Programme Soutien à la mission (PSM)

Critères d'admissibilité

• Pour être admissible à l’aide financière, votre organisme doit notamment répondre aux conditions suivantes:
• Être un organisme à but non lucratif (OBNL), légalement constitué, engagé dans les champs de mission du Ministère et œuvrant principalement en matière d’accueil, de soutien à l’installation et à l’intégration en français des personnes immigrantes à la société québécoise;
• Démontrer une stabilité et une continuité des actions menées au cours des douze derniers mois dans les domaines mentionnés ci-dessus (volet 1);
• Être un organisme communautaire autonome ou un regroupement national d’organismes communautaires autonomes répondant aux critères de l’action communautaire autonome suivants, tels qu’indiqués dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire (CRAC): être un organisme à but non lucratif,
• entretenir une vie associative et démocratique,
• être enraciné dans la communauté,
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses orientations et ses pratiques,
• avoir été constitué à l’initiative de la communauté,
• poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale,
• faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges axées sur la globalité de la problématique abordée,
• être dirigé par un conseil de direction ou d’administration indépendant du réseau public. Ce conseil est élu démocratiquement et formé majoritairement de personnes domiciliées au Québec, qui prêtent leur concours à l’organisme à titre bénévole.
• De plus, l’organisme doit:

Ce que vous obtenez

• Le Programme verse une aide financière aux organismes selon les volets pour lesquels ils sont financés.
• Pour les organismes soutenus en vertu du volet 1, l’aide financière octroyée tient compte des deux principes généraux suivants:
• L’équité entre des organismes comparables;
• L’équité de soutien entre les régions et la disponibilité de services dans l’ensemble du territoire.
• De plus, elle est établie en fonction des critères suivants qui modulent les montants proposés conformément aux conditions prévues à la clause 6.2 (modalités de versement de l’aide financière):
• La spécificité de la clientèle desservie (personnes réfugiées prises en charge par l’État ou autres);
• La localisation géographique;
• Le niveau de surplus cumulés non affectés de l’organisme;
• Le nombre d’années comme bénéficiaire d’un programme de soutien à la mission du Ministère.
• Les montants octroyés couvrent une partie des coûts relatifs au fonctionnement de base, soit les dépenses admissibles directement liées à l’accomplissement de la mission globale des organismes et contribuant à la réalisation de la mission du Ministère. Ces montants ne garantissent toutefois pas aux organismes qu’ils pourront remplir pleinement leur mission globale.

Présentation

• Ce programme d’aide financière du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (Ministère) soutient le fonctionnement de base des organismes communautaires autonomes et de leurs regroupements nationaux œuvrant principalement dans les champs de mission du Il est complémentaire aux autres programmes d’aide financière du Ministère et a pour objectif général de renforcer la stabilité, la pérennité des services, des activités et des interventions en préservant l’autonomie des organismes et des regroupements bénéficiaires dans la détermination de leur mission, de leurs orientations, de leurs pratiques et de leurs approches.
• Cette page résume le PSM. Vous trouverez le descriptif complet du Programme dans la section Documentation.

Description des volets

• Le Programme comporte deux volets.
• § Volet 1 — Organismes communautaires autonomes
• Ces organismes communautaires autonomes (organismes de base) sont engagés dans les champs de mission du Ministère et œuvrent principalement en matière d’accueil, de soutien à l’installation et à l’intégration en français des personnes immigrantes à la société québécoise.
• § Volet 2 — Regroupements nationaux d’organismes communautaires autonomes
• Ces regroupements sont composés principalement d’organismes communautaires autonomes (organismes de base) engagés dans les champs de mission du Ministère et intervenant principalement dans les domaines mentionnés ci-dessus (volet 1).

Conditions d'admission

• Pour être admissible à l’aide financière, votre organisme doit notamment répondre aux conditions suivantes:
• Être un organisme à but non lucratif (OBNL), légalement constitué, engagé dans les champs de mission du Ministère et œuvrant principalement en matière d’accueil, de soutien à l’installation et à l’intégration en français des personnes immigrantes à la société québécoise;
• Démontrer une stabilité et une continuité des actions menées au cours des douze derniers mois dans les domaines mentionnés ci-dessus (volet 1);
• Être un organisme communautaire autonome ou un regroupement national d’organismes communautaires autonomes répondant aux critères de l’action communautaire autonome suivants, tels qu’indiqués dans le Cadre de référence en matière d’action communautaire (CRAC): être un organisme à but non lucratif,
• entretenir une vie associative et démocratique,
• être enraciné dans la communauté,
• être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses orientations et ses pratiques,
• avoir été constitué à l’initiative de la communauté,
• poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale,
• faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges axées sur la globalité de la problématique abordée,
• être dirigé par un conseil de direction ou d’administration indépendant du réseau public. Ce conseil est élu démocratiquement et formé majoritairement de personnes domiciliées au Québec, qui prêtent leur concours à l’organisme à titre bénévole.
• De plus, l’organisme doit:
• Tenir chaque année, au Québec, une assemblée générale annuelle (« AGA ») des membres;
• Avoir son siège au Québec et y réaliser la majorité de ses activités, de ses interventions et de ses services;

Aide financière

• Le Programme verse une aide financière aux organismes selon les volets pour lesquels ils sont financés.
• Pour les organismes soutenus en vertu du volet 1, l’aide financière octroyée tient compte des deux principes généraux suivants:
• L’équité entre des organismes comparables;
• L’équité de soutien entre les régions et la disponibilité de services dans l’ensemble du territoire.
• De plus, elle est établie en fonction des critères suivants qui modulent les montants proposés conformément aux conditions prévues à la clause 6.2 (modalités de versement de l’aide financière):
• La spécificité de la clientèle desservie (personnes réfugiées prises en charge par l’État ou autres);
• La localisation géographique;
• Le niveau de surplus cumulés non affectés de l’organisme;
• Le nombre d’années comme bénéficiaire d’un programme de soutien à la mission du Ministère.
• Les montants octroyés couvrent une partie des coûts relatifs au fonctionnement de base, soit les dépenses admissibles directement liées à l’accomplissement de la mission globale des organismes et contribuant à la réalisation de la mission du Ministère. Ces montants ne garantissent toutefois pas aux organismes qu’ils pourront remplir pleinement leur mission globale.
• Pour les regroupements nationaux d’organismes communautaires autonomes soutenus en vertu du volet 2, le montant de l’aide financière est fixé en fonction de leurs activités, de leurs interventions et de leurs services prévus à la clause 4.1.3, et des dépenses admissibles, selon la clause 6.3.
• L’aide financière accordée aux regroupements nationaux d’organismes communautaires autonomes couvre une partie des aspects liés à leur mission globale, lesquels contribuent à la réalisation de la mission du Ministère. Ces regroupements nationaux peuvent aussi, au moyen de conventions d’aide financière distinctes, contribuer à la réalisation des orientations du Ministère, conformément à leur rôle de concertation auprès de leurs membres et de développement de leur expertise.
• Les organismes soutenus par le Ministère dans le cadre du PSM doivent respecter les conditions d’octroi de l’aide financière pour toute la durée de la convention. Celles-ci se trouvent dans le document des normes du Programme disponible au bas de cette page.

Durée des conventions d’aide financière

• Les conventions d’aide financière sont d’une durée maximale de trois ans.

Présenter une demande d'aide financière

• La demande d’aide financière doit être présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet, dûment rempli et acheminé au Ministère, au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans les consignes remises à l’organisme.
• Pour obtenir le formulaire, communiquez avec la direction régionale du MIFI responsable de votre territoire.

Documentation

• Descriptif du Programme Soutien à la mission - Exercice financier 2023-2026 (PDF 501 Ko)
• Descriptif du Programme Soutien à la mission - Exercice financier 2026-2029 (PDF 663 Ko)

Conformité

• Guide de vérification de conformité à l’intention des organismes partenaires du MIFI (PDF 448 Ko)
• Vérification des organismes partenaires — Principaux constats d’une vérification de conformité (PDF 339 Ko)

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

Gouvernement du Québec (Provincial)