Programme Agri-innover

Critères d'admissibilité

• Être un organisme à but lucratif constitué en société au Canada (p. ex. entreprises ou sociétés par actions, coopératives dans des collectivités autochtones, entreprises autochtones qui sont des sociétés par actions ou coopératives).
• Être une entité juridique en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.
• Projet de commercialisation, de démonstration (tous les tests et essais pilotes nécessaires réalisés) ou d'adoption de technologies ou procédés innovateurs prêts pour le marché.
• Fournir la part du demandeur en espèces (les contributions en nature ne sont pas admissibles).

Ce que vous obtenez

• Contribution remboursable pouvant normalement atteindre 5 000 000 $.
• 10 % supplémentaire au ratio de partage des coûts (AAC — 60 %; vous — 40 %) lorsque plus de 50 % de l'entreprise est détenue ou dirigée par des groupes sous-représentés (peuples autochtones, jeunes de 35 ans ou moins, femmes, minorités visibles, personnes handicapées, personnes 2ELGBTQI+).

Statut du programme

• La page officielle d'AAC (modifiée le 2026-01-02, consultée le 2026-10-06) indique « Fermé aux demandes ».
• Le programme prend fin le 31 mars 2028.
• Aucune date de réouverture n'est publiée sur la page consultée.

Activités admissibles

• Commercialisation de technologies ou procédés innovateurs agricoles, agroalimentaires ou agro-industriels.
• Démonstration de technologies dont tous les tests et essais pilotes nécessaires ont été réalisés.
• Adoption de technologies innovatrices prêtes pour le marché dans les activités agricoles ou alimentaires du demandeur.
• Exemples cités : bioplastiques comme matériaux d'emballage des aliments, installation pour produire des protéines non conventionnelles, technologies de découpe de la viande nouvelles dans le secteur, modification importante d'équipement robotique appliqué à un contexte agricole (p. ex. agriculture verticale), plateforme d'intelligence artificielle pour les opérations de culture ou de transformation, adaptation d'un système agricole à environnement contrôlé à un climat nordique et/ou à des régions éloignées.

Coûts admissibles et non admissibles

• Admissibles notamment : dépenses en capital (rénovations, améliorations du site, achat d'immeubles et construction, machinerie, équipement et logiciel), services contractuels, salaires et avantages sociaux, loyers et location, produits et services, frais de démarrage, matériel et consommables, coûts de marketing limités (maximum de 20 % du total des coûts admissibles).
• Les coûts encourus et les travaux entrepris avant que la demande ne soit jugée complète ne sont pas admissibles.
• Non admissibles notamment : coûts d'exploitation après le lancement du projet, partie remboursable de la TPS/TVH, terres (louées ou achetées), fonds commerciaux, équipement ou bâtiments existants qui appartiennent à une partie apparentée, hébergement, déplacements, frais de recherche, coûts liés à la conformité réglementaire, toute partie d'une dépense qui excède la valeur raisonnable du marché.

Financement et partage des coûts

• Contribution maximale d'AAC normalement de 5 000 000 $.
• Contributions accordées aux entreprises à but lucratif sur une base remboursable.
• Partage des coûts : « Le Programme peut fournir un 10 % supplémentaire pour le ratio de partage des coûts (AAC — 60 %; vous — 40 %) lorsque la majorité de l'entreprise (plus de 50 %) est détenue ou dirigée par un ou plusieurs groupes sous-représentés. »
• Le ratio de partage standard (sans supplément) n'est pas précisé sur la page consultée; les demandeurs peuvent contacter le programme pour plus de détails.
• La contribution du demandeur doit être en espèces; les contributions en nature ne sont pas admissibles.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)