Dessins industriels

Critères d'admissibilité

• Le dessin doit porter sur l'aspect d'un produit : configuration (incluant la forme), motif ou éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques
• L'enregistrement ne protège pas ce dont le produit est fait, comment il est fabriqué ou comment il fonctionne
• Le dessin doit être nouveau : l'examinateur effectue une recherche d'art antérieur pour évaluer la nouveauté
• La demande doit être déposée dans l'année suivant la divulgation du dessin au Canada ou ailleurs
• La demande doit comprendre le nom et l'adresse du demandeur, le nom de l'objet fini auquel le dessin est appliqué, une représentation du dessin (reproductions ou photographies) et les frais d'examen, plus, le cas échéant, l'agent, une description ou déclaration limitative, une indication de demande divisionnaire et une revendication de priorité

Ce que vous obtenez

• Preuve de propriété du dessin
• Droit exclusif d'utiliser le dessin au Canada pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans
• Protection contre la fabrication, la vente, la location ou l'importation du dessin par des tiers au Canada
• Le dessin peut être vendu ou faire l'objet de licences
• Possibilité d'avancement de l'examen ou de sursis à l'enregistrement de 30 mois

Ce qu'un dessin industriel protège

• Un dessin industriel porte sur l'apparence d'un objet ; l'enregistrement protège l'aspect unique d'un produit : sa configuration (incluant sa forme), son motif ou ses éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces caractéristiques).
• Exemples : le contour d'un capot de voiture, l'interface utilisateur graphique d'un téléphone, la forme d'un meuble.
• L'enregistrement protège le dessin partout au Canada ; il est valide pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans, à condition d'acquitter les frais de maintien.
• Une fois le dessin divulgué au Canada ou ailleurs, vous avez 1 an pour déposer une demande d'enregistrement au Canada.
• L'Arrangement de La Haye permet de demander la protection dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande auprès de l'OMPI.

Étapes de l'enregistrement (dépôt direct auprès de l'OPIC)

• 1 – Dépôt de la demande avec les éléments requis et les frais d'examen.
• 2-3 – Vérification des exigences de dépôt, puis établissement de la date de dépôt et avis de dépôt (en 20 jours ouvrables).
• 4 – Classification selon la Norme de classification canadienne pour les dessins industriels.
• 5-6 – Examen des exigences de forme et de fond (dont recherche d'art antérieur) et rapport d'examen en cas d'objection.
• 7 – Réponse dans les 3 mois, sauf indication contraire ; prolongation de 6 mois possible si demandée avant la date limite.
• Sursis à l'enregistrement possible : 30 mois à compter de la date de dépôt ou de la première date de priorité, sur demande écrite et paiement des frais.
• 8 – Acceptation et enregistrement, ou objection maintenue (arguments finaux au plus tard 3 mois après le rapport d'examen final ; rejet susceptible d'appel à la Cour fédérale).
• 10 – Maintien du droit exclusif jusqu'à 15 ans : frais de maintien dans les 5 ans suivant l'enregistrement, ou dans les 6 mois suivant cette échéance avec frais de retard.
• Délai de traitement projeté pour une demande déposée en octobre 2026 : environ 6,3 mois.

Droits 2026 et 2027

• Droit de base pour le dépôt d'une demande : 607,93 $ (2026) / 618,26 $ (2027).
• Par photographie ou reproduction graphique en sus de 10 : 15,01 $ / 15,27 $.
• Maintien du droit exclusif : 531,80 $ / 540,84 $ ; droit de retard additionnel : 63,00 $.
• Avancement de l'examen : 760,19 $ / 773,11 $.
• Rétablissement d'une demande abandonnée : 304,51 $ / 309,69 $.
• Sursis à l'enregistrement : 125,00 $ ; inscription d'un transfert : 125,00 $ par demande ou enregistrement.
• Le 1er janvier 2027, certains droits augmenteront de 1,7 % ; le montant dû dépend de la date de réception du paiement par le ministre.

Services en ligne et ressources

• Déposer ou modifier une demande en ligne, vérifier l'état d'une demande, payer les droits de maintien, consulter la boîte aux lettres électronique.
• Recherche dans la Base de données sur les dessins industriels canadiens.
• Guide des dessins industriels, module d'apprentissage en ligne, feuille de route, manuel de pratiques administratives.
• L'OPIC suggère de consulter un agent de PI titulaire de permis (CABAMC).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (Fédéral)