Topographies de circuits intégrés

Critères d'admissibilité

• Être le titulaire actuel des droits sur la topographie (le créateur, ou l'ayant droit si la topographie a été transférée)
• Déposer la demande dans les deux ans suivant la première exploitation commerciale (vente, location, promotion ou exposition à des fins de vente, de location ou de distribution)
• La topographie doit être originale (créée par un travail intellectuel et non par la simple reproduction d'une autre topographie); la Loi ne protège pas les topographies déjà répandues parmi les concepteurs ou fabricants
• Le créateur doit satisfaire aux exigences relatives à la nationalité prévues par la Loi sur les topographies de circuits intégrés

Ce que vous obtenez

• Droit exclusif d'empêcher la reproduction de la topographie protégée ou d'une partie importante de celle-ci
• Droit exclusif d'empêcher la fabrication d'un circuit intégré incorporant la topographie protégée
• Droit exclusif d'empêcher l'importation ou l'exploitation commerciale de la topographie, d'un circuit intégré l'incorporant ou d'un article industriel le renfermant
• Protection jusqu'au 31 décembre de la 10e année suivant la date de dépôt ou de première exploitation commerciale (la première des deux)

Nature du service

• Enregistrement de droits de propriété intellectuelle administré par le Bureau du registraire des topographies (OPIC); ce n'est pas un programme de subvention ou de financement.
• Fonctions du Bureau : recevoir et examiner les demandes, délivrer les enregistrements, enregistrer les cessions, informer le public.
• Le Bureau n'examine pas l'originalité; il peut rejeter une demande incomplète, déposée plus de deux ans après la première exploitation commerciale, ou si le créateur ne satisfait pas aux exigences de nationalité.

Contenu de la demande

• Titre(s) de la topographie; date et lieu de la première exploitation commerciale; nom et adresse du demandeur; intérêt du demandeur; description de la nature ou de la fonction de la topographie; représentant aux fins de signification si aucun établissement au Canada.
• Jeu complet de calques, de dessins ou de photographies représentant la topographie (des renseignements confidentiels peuvent, à certaines conditions, être omis).
• Le formulaire de demande s'obtient en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.
• Paiement : carte de crédit, paiement direct, compte de dépôt, mandat postal ou chèque à l'ordre du receveur général du Canada; ne pas ajouter les taxes.

Droits (frais) en vigueur

• Dépôt d'une demande : 304,51 $ (2026); 309,69 $ (2027).
• Modification d'une demande (par. 20(1) du Règlement) : 94,00 $.
• Inscription d'une transmission d'intérêt ou d'une licence (par. 21(1) de la Loi) : 94,00 $.
• Modification ou nouvelle inscription au registre (par. 21(2)) : 94,00 $; modification ou remplacement d'un certificat (par. 19(4)) : 94,00 $.
• Copie : 6,00 $ par page; copie certifiée conforme : 63,00 $.
• Le montant exigible dépend de la date de réception du paiement par le registraire (reçu le 1er janvier ou après : droit de la nouvelle année).

Durée et portée de la protection

• Protection maximale de dix ans; fin le 31 décembre de la dixième année suivant l'année de la première exploitation commerciale ou du dépôt, selon la première échéance.
• Exception : la reproduction uniquement à des fins d'analyse, d'évaluation, de recherche ou d'enseignement ne constitue pas une contrefaçon (autres exceptions au par. 6(2) de la Loi).
• Le marquage des circuits intégrés n'est pas obligatoire, mais recommandé.
• L'enregistrement est nécessaire pour protéger une topographie.

Adresse du Bureau

• Bureau du registraire des topographies, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Place du Portage I, Bureau C-114, 50, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0C9; téléc. 819-953-OPIC (6742).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (Fédéral)