Transfert et licences de technologie agricole

Critères d'admissibilité

• Toute organisation souhaitant commercialiser les inventions et propriétés intellectuelles d'AAC
• Les parties intéressées doivent présenter un plan d'élaboration et de commercialisation de la technologie
• Tous les plans d'affaires sont confidentiels

Ce que vous obtenez

• Accès aux technologies et propriétés intellectuelles développées par les chercheurs d'AAC pour commercialisation
• Possibilité d'obtenir des droits exclusifs de commercialisation (licences exclusives) ou non exclusifs
• Accès à environ 600 licences couvrant plus de 200 sociétés
• Accès aux technologies via la plateforme ExplorerPI d'ISDE
• Accompagnement par le Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation (BPIC) pour la négociation et la préparation des accords
• Catégories de technologies disponibles : productions végétales et animales, produits et procédés alimentaires et non alimentaires, produits et procédés biologiques, technologies environnementales

Aperçu du programme

• AAC possède une variété de technologies et de propriété intellectuelle disponibles aux fins de commercialisation
• AAC détient environ 600 licences dans plus de 200 sociétés
• AAC accorde des droits exclusifs aux entreprises de semences afin qu'elles commercialisent des variétés végétales mises au point par ses sélectionneurs
• Les autres propriétés intellectuelles (brevets, droits d'auteur) peuvent également faire l'objet d'un octroi de licence aux parties intéressées
• À titre de « donneur de licence », AAC accorde au « licencié » la permission d'utiliser la propriété visée par la licence
• Toute partie souhaitant obtenir une licence doit présenter un plan d'élaboration et de commercialisation de la technologie
• Tous les plans d'affaires sont confidentiels

Types de concessions de licence

• Certaines occasions de concession de licence sont concurrentielles et sensibles au temps, avec recours aux demandes de proposition (DP)
• Les DP permettent d'identifier les technologies disponibles seulement pour une durée déterminée
• Les conditions peuvent comprendre l'exclusivité commerciale
• Si une licence n'est pas exécutée dans le cadre des DP, la technologie peut demeurer disponible à titre de technologie « généralement disponible »
• Les technologies peuvent également être rendues disponibles de manière non exclusive; ces occasions sont comprises dans les technologies « généralement disponibles »
• AAC est autorisé à publier ses nouvelles technologies dans ExplorerPI (plateforme de marketing en ligne d'ISDE) et à effectuer des concessions de licence

Catégories de technologies disponibles

• Productions végétales et animales : variétés végétales, logiciels de traitement d'images de cultures (GreenCropTracker), méthodes de sélection des végétaux, lignées de canola résistantes à la hernie des crucifères
• Produits et procédés alimentaires et non alimentaires : extraction de proanthocyanidines, détecteurs pour surveillance du rendement, système d'encapsulation pour probiotiques, analyse alimentaire (SpectrAAC II), systèmes anticorrosion microbienne
• Produits et procédés biologiques : plateforme nanostructurée pour biodétection et bioconversion, fixation d'azote biologique dans les mitochondries de cultures, extraction aqueuse de fractions protéiques d'oléagineux de crucifères
• Technologies environnementales : lutte biologique en prélevée contre les graminées adventices (bioherbicide)

Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation (BPIC)

• Le BPIC appuie la contribution économique, sociale et environnementale du secteur agricole et agroalimentaire en convertissant les activités de recherche en résultats bénéfiques tangibles
• Le BPIC négocie et prépare différents accords pour faciliter la collaboration en recherche : ententes de recherche concertée, ententes de confidentialité, accords de transfert de matériel, ententes à l'appui de la recherche
• Le BPIC négocie et prépare des contrats de licence pour les technologies et les obtentions végétales d'AAC
• Le BPIC gère les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce et les marques officielles
• Le BPIC obtient la protection des obtentions végétales d'AAC en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales
• Le BPIC obtient l'enregistrement des variétés et la certification des semences pour les cultures d'AAC en vertu de la Loi sur les semences
• Le BPIC établit des relations d'affaires avec l'industrie et commercialise les inventions et obtentions végétales d'AAC
• Le BPIC gère le paiement des redevances sur les licences d'AAC

Normes de service

• Objectif de respecter les normes de service un minimum de 80 % du temps, sous des circonstances normales
• Répondre aux demandes de renseignements généraux par téléphone ou courriel au plus tard à la fin de la journée ouvrable suivante
• Répondre, dans les cinq jours ouvrables, à la demande de renseignements d'un client portant sur les possibilités d'obtention d'un permis affichées
• Publier une entente de collaboration en recherche et développement provisoire aux fins d'examen dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis
• Avertir les soumissionnaires retenus 20 jours ouvrables après la clôture de la demande de proposition

Contact et plateforme ExplorerPI

• Contact : Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation, courriel aafc.oipc-bpic.aac@agr.gc.ca
• Les technologies sont décrites en détail sur la plateforme ExplorerPI d'ISDE : https://ised-isde.canada.ca/ipm-mcpi/organisation/agriculture-and-agri-food-canada/1001?lang=fr
• ExplorerPI comprend : description complète de la technologie, renseignements sur les brevets, applications potentielles, occasions d'affaires disponibles, personnes-ressources

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)