SODEC

Critères d'admissibilité

• Entreprise légalement constituée, à but lucratif ou à but non lucratif (OBNL), œuvrant principalement dans les domaines d'activité de la SODEC (développement entrepreneurial, initiatives innovantes)
• Être en activité depuis au moins deux ans et avoir généré des revenus et engagé des dépenses liées aux activités de l'entreprise pendant cette période (développement entrepreneurial, initiatives innovantes)
• Avoir son siège et principal établissement au Québec et démontrer que le contrôle de droit et de fait est majoritairement détenu par des citoyens canadiens ou résidents permanents ayant leur résidence fiscale au Québec (développement entrepreneurial, initiatives innovantes)
• Pour les projets stratégiques: être une entreprise culturelle québécoise œuvrant principalement dans les domaines d'activité de la SODEC, avoir son siège et principal établissement au Québec, contrôle effectif majoritairement détenu par des citoyens canadiens ou résidents permanents domiciliés au Québec, être en opération depuis au moins deux ans ou détenir l'expérience professionnelle appropriée (entreprise à but lucratif, OBNL, coopérative ou consortium formé d'entreprises québécoises et d'associations sectorielles)
• Entreprise québécoise de production cinématographique et télévisuelle satisfaisant aux conditions générales du programme et aux conditions particulières du volet d'aide visé (aide au développement / aide à la production)
• Première demande d'aide ou nouveau format de production: communiquer avec la SODEC au moins un mois avant la date de dépôt du calendrier pour établir l'admissibilité
• Exclusion: entreprises de radiodiffusion titulaires (ou ayant été) d'une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (L.R.C., c. B-9) non admissibles, sauf conditions déterminées; s'applique aussi aux entreprises liées corporativement
• Le projet doit répondre en tout temps aux normes relatives à la définition d'une production québécoise et l'entreprise doit détenir tous les droits et options nécessaires (développement) ou tous les droits de production et d'exploitation (production)
• Un dossier d'aide au développement doit être clos avant qu'une demande d'aide à la production ou postproduction ne soit déposée pour le même projet; un projet refusé deux fois ne peut être soumis à nouveau que s'il y est invité par la SODEC
• Volet 2 courts métrages: projet déposé par une entreprise dûment incorporée et immatriculée (une entreprise individuelle ne qualifie pas); créateur avec résidence fiscale au Québec depuis au moins deux ans; entreprise et producteur ayant produit et exploité au Québec, en contexte professionnel, au moins une œuvre audiovisuelle pertinente au cours des huit années précédant la demande; demande de production déposée avant le premier jour de tournage
• Aide aux éditeurs de livres: éditeur agréé ou admissible à l'agrément par le ministère de la Culture et des Communications selon la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et ses règlements, ayant reçu un avis d'admissibilité technique du Ministère, et à jour dans l'acquittement des droits dus aux auteurs publiés selon les contrats
• Initiatives innovantes: projet incluant des investissements en ressources humaines ou technologiques pour la recherche, le développement, l'exploration ou l'expérimentation; visant la transformation durable des pratiques pour gagner en compétitivité et productivité; démontrant un changement substantiel représentant une prise de risque par rapport au modèle d'affaires
• Développement entrepreneurial: projet portant sur l'amélioration d'une fonction stratégique de l'entreprise lors d'une phase importante de son développement (croissance, maturité, transition ou succession), relevant de la réflexion stratégique ou du plan d'action plutôt que de l'exécution
• Projets stratégiques: la SODEC ne finance pas le fonctionnement des entreprises; complément de financement pour des projets ponctuels, requérants devant démontrer leur capacité à monétiser et pérenniser le projet sans aides ultérieures; un projet soutenu dans un autre programme d'aide de la SODEC n'est pas admissible; projets collectifs déposés par un seul requérant
• SODEC Capital (financement par dette et investissement, politique en vigueur le 26 janvier 2026) : entreprise légalement constituée, à but lucratif ou sans but lucratif (à but lucratif seulement pour l'acquisition de titres de participation) ; entreprises individuelles non admissibles sauf en métiers d'art ; fonds d'investissement non admissibles ; siège et principal établissement au Québec et contrôle de droit et de fait détenu majoritairement par des citoyens canadiens ou résidents permanents ayant leur résidence fiscale au Québec ; en exploitation active depuis au moins un an ou œuvrant dans des créneaux nouveaux et au stade de commercialisation ; actif de 150 M$ et moins ou avoir net de 75 M$ et moins (sans les actifs intangibles) ; assumer un risque financier dans les activités financées ; projet ayant une perspective de rentabilité pour la SODEC et ses partenaires
• Toutes les demandes et écrits transmis pour obtenir une aide doivent être rédigés en français (Charte de la langue française), sauf exception prévue par la Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la SODEC
• Seules les demandes complètes et conformes sont analysées; une demande incomplète à sa date limite est déclarée non recevable et doit être déposée de nouveau

Ce que vous obtenez

• Financement du développement, de la production et de la diffusion d'œuvres originales et diversifiées dans les domaines du cinéma, de la télévision, du livre, de l'édition, des métiers d'art, de la musique, du spectacle et du numérique
• Soutien financier aux entreprises culturelles pour répondre à leurs besoins, encourager l'entrepreneuriat culturel et stimuler l'innovation
• Aide à la création émergente, au développement de scénarios originaux, au prédéveloppement de séries tirées d'adaptations littéraires et au prototypage de longs métrages d'animation
• Aide à la production de longs métrages de fiction, de courts métrages de fiction et documentaires et de moyens/longs métrages documentaires (œuvres uniques), incluant coproduction et postproduction minoritaires
• Aide à la promotion et à la diffusion pour faciliter la circulation des œuvres au Québec et dans les festivals, et accroître la compétitivité des productions télévisuelles québécoises sur les marchés internationaux
• Aide à la production télévisuelle – bonification de la valeur de production et aide corporative à la production télévisuelle
• Soutien aux éditeurs (production, mise en marché, diffusion et médiation de livres québécois) et au réseau de librairies professionnelles, promotion des livres québécois par les salons du livre
• Soutien aux entreprises en métiers d'art, aux salons des métiers d'art et aux galeries d'art commerciales (expositions et mise en marché d'œuvres québécoises)
• Aide à la gérance et à l'édition musicale (PAGEM), aide à la promotion des entreprises de musique et de spectacle, aide additionnelle à la circulation de spectacles, aide aux lieux de diffusion et diffusion de spectacles en chanson en cégep/secondaire
• Aide aux producteurs d'expériences numériques pour la création et la valorisation d'un catalogue d'œuvres et de contenus culturels numériques québécois (propriété intellectuelle québécoise)
• Aide au développement entrepreneurial: projets d'accompagnement entrepreneurial personnalisés et ponctuels pour faciliter le passage à travers les étapes déterminantes du développement de l'entreprise
• Aide aux initiatives innovantes et aux projets stratégiques d'innovation technologique, numérique ou de processus d'affaires pour faire face aux nouvelles habitudes de consommation et profiter des nouveaux outils de création et de diffusion
• Aide aux événements culturels, aux associations et organismes à mandat collectif, et aux projets stratégiques ponctuels générant des retombées majeures
• Aide à l'exportation et au rayonnement culturel pour les domaines audiovisuel (incluant œuvres XR), livre et édition, métiers d'art et marché de l'art, musique et variétés — présence d'entreprises aux événements majeurs et saisie d'occasions d'affaires à l'international
• SODEC Capital : financement par dette (prêt à terme, crédit renouvelable, garantie de prêt ou de crédit renouvelable), investissement (capital-actions, prêt non garanti convertible ou non, crédit d'anticipation « GAP Financing ») et financement intérimaire des crédits d'impôt
• Mesures fiscales (crédits d'impôt) et services de paiement/débit préautorisés (virements ACCEO Transphere)
• Processus de demande centralisé et transparent via le portail sécurisé SOD@ccès, avec gabarits, listes de documents requis, guides de dépôt, calendriers de dépôt et dates de décision publiés

Domaine — Audiovisuel (cinéma et télévision)

• Développement: Aide à la création émergente; Aide au développement (longs métrages de fiction, moyens et longs métrages documentaires œuvres uniques — volets 1 et 2; prototypage de longs métrages d'animation — volet 1); Aide au prédéveloppement de séries télévisées basées sur des adaptations littéraires
• Production: Aide à la création émergente; Aide à la production (volet 1 longs métrages de fiction 20-13-01-01 à 20-13-01-04; volet 2 courts métrages de fiction et documentaires 20-13-02-01; volet 3 moyens et longs métrages documentaires 20-13-03-01/02; conversion d'aide en développement 20-13-04)
• Promotion et diffusion: Aide à la promotion et à la diffusion; Aide aux événements culturels
• Compétitivité et innovation: Aide à la production télévisuelle – Bonification de la valeur de production; Aide au développement entrepreneurial; Aide aux associations et aux organismes à mandat collectif; Aide aux initiatives innovantes; Aide corporative à la production télévisuelle

Domaine — Livre et édition

• Aide aux éditeurs de livres (30-20-01) — assurer la production, la mise en marché, la diffusion et la médiation de livres québécois partout sur le territoire
• Aide aux librairies
• Aide au développement entrepreneurial; Aide aux associations et aux organismes à mandat collectif; Aide aux événements culturels; Aide aux initiatives innovantes; Aide aux projets stratégiques
• Soutien au développement et au maintien d'un réseau de librairies professionnelles partout au Québec et promotion des livres québécois par les salons du livre

Domaine — Métiers d'art et marché de l'art

• Aide aux entreprises en métiers d'art (production et commercialisation de produits)
• Soutien au marché de l'art (salons des métiers d'art, galeries d'art commerciales spécialisées en art contemporain: expositions et activités de promotion/mise en marché)
• Aide au développement entrepreneurial; Aide aux associations et aux organismes à mandat collectif; Aide aux événements culturels; Aide aux initiatives innovantes; Aide aux projets stratégiques

Domaine — Musique et spectacle

• Aide à la gérance et à l'édition musicale (PAGEM, 30-59-00) — destinée aux maisons de gérance d'artistes en musique et en humour et aux entreprises spécialisées en édition musicale
• Aide à la promotion pour les entreprises de la musique et du spectacle
• Aide additionnelle à la circulation de spectacles; Aide aux lieux de diffusion
• Aide au développement entrepreneurial; Aide aux associations et aux organismes à mandat collectif; Aide aux événements culturels; Aide aux initiatives innovantes; Aide aux projets stratégiques
• Sensibilisation des étudiants collégiaux à la chanson de langue française par le soutien d'activités de diffusion conçues pour eux

Domaine — Créativité numérique

• Aide aux producteurs d'expériences numériques (création et valorisation d'un catalogue d'œuvres/contenus/expériences/produits culturels technocréatifs de propriété intellectuelle québécoise)
• Aide au développement entrepreneurial; Aide aux associations et aux organismes à mandat collectif; Aide aux événements culturels; Aide aux initiatives innovantes; Aide aux projets stratégiques
• Stratégies de développement des contenus culturels numériques québécois: soutien à une stratégie d'affaires et de promotion favorisant découvrabilité, consommation et monétisation sur les plateformes numériques auprès des publics québécois

Programmes multisectoriels — admissibilité et dépôts 2026-2027

• Aide au développement entrepreneurial (60-39-01): accompagnement entrepreneurial personnalisé et ponctuel; dépôts du 11 mai au 18 juin 2026, du 28 septembre au 29 octobre 2026 et du 14 décembre 2026 au 28 janvier 2027; contact multisecteurs@sodec.gouv.qc.ca
• Aide aux initiatives innovantes (30-40-00): projets stratégiques d'innovation s'appuyant sur la R&D avec prise de risque claire; mêmes trois fenêtres de dépôt; validation préalable d'admissibilité par courriel à innovation@sodec.gouv.qc.ca; contact 514 841-2200 / 1 800 363-0401
• Aide aux projets stratégiques (30-56-00): dépôt en tout temps; validation préalable à multisecteurs@sodec.gouv.qc.ca; appels en cours — représentations d'artistes en développement et musiques spécialisées (19 novembre 2026) et spectacles de grande envergure en musique (3 décembre 2026)
• Aide aux éditeurs de livres (30-20-01): dépôt du 6 avril au 7 mai 2026; contact livre@sodec.gouv.qc.ca
• Aide au développement audiovisuel (20-12): volet 1 écriture (20-12-01-01) et prototypage animation (20-12-01-02) — dépôts 6 mars-8 avril 2026 (décision 3 juillet 2026) et 7 septembre-7 octobre 2026 (décision 8 janvier 2027); volet 2 corporatif 2024-2027: prochain dépôt en 2027-2028; enveloppe corporative antérieure à 2024-2025: dépôt en tout temps; contact admissibilite@sodec.gouv.qc.ca
• Aide à la production audiovisuel (20-13): volet 1 (20-13-01-01) 15 juin-15 juillet 2026 et 19 octobre-18 novembre 2026 (décision 9 avril 2027); volet 1.2/1.3/3.2 et conversion (20-13-04): en tout temps; volet 2 courts métrages (20-13-02-01) 28 septembre-28 octobre 2026 (décision 12 février 2027); volet 3 documentaires (20-13-03-01) 21 août-23 septembre 2026 (décision 15 janvier 2027)
• PAGEM (30-59-00): dépôt de l'automne du 5 octobre au 5 novembre 2026 à 23 h 59; contact musique.spectacle@sodec.gouv.qc.ca, soutien SOD@ccès 514 841-2200 ou 1 800 363-0401 (option 1)

Comment déposer une demande (processus officiel)

• Toutes les demandes sont acheminées par l'entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès
• Créer un profil d'utilisateur (nouvel utilisateur) ou saisir ses codes d'accès
• Choisir le programme correspondant à la demande (numéro de programme, ex. 60-39-01, 30-40-00, 30-56-00, 30-20-01, 30-59-00, 60-34-00)
• Remplir le formulaire de demande et transférer l'ensemble des documents requis dans les formats numériques acceptés
• Préparer la documentation en amont; documents conformes, complets, en vigueur, datés et signés par les personnes ayant l'autorité requise
• Seules les demandes complètes et conformes sont analysées; les demandes incomplètes aux dates limites sont déclarées non recevables et doivent être déposées de nouveau
• Documents écrits en français (Charte de la langue française), sauf exception de la Directive sur l'utilisation d'une autre langue
• Gabarits officiels fournis: déclaration de l'entreprise requérante, plan de réalisation, grille budgétaire, dossier maître (identification des actionnaires et administrateurs), autorisation de signature, listes de documents requis par volet
• Aide à la production volet 2: évaluation habituellement de 11 à 15 semaines; réponses positives ou négatives communiquées par courriel

Montants et outils de financement publiés

• Aide à la production, volet 2 (courts métrages): participation financière cumulative de la SODEC pouvant atteindre un maximum de 165 000 $, servant à financer la part québécoise du devis
• Frais de gestion de 57,49 $ par projet (50 $ plus taxes) pour les demandes au volet 2 de l'aide à la production
• Aide à la production, volet 1: volet réservé aux longs métrages de fiction majoritairement québécois et de langue anglaise dont le devis est égal ou supérieur à 3,5 M$ (20-13-01-04)
• Au moins 80 % des sommes allouées au Programme d'aide à la production sont consacrées aux projets dont la version originale est en langue française
• SODEC Capital : financement par dette (prêt à terme, crédit renouvelable, garantie de prêt ou de crédit renouvelable) dont le taux d'intérêt est fonction du type de projet, du service financier et du risque ; investissement (titres de participation, prêt non garanti convertible ou non, crédit d'anticipation « GAP Financing ») avec détention maximale de 30 % du capital-actions sauf exceptions ; financement intérimaire des crédits d'impôt
• Montants détaillés par programme: consulter le programme complet en PDF publié sur chaque page de programme

Services complémentaires

• Aide à l'exportation et au rayonnement culturel pour l'audiovisuel (incluant œuvres XR), le livre et l'édition, les métiers d'art et le marché de l'art (incluant les installations numériques) et la musique et les variétés
• Soutien aux entreprises évoluant sur les marchés internationaux: développement de marchés, occasions d'affaires ponctuelles, présence d'entreprises directement ou par opérateurs lors d'événements majeurs
• Mesures fiscales: vérification de l'admissibilité d'un projet à un crédit d'impôt
• SODEC Capital (financement et investissement) et services de paiement: virements ACCEO Transphere et débit préautorisé (DPA)

Admissible pour

Entreprise, Coopérative, OBNL

Géré par

SODEC (Provincial)