prochaine période pour soumettre une demande de financement pour les projets dont les dépenses auront lieu à compter du 1er avril 2027 sera annoncée à l'automne 2026. »

Montants et plafonds

• Coût total minimal du projet : 15 000 $
• « Le programme peut financer jusqu'à 90 000 $ par exercice. »
• Aide totale (VDE et autres ordres de gouvernement) : au plus 75 % des coûts totaux admissibles du projet
• Planification des exportations : maximum de 30 000 $ du montant total demandé par année financière
• Développement des marchés : maximum de 40 000 $ du montant total demandé par année financière
• Formation à l'exportation : minimum de 30 heures de formation offertes aux participants
• Coûts administratifs : maximum de 15 % des autres dépenses admissibles
• Traduction et interprétation : maximum de 10 % du montant total du financement demandé

Industries créatives admissibles

• Artisanat artistique
• Audiovisuel
• Design (limité au design d'exposition, de mode, de produits artistiques, d'art public, urbain)
• Musique
• Arts de la scène
• Édition (livres et périodiques)
• Arts visuels
• Médias numériques interactifs (en combinaison avec au moins l'une des industries susmentionnées)

Dépenses non admissibles

• Dépenses opérationnelles en cours
• Dépenses d'immobilisation liées aux activités opérationnelles du demandeur
• Création et développement de contenu créatif
• Production de contenu créatif destiné à la vente
• Frais d'accueil et dépenses connexes
• Fonds de prévoyance
• Prix, cadeaux et objets promotionnels
• Contenu créatif non lié à une industrie créative admissible
• Frais de voyage liés aux délégations commerciales menées par le gouvernement
• Lobbying, relations publiques, élaboration de politiques et activités visant à les influencer

Critères d'évaluation

• Viabilité du projet
• Potentiel du projet pour l'expansion des ventes à l'international
• Capacité démontrée du demandeur à atteindre les résultats escomptés

Comment présenter une demande

• Date de début du projet : pas antérieure au 1er avril 2026 (période 2026-2027)
• Soumettre le dossier complet par courriel à creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca au plus tard à 16 h (HE) à la date limite publiée
• Contact : 819-997-0055 ; sans frais 1-866-811-0055 ; ATS 1-888-997-3123

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien (Fédéral)