Programme des technologies propres en agriculture  — Adoption

Critères d'admissibilité

• Organisme à but lucratif : entreprises ou sociétés par actions, particuliers ou entreprises individuelles, coopératives ou partenariats, groupes autochtones
• Entité canadienne ou constituée en société au Canada, en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes
• Avoir obtenu sa part des contributions financières (en espèces) pour le projet avant de faire une demande
• Ne pas avoir déjà bénéficié d'un financement au titre du volet Adoption ; une seule demande (filiales comprises) pour toute la durée du programme (2021-2026)
• Non admissibles : institutions financières, monde universitaire, sociétés d'État, ministères et organismes fédéraux, gouvernements étrangers, organismes à but non lucratif

Ce que vous obtenez

• Contributions non remboursables pour l'achat et l'installation de technologies propres disponibles dans le commerce ou de mises à niveau technologiques
• Partage des coûts bonifié de 10 points (50:50) pour les entreprises détenues ou dirigées en majorité par des Autochtones, des jeunes (35 ans ou moins), des femmes, des minorités visibles, des personnes handicapées ou des personnes 2ELGBTQI+

Statut du programme

• Page officielle (modifiée le 2023-06-22) : « Fermé aux demandes — Période de réception des demandes : fermée »
• Tous les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2026 ; cette date est passée au moment de la vérification (2026-10-06)
• La page indiquait que la clôture pouvait survenir avant le 22 juin 2023 si la demande dépassait le financement disponible
• Aucune nouvelle période de réception n'est annoncée sur la page officielle consultée

Priorités et technologies visées

• Énergie verte et efficacité énergétique : équipements à haut rendement et à faibles émissions (p. ex. séchoirs à grains commerciaux), remplacement de combustible, chauffage à haut rendement des bâtiments agricoles, thermopompes, panneaux solaires et systèmes géothermiques
• Agriculture de précision : technologies d'application à taux variables, guidage automatisé GPS, capteurs de sol et de rendement, imagerie à distance, technologies d'alimentation de précision réduisant le méthane
• Bioéconomie : gestion du fumier et transformation des déchets en bioénergie (digesteurs anaérobies), chaudières à biomasse pour les exploitations ou serres, bioplastiques
• Projets classés selon les réductions d'émissions de GES, d'engrais ou de méthane obtenues

Coûts admissibles et non admissibles

• Admissibles : immobilisations nécessaires au projet, salaires et avantages sociaux directement liés, services contractuels, déplacements liés à l'installation (tarifs économiques), autres coûts directs (traduction, permis, location d'équipements, expédition, matériaux)
• Coûts admissibles seulement à partir de la date de soumission d'une demande complète ; paiements après signature de l'entente de contribution et dépôt des rapports
• Non admissibles notamment : coûts administratifs et de préparation de la demande, main-d'œuvre autre que l'installation, marketing, achat de terrains, frais d'accueil, contributions en nature, frais juridiques, portion remboursable de la TPS/TVH, amortissement, coûts déjà remboursés par un autre programme

Rapports exigés

• Rapports financiers, d'avancement et de rendement (réduction des émissions de GES, d'engrais ou de méthane ; nombre de technologies propres adoptées), à une fréquence fixée selon le niveau de risque

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)