Brevets

Critères d'admissibilité

• L'invention doit être nouvelle (une première mondiale), utile (elle permet de régler un problème) et non évidente pour une personne compétente dans le domaine visé
• Objets brevetables : produits, procédés, machines et compositions chimiques, ainsi que des améliorations ou de nouvelles utilisations de ceux-ci
• Certaines inventions ne peuvent être brevetées au Canada (par exemple une méthode chirurgicale ou un nouvel animal)
• Pour obtenir une date de dépôt, la demande doit comprendre une indication selon laquelle l'octroi d'un brevet est prévu, l'identification du demandeur et ses coordonnées, et une description de l'invention
• Taxes réduites applicables aux petites entités : demandeurs comptant moins de 100 employés et universités, sur dépôt d'une déclaration du statut de petite entité valide dans les délais prescrits

Ce que vous obtenez

• Droit exclusif empêchant des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre l'invention, pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt
• Protection valide partout au Canada
• Le brevet peut être vendu, faire l'objet de licences ou servir d'actif pour attirer des investisseurs
• Taxes réduites pour les petites entités (moins de 100 employés) et les universités
• Possibilité d'examen accéléré (ordonnance spéciale, Autoroute du traitement des demandes de brevet, technologies vertes)

Ce qu'un brevet protège

• Un brevet est un droit légal empêchant des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans dans le pays ou la région où il a été accordé.
• Il est valide pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt ; la description de l'invention est publiée dans un délai de 18 mois suivant le dépôt.
• Au Canada, les brevets sont accordés au premier inventeur qui dépose une demande ; il est très important de ne pas divulguer l'invention avant d'être prêt à déposer.
• Si l'invention a été dévoilée avant le dépôt, le demandeur dispose de 12 mois à partir de la divulgation pour déposer une demande.
• Aucun nouvel élément ne peut être ajouté à la demande une fois celle-ci déposée.
• Si l'idée améliore une invention protégée par un brevet valide, il faut s'entendre avec le titulaire du brevet original avant de fabriquer ou de mettre en marché l'amélioration.

Étapes pour obtenir un brevet canadien

• 1 – Dépôt : indication que l'octroi d'un brevet est prévu, identification et coordonnées du demandeur, description de l'invention (dans n'importe quelle langue). Le paiement de la taxe de dépôt n'est pas requis pour obtenir une date de dépôt ; à défaut, l'OPIC envoie un avis (taxe de dépôt + surtaxe) auquel il faut donner suite dans les 3 mois.
• 2 – Certificat de dépôt confirmant le numéro de demande et la date de dépôt.
• 3 – Vérification de la conformité : pétition, abrégé, revendications, déclaration relative au droit du demandeur, nomination d'un agent le cas échéant, nom et adresse de chaque inventeur, traduction de toute description en langue étrangère.
• 4 – Mise à la disposition du public dans la Base de données sur les brevets canadiens 18 mois après la date de priorité ou de dépôt.
• 5 – Taxe annuelle de maintien en état à partir du 2e anniversaire de la date de dépôt ; en cas de retard, surtaxe et délai de 6 mois après l'échéance ou de 2 mois après l'avis (l'échéance la plus reculée).
• 6 – Requête d'examen et taxe dans les 4 ans suivant la date de dépôt ; examen accéléré possible (ordonnance spéciale, Autoroute du traitement des demandes de brevet, technologies vertes).
• 7 – Rapport d'examen environ 20 mois après la requête d'examen (7 mois pour les demandes accélérées) ; la requête donne droit à 3 rapports, puis une demande de poursuite de l'examen donne droit à deux rapports supplémentaires.
• 8 – Réponse au rapport dans les 4 mois.
• 9 – Avis d'acceptation (ou d'acceptation conditionnelle) et paiement de la taxe finale dans les 4 mois ; en cas de refus, renvoi possible à la Commission d'appel des brevets, puis appel à la Cour fédérale dans un délai de 6 mois.
• 10 – Délivrance du brevet (lettre avec lien et code de téléchargement).

Taxes 2026 (petite entité / générale)

• Taxe pour le dépôt : 241,24 $ / 595,06 $.
• Surtaxe (par. 27(7), 27.1(2) ou 35(3) de la Loi) : 150,00 $.
• Maintien en état d'une demande ou d'un brevet, par date anniversaire : 2e-4e : 60,26 $ / 134,02 $ ; 5e-9e : 107,22 $ / 297,00 $ ; 10e-14e : 134,02 $ / 372,05 $ ; 15e-19e : 271,26 $ / 669,05 $ ; à partir du 20e : 410,80 $ / 1 027,00 $.
• Requête d'examen, taxe de base : 117,94 $ / 297,00 $ si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire ; 482,48 $ / 1 190,13 $ dans tout autre cas ; plus 58,97 $ / 117,94 $ par revendication au-delà de la vingtième.
• Avancement de l'examen : 744,10 $ ; poursuite de l'examen : 482,48 $ / 1 190,13 $.
• Taxe finale de base : 181,20 $ / 446,03 $ ; 8,58 $ par page au-delà de la centième.
• Rétablissement d'une demande réputée abandonnée : 297,00 $ par omission ; prorogation de délai : 297,00 $.
• Entrée en phase nationale au Canada (PCT) : 241,24 $ / 595,06 $.
• Le 1er janvier 2026, certaines taxes ont augmenté de 2,7 % ; le 1er janvier 2027, certaines taxes augmenteront de 1,7 % (ex. dépôt 245,34 $ / 605,18 $ ; requête d'examen 490,68 $ / 1 210,36 $ ; montants 2027 susceptibles d'être modifiés).
• Le montant dû dépend de la date de réception du paiement par le commissaire, et non de la date de la demande de service ni de la date réglementaire.

Services en ligne et ressources

• Dépôt et gestion des demandes via MonOPIC Brevets ; recherche dans la Base de données sur les brevets canadiens.
• Autres services : dépôt d'un dossier d'antériorité, transfert de propriété, commande de documents, formulaire de demande de DAS (OMPI), Commission d'appel des brevets.
• Ressources éducatives : module d'apprentissage en ligne, fiche de renseignements, feuille de route, informations sur la contrefaçon et sur les brevets à l'étranger (PCT).
• L'OPIC suggère de trouver un agent de brevets titulaire d'un permis auprès du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC).

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada (Fédéral)