Fédéral · Sectoriel

Agri-stabilité

AgriStability

À propos du programme

Programme fédéral-provincial de gestion des risques fondé sur les marges qui protège les producteurs agricoles contre les baisses importantes de revenu ; au Québec, il est administré par La Financière agricole du Québec (FADQ).

Agri-stabilité est l'un des programmes de gestion des risques de l'entreprise du Partenariat canadien pour l'agriculture durable (PCA durable). Il protège les producteurs canadiens contre les baisses importantes du revenu agricole attribuables notamment aux pertes de production, à la hausse des coûts et aux conditions du marché. Le producteur peut recevoir un paiement si sa marge de production de l'année baisse de plus de 30 % par rapport à sa marge de référence (moyenne des marges des cinq dernières années, à l'exception de la plus élevée et de la plus basse) ; la baisse couverte est comblée à 80 %. Pour l'année de programme 2025 uniquement, le taux d'indemnisation passe à 90 % et le plafond de paiement double, de 3 à 6 millions de dollars. Au Québec, le programme est exécuté par la province, par l'entremise de La Financière agricole du Québec, qui le présente comme le premier niveau d'intervention protégeant le revenu global de l'entreprise, sur la base de ses données financières réelles. Il couvre tous les produits agricoles, sauf certaines exclusions (produits forestiers, aquaculture, chevaux de course, mousse de tourbe, cannabis, etc.). La participation exige une adhésion et le paiement d'une contribution (3,15 $ par tranche de 1 000 $ de marge de référence contributive) au plus tard le 30 avril. Les participants peuvent bénéficier d'une aide complémentaire avec Agri-Québec Plus, et les compensations de l'ASRA sont diminuées de 40 % pour une entreprise qui ne participe pas à Agri-stabilité.

Critères d'admissibilité

Être enregistré au MAPAQ conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et fournir le numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole
Avoir déclaré à l'Agence du revenu du Canada, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de participation, des revenus ou pertes agricoles
Avoir exercé des activités agricoles au Canada pendant au moins six mois consécutifs
Avoir achevé un cycle de production (jumelage des revenus et des dépenses)
Mettre en marché un produit visé conformément aux règlements et conventions en vigueur (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche)
Fournir le numéro d'assurance sociale, le numéro d'entreprise du Québec ou le numéro d'entreprise fédéral selon le statut juridique
S'inscrire chaque année, payer les droits exigés et soumettre un formulaire dans les délais requis

Ce que vous obtenez

Paiement couvrant 80 % de la baisse de marge au-delà du seuil de 30 % (90 % pour l'année de participation 2025)
Plafond de paiement doublé à 6 millions de dollars pour l'année 2025
Possibilité de paiement provisoire, sans attendre la fin de l'année financière
Accès à l'aide complémentaire Agri-Québec Plus
Évite la réduction de 40 % des compensations ASRA applicable aux entreprises qui ne participent pas à Agri-stabilité
Estimation des bénéfices possible par le préparateur accrédité lors de la saisie des données financières

Fonctionnement et calcul du paiement

Marge de l'année : sommairement, différence entre les revenus agricoles et les frais variables de l'exercice
Marge de référence : moyenne des marges de production des cinq dernières années, à l'exception de la plus élevée et de la plus basse
Depuis l'année de participation 2023 : baisse de marge de plus de 30 % comblée à 80 %
Année 2025 seulement : taux de compensation porté de 80 % à 90 % sur le paiement final ; paiement maximal de 6 millions de dollars
Au Québec, total Agri-stabilité + Agri-Québec Plus limité à 3 millions de dollars par année de participation

Produits couverts (Québec)

Tous les produits agricoles sauf : produits forestiers, produits de l'aquaculture, chevaux de course, mousse de tourbe, cannabis, animaux sauvages dans leur milieu naturel, revente de produits non issus de l'exploitation, revenus d'activités agricoles réalisées à l'extérieur du Canada
Entreprises couvertes aussi par l'ASRA : elles reçoivent le plus élevé des contributions gouvernementales de l'ASRA et du paiement Agri-stabilité ; compensations ASRA diminuées de 40 % sans participation à Agri-stabilité

Admissibilité (Québec)

Enregistrement au MAPAQ (NIM de type exploitant agricole)
Revenus ou pertes agricoles déclarés à l'ARC au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de participation
Au moins six mois consécutifs d'activités agricoles au Canada et un cycle de production achevé
Mise en marché conforme à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Adhésion, coûts et échéances (Québec)

Communiquer avec l'équipe-conseil du centre de services de la FADQ
Date limite d'adhésion d'une nouvelle entreprise et de paiement de la contribution : 30 avril
Contribution non versée à temps : contribution supplémentaire de 20 % ; paiement possible jusqu'au 31 décembre de l'année de participation, sinon pas de participation pour l'année
Contribution : 3,15 $ par tranche de 1 000 $ de marge de référence contributive
Transmettre les données financières (collecte des données financières, selon les dates limites publiées dans cette section du site de la FADQ)
Bilan de phosphore : à déposer au ministère de l'Environnement au plus tard le 15 juin de chaque année (pénalités si non conforme ou non déposé)
Participants actuels : documents de renouvellement reçus au printemps

Administration au Québec et mesures 2026

Selon AAC, Agri-stabilité est exécuté par la province au Québec (FADQ)
Mesures annoncées par AAC pour 2026 (participation tardive, paiement provisoire porté de 50 % à 75 %) visent les producteurs du Manitoba
À compter de l'année de programme 2026 : coûts d'alimentation associés aux pâturages ajoutés aux dépenses admissibles ; choix de la méthode comptable (caisse ou exercice) pour les marges de référence ; avis de couverture (page AAC — l'application de ces options au Québec n'est pas précisée sur les pages FADQ consultées)