Portail des négociants dignes de confiance

Critères d'admissibilité

• Entreprises établies au Canada : transporteurs commerciaux (routier, ferroviaire, maritime, aérien, y compris messageries), importateurs, exportateurs, exploitants d'entrepôt, agents d'expédition, courtiers en douane
• Posséder ou exploiter des installations au Canada ou aux États-Unis servant au transport transfrontalier de marchandises commerciales
• Historique d'échanges transfrontaliers au cours des 12 derniers mois et au moins un mouvement dans les 90 jours précédant la demande
• Être solvable, n'avoir aucune dette impayée envers la Couronne et ne pas être un failli non libéré
• Aucune condamnation criminelle (sans suspension du casier) ni infraction grave à la Loi sur les douanes
• Respecter les exigences minimales de sécurité du profil de sécurité du programme PEP

Ce que vous obtenez

• Accès au Portail des négociants dignes de confiance et boîte de réception dédiée
• Personne-ressource désignée à l'ASFC
• Accès aux voies réservées EXPRES et moins d'examens à la frontière
• Statut de négociant digne de confiance à l'étranger grâce aux accords de reconnaissance mutuelle (dont CTPAT aux États-Unis, programmes OEA du Mexique, de l'UE, du Japon, etc.)

Programmes des négociants dignes de confiance

• Adhésion facultative et sans frais
• Partenaires en protection (PEP) : sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale
• Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour importateurs, transporteurs et chauffeurs à faible risque
• Programmes nord-américains (américain et mexicain) pour les opérateurs à faible risque; projet pilote « corridor sécurisé »

Avantages du programme PEP

• Accès au Portail des négociants dignes de confiance, boîte de courriel dédiée et personne-ressource désignée
• Accès aux voies EXPRES et moins d'examens à la frontière
• Reconnaissance mutuelle avec, entre autres, CTPAT (États-Unis, juin 2008), OEA du Japon et de la Corée et programme de Singapour (juin 2010), OEA du Mexique (mai 2016), Israël et Australie (juillet 2017), Hong Kong et Nouvelle-Zélande (juin 2019), Pérou (juillet 2022), Union européenne (octobre 2022)
• Conforme au Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes et aux lignes directrices des opérateurs économiques agréés

Admissibilité au PEP

• Entreprises établies au Canada : transporteurs, importateurs, exportateurs, exploitants d'entrepôt, agents d'expédition et courtiers en douane
• Les courtiers en douane ne peuvent pas encore accéder au portail et doivent écrire à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca pour présenter une demande
• Exigences communes : installations servant au transport transfrontalier, historique d'échanges de 12 mois et un mouvement dans les 90 derniers jours, solvabilité, absence de condamnations, respect des exigences minimales de sécurité

Soutien et contact

• Questions sur le PEP (soumission de renseignements, demande de prorogation) : pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca
• Soutien technique du portail : page de dépannage et guide de l'utilisateur du Portail des négociants dignes de confiance (sur demande)

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agence des services frontaliers du Canada (Fédéral)