Financière agricole

Critères d'admissibilité

• Appui financier à la relève agricole 2 : être domicilié au Québec et citoyen canadien ou résident permanent; avoir 18 ans révolus et moins de 40 ans; avoir une formation reconnue; détenir au moins 20 % des parts de l'entreprise; disposer d'un projet avec structures permanentes et productives présentant des perspectives de pérennité; générer dans les 60 mois suivant la confirmation de la subvention un revenu brut agricole minimum requis selon le rang de relève (50 000 $ pour une 1re relève, 100 000 $ 2e, 150 000 $ 3e, 200 000 $ 4e, 250 000 $ 5e; 30 000 $ pour une 1re relève entre le 19 juin 2026 et le 30 juin 2028)
• Garantie de prêts à Taux Avantage Plus : être majeur et domicilié au Québec; entreprise détenue au moins à 50 % par des personnes pratiquant l'agriculture; perspectives de rentabilité; respect des normes environnementales établies en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et du Règlement sur les exploitations agricoles concernant le bilan de phosphore et les droits d'exploitation; autres conditions selon le type de projet
• Investissement Croissance Durable (volets 1 à 4) : projet de construction, rénovation ou amélioration d'un bâtiment, d'achat d'équipements de production et de machinerie non autotractée, d'achat initial de plants pérennes ou d'animaux reproducteurs, de travaux de valorisation agroenvironnementale des terres en culture, de travaux d'adduction ou d'irrigation d'eau ou de projets agroenvironnementaux à la ferme; le projet doit augmenter le volume de production, le rendement ou la rentabilité, conformer l'entreprise aux normes de bien-être animal ou de production biologique ou à toute nouvelle exigence applicable à la production agroalimentaire, améliorer des terres en culture ou adopter des pratiques agroenvironnementales; volet 4 réservé aux entreprises détenues à 100 % par des personnes de plus de 18 ans et de moins de 40 ans dont l'une est une relève agricole
• Agri-stabilité : être enregistré au MAPAQ et fournir un numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole; avoir déclaré à l'Agence du revenu du Canada, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de participation, des revenus ou pertes agricoles liés à l'année de participation; avoir exercé des activités agricoles au Canada pendant au moins six mois consécutifs; avoir achevé un cycle de production (jumelage des revenus et des dépenses); mettre en marché un produit visé conformément à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche; fournir le NAS, le NEQ ou le numéro d'entreprise du gouvernement fédéral selon le statut juridique
• Assurance stabilisation (ASRA) : être propriétaire des animaux ou des cultures assurables élevés/cultivés au Québec et en détenir l'intérêt assurable (risque de baisse du prix du marché ou d'augmentation des coûts de production); assurer la totalité des éléments assurables; atteindre les minima assurables par produit (p. ex. 1 015 kg d'agneaux vendus, 7 802 kg de gain pour bouvillons et bovins d'abattage, 10 hectares de céréales et canola par catégorie, 23 truies pour porcelets); participer cinq ans au produit choisi; pour les agneaux, les animaux mis en marché doivent être nés au Québec de femelles dont l'adhérent est propriétaire au moment de la mise bas
• Assurance récolte (ASREC) : détenir une culture assurable au Québec parmi les cultures couvertes (apiculture, bleuets nains, camerises, canneberges, céréales, cultures maraîchères, foin, fraises, framboises, légumes de transformation, maïs fourrager, maïs-grain, pommes, pommes de terre, protéagineuses, sirop d'érable, etc.) et respecter les conditions d'assurance du produit
• Appui financier à la couverture végétale hivernale, initiatives RPA et rétribution agroenvironnementale : entreprises agricoles appliquant les pratiques agroenvironnementales admissibles et les cultures admissibles définies par programme
• Toute demande de financement : transmettre les données financières et autres informations requises pour la collecte des données financières, utilisée au traitement des programmes AGRI et Financement

Ce que vous obtenez

• Escompte sur le taux d'intérêt pour toute la durée d'un prêt agricole garanti jusqu'à 15 M$ (Taux Avantage Plus)
• Garantie gouvernementale sur les prêts et marges de crédit consentis par une institution financière, facilitant l'accès au financement (Ouverture de crédit, Marge de crédit à l'investissement, Formule vendeur-prêteur, Financement forestier)
• Subvention à la relève agricole de 65 000 $, 40 000 $ ou 25 000 $ selon le niveau de formation, utilisable pour des investissements productifs (amélioration foncière, achat d'équipement, etc.)
• Congé de paiement en capital pouvant s'échelonner jusqu'à cinq ans (Appui Capital Relève) pour diminuer la pression sur les liquidités lors d'un transfert ou d'un démarrage
• Remboursement d'une partie des frais d'intérêts liés à un financement garanti, pour soutenir les investissements productifs et durables (Investissement Croissance Durable, plafond de 700 000 $ sur trois ans)
• Minimisation de l'impact d'une hausse des taux d'intérêt sur les finances de l'entreprise agricole (Protection contre la hausse des taux d'intérêt)
• Protection du revenu global de l'entreprise en cas de baisse de la marge de production, fondée sur les données financières réelles (Agri-stabilité), avec Agri-Québec Plus en aide complémentaire hors ASRA et hors gestion de l'offre
• Protection collective contre les fluctuations des prix du marché et des coûts de production (Assurance stabilisation ASRA)
• Indemnités en cas de dommages climatiques et phénomènes naturels incontrôlables (Assurance récolte ASREC) : gel, grêle, sécheresse, excès de pluie, ouragan et tornade, insectes et maladies des plantes, animaux sauvages, crue des eaux, etc.; protections individuelle ou collective selon la culture
• Les indemnités de l'ASREC sont considérées comme revenu admissible aux programmes Agri-stabilité et Agri-Québec Plus
• Épargne avec contributions gouvernementales équivalentes versées annuellement dans un compte (Agri-investissement et Agri-Québec)
• Accompagnement par l'équipe-conseil d'un centre de services : analyse financière personnalisée, plan global d'investissement, modèles de plan d'affaires, trousse virtuelle Agro-Démarrage (CRAAQ) et services du FIRA (location-achat de terre et prêt de mise de fonds)
• Récompense financière des pratiques agroenvironnementales (initiatives ministérielles de rétribution), remboursement des coûts de la tarification du carbone (2026-2027 et 2027-2028) et soutien à la résilience climatique (couverture végétale hivernale)
• Accès au dossier en ligne, au dépôt direct et au Zéro Papier pour le suivi des demandes et versements

Financement : les 9 produits et programmes

• Garantie de prêts à Taux Avantage Plus : prêt agricole pouvant aller jusqu'à 15 M$ accordé par une institution financière, avec escompte sur le taux d'intérêt pour toute la durée du prêt.
• Appui financier à la relève agricole 2 : subvention, selon la formation, aux jeunes de moins de 40 ans souhaitant démarrer leur entreprise agricole ou intégrer une entreprise existante.
• Appui Capital Relève : congé de paiement en capital pouvant s'échelonner jusqu'à cinq ans pour diminuer la pression sur les liquidités lors du transfert ou du démarrage.
• Investissement Croissance Durable : aide financière remboursant une partie des frais d'intérêts liés à un financement garanti par La Financière agricole; en vigueur depuis le 17 juin 2022, il assure la continuité du Programme Investissement Croissance.
• Formule vendeur-prêteur : le propriétaire d'une entreprise agricole devient le prêteur auprès du ou des acheteurs; La Financière agricole offre une garantie sur le prêt.
• Ouverture de crédit : garantie par l'entremise d'un cautionnement sur une marge de crédit accordée par une institution financière pour la gestion des opérations courantes.
• Protection contre la hausse des taux d'intérêt : vise à minimiser l'impact d'une hausse des taux d'intérêt sur les finances des entreprises agricoles.
• Marge de crédit à l'investissement : garantie sur une marge de crédit à l'investissement permettant de mettre rapidement des fonds à la disposition des entreprises agricoles.
• Financement forestier : élaboré conjointement avec le ministère des Ressources naturelles et des Forêts, administré par La Financière agricole; garantie sur un prêt aux entreprises forestières pour la création, le maintien ou le développement d'unités de production forestières sur la forêt privée.

Assurances et protection du revenu : les 22 programmes

• Assurance stabilisation (ASRA) : programme collectif protégeant l'entreprise contre les fluctuations des prix du marché et des coûts de production.
• Assurance récolte (ASREC) : protège les récoltes contre les risques climatiques et les phénomènes naturels incontrôlables; protections individuelles et collectives.
• Agri-stabilité : premier niveau d'intervention protégeant le revenu global de l'entreprise à partir des données financières réelles; stabilise le revenu en cas de baisse de la marge de production.
• Agri-investissement : programme individuel basé sur l'épargne, avec contributions gouvernementales équivalentes aux montants déposés annuellement.
• Agri-Québec : programme individuel basé sur l'épargne, avec contributions gouvernementales équivalentes.
• Agri-Québec Plus : aide financière complémentaire aux entreprises agricoles participant à Agri-stabilité et œuvrant hors ASRA et hors gestion de l'offre.
• Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales (RPA) : reconnaît et encourage financièrement les producteurs appliquant des pratiques agroenvironnementales.
• Initiative ministérielle Rétribution agroenvironnementale : soutient les entreprises dans la mise en place de bonnes pratiques pour l'environnement.
• Remboursement du coût carbone au secteur agricole : durée de deux ans, versement d'une aide pour rembourser les coûts de la tarification du carbone, sans égard à la production, pour 2026-2027 et 2027-2028.
• Initiative pour soutenir la compétitivité du secteur agricole : durée de deux ans, soutien aux entreprises produisant des céréales, du maïs-grain et des oléagineux ayant supporté les coûts de la tarification du carbone.
• Appui financier à la couverture végétale hivernale : favorise la résilience des entreprises face aux changements climatiques par l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques pour l'environnement.
• Initiative Canada-Québec d'aide pour atténuer les impacts de l'excès de pluie de 2023 : aide financière aux entreprises de fraises, framboises, pommes de terre et légumes de plein champ touchées par les excès de pluie de la saison 2023.
• Mesure d'aide complémentaire pour certaines productions horticoles affectées lors de la saison de culture 2023 : soutien aux entreprises en production maraîchère, de fruits et de légumes de conserverie.
• Mesure de remboursement des frais de préparation des données financières : rembourse une partie des frais de préparation des données financières pour certaines entreprises agricoles.
• Aide pour des portraits technico-économiques : appuie financièrement des associations de producteurs des secteurs non couverts par l'ASRA ou la gestion de l'offre pour la réalisation d'une étude technico-économique.
• Fonds d'urgence relatif à la Diarrhée épidémique porcine, au Delta coronavirus porcin et au Senecavirus A : aide aux entreprises affectées pour assumer les frais supplémentaires requis pour contrer le virus.
• Sauvagine : indemnité pour dommages causés par la sauvagine, en vertu du Plan d'indemnisation pour les dommages causés par la faune (Accord fédéral-provincial Agri-protection).
• Soutien aux éleveurs pour l'éradication de la maladie débilitante chronique des cervidés : aide financière aux éleveurs touchés par les opérations d'éradication de la MDC.
• Soutien des producteurs laitiers face à l'influenza aviaire hautement pathogène : soutien à la prévention et au contrôle de la propagation de l'IAHP dans les élevages.
• Appui au secteur pomicole visant l'amélioration de la profitabilité et des pratiques agroenvironnementales : soutien au développement du secteur pomicole dans une perspective de développement durable.
• Appui financier relatif à la prévention et préparation à la peste porcine africaine : soutient les Éleveurs de porcs du Québec (EPQ) dans ses efforts de prévention et de préparation.
• Soutien aux entreprises apicoles : remboursement d'une partie de la contribution des protections de l'assurance récolte Abeille et Miel.

Appui financier à la relève agricole 2 : admissibilité et subvention

• Critères : domicilié au Québec et citoyen canadien ou résident permanent (L.C. 2001, ch. 27); 18 ans ou plus sans avoir atteint 40 ans; formation reconnue; au moins 20 % des parts de l'entreprise; projet avec structures permanentes et productives présentant des perspectives de pérennité.
• Revenu brut agricole minimum à démontrer dans les 60 mois suivant la confirmation de la subvention : 50 000 $ (1re relève), 100 000 $ (2e relève), 150 000 $ (3e relève), 200 000 $ (4e relève), 250 000 $ (5e relève).
• Entre le 19 juin 2026 et le 30 juin 2028, le seuil de 50 000 $ pour une 1re relève est ramené à 30 000 $.
• Subvention selon le niveau de formation : niveau 1 (baccalauréat en agriculture, administration ou gestion; DEC en gestion et technologies d'entreprise agricole ou équivalent) = 65 000 $; niveau 2 (baccalauréat dans un domaine connexe, DEC en administration ou équivalent) = 40 000 $; niveau 3 (baccalauréat ou DEC autre qu'en agriculture ou en gestion, AEC ou certificat reconnu, DEP en agriculture à certaines conditions, DEP/DES secondaire combiné à une formation reconnue) = 25 000 $.
• La subvention sert à réaliser des investissements productifs, par exemple une amélioration foncière ou l'achat d'équipement.
• Versement sur production de pièces justificatives, à présenter dans un délai de cinq ans suivant la date d'octroi, au moyen du formulaire « Demande de paiement ».
• Les relèves admissibles ou qualifiées à l'ancien programme (PAFRA) doivent communiquer avec leur conseiller ou conseillère.

Garantie de prêts à Taux Avantage Plus : admissibilité et montants

• Critères : être majeur et domicilié au Québec; entreprise détenue au moins à 50 % par des personnes pratiquant l'agriculture; perspectives de rentabilité; respect des normes environnementales de la Loi sur la qualité de l'environnement et du Règlement sur les exploitations agricoles (bilan de phosphore, droits d'exploitation).
• La Financière agricole peut garantir un ou des prêts jusqu'à concurrence de 15 000 000 $ par entreprise agricole.
• Les sommes consenties peuvent financer : l'achat de biens mobiliers (incluant le quota) ou immobiliers; les besoins à court terme comme le fonds de roulement; l'achat ou le rachat d'intérêts ou d'actions dans une entreprise agricole ou de biens et services; le refinancement d'un prêt; des activités à valeur ajoutée pour les produits agricoles de l'exploitation.
• L'escompte s'applique au taux d'intérêt pour toute la durée du prêt accordé par une institution financière.

Investissement Croissance Durable : volets et aides maximales

• L'aide financière est conditionnelle à l'octroi d'une garantie de prêt de La Financière agricole; montant maximal du financement admissible de 700 000 $ par entreprise, versé sur une période de trois ans.
• Volet 1 – Appui Croissance : offert à l'ensemble des entreprises agricoles et agroalimentaires pour les productions autres que celles ciblées au volet 2; aide maximale de 15 000 $ sur une garantie de prêt d'au plus 150 000 $.
• Volet 2 – Appui Croissance Plus : entreprises agricoles et agroalimentaires pour les productions bovine de boucherie, ovine ou caprine; aide maximale de 150 000 $ sur une garantie de prêt d'au plus 600 000 $.
• Volet 3 – Valorisation agroenvironnementale des terres en culture : travaux de valorisation des terres en culture ou projets agroenvironnementaux à la ferme; aide maximale de 10 000 $ sur une garantie de prêt d'au plus 100 000 $.
• Volet 4 – Jeunes entrepreneurs : entreprises détenues à 100 % par des personnes de plus de 18 ans et de moins de 40 ans, dont l'une est une relève agricole.
• Volet 5 : cinquième volet du programme, avec ses propres conditions d'admissibilité.
• Le programme comprend cinq volets qui ont chacun des conditions d'admissibilité spécifiques.

Agri-stabilité : conditions d'admissibilité

• Être enregistré au MAPAQ conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, et fournir le numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole.
• Avoir déclaré à l'Agence du revenu du Canada, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de participation, des revenus ou des pertes agricoles liés à l'année de participation.
• Avoir exercé des activités agricoles au Canada pendant au moins six mois consécutifs.
• Avoir achevé un cycle de production (jumelage des revenus et des dépenses).
• Mettre en marché un produit visé, conformément aux règlements et conventions en vigueur dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
• Fournir le numéro d'assurance sociale, le numéro d'entreprise du Québec ou le numéro d'entreprise du gouvernement fédéral selon le statut juridique.
• Sections du programme : Description, Admissibilité, Adhésion, Paiement, Documentation.

Assurance stabilisation (ASRA) : conditions par produit

• Produits admissibles : Agneaux, Bouvillons et bovins d'abattage, Céréales et canola, Porcelets, Porcs, Veaux d'embouche, Veaux de grain.
• Agneaux : être propriétaire des animaux élevés au Québec et détenir l'intérêt assurable; agneaux nés au Québec de femelles dont l'adhérent est propriétaire au moment de la mise bas; assurer la totalité des agneaux assurables; minimum annuel de 1 015 kg (2 238 lb) d'agneau vendu; participation de cinq ans; aucune date limite d'adhésion.
• Bouvillons et bovins d'abattage : minimum de 7 802 kg (17 200 lb) de gain assurable par année d'assurance, ou 680 kg (1 500 lb) lorsque l'adhérent est assuré aussi pour Veaux d'embouche; assurer la totalité des bouvillons assurables; participation de cinq ans.
• Céréales et canola : cultiver chaque année au moins 10 hectares par catégorie ou une combinaison de ces catégories; assurer la totalité de la production annuelle; participation de cinq ans; date limite d'adhésion : le 30 avril.
• Porcelets : minimum assurable de 23 truies (incluant les femelles de remplacement) à chaque année d'assurance.
• Pour tous les produits : assurer la totalité des éléments assurables, participer cinq ans; l'adhésion prend effet à la date de réception de tous les documents requis; d'autres conditions s'appliquent selon le type d'entreprise.

Assurance récolte (ASREC) : cultures, risques et types de protection

• Cultures assurables : apiculture, bleuets nains semi-cultivés, camerises, canneberges, céréales, céréales d'automne, cultures émergentes, cultures maraîchères, foin, fraises, framboises, légumes de transformation, maïs fourrager, maïs-grain, pommes, pommes de terre, protéagineuses, sirop d'érable.
• Risques couverts : animaux sauvages (sauf la sauvagine), crue des eaux d'origine naturelle exceptionnelle, excès de chaleur, excès de pluie, excès de vent, excès d'humidité, formation de glace dans le sol, gel, grêle, insectes et maladies des plantes (invasion ou épidémie), neige, ouragan et tornade, sécheresse.
• Protection collective pour le foin et le maïs fourrager; collective ou individuelle pour les céréales et le maïs-grain; individuelle pour les autres cultures.
• Protection individuelle : évaluation des dommages pour votre entreprise et indemnités correspondant à vos pertes réelles selon l'option de garantie choisie.
• Protection collective : évaluation des dommages de façon collective chez un certain nombre d'entreprises agricoles d'un même territoire; indemnités correspondant aux pertes moyennes de la zone géographique ou du territoire de la station météo.
• Un rendement probable établi à partir des statistiques disponibles permet d'établir le rendement assurable, propre à chaque entreprise.
• Les indemnités de l'ASREC sont considérées comme revenu admissible aux programmes Agri-stabilité et Agri-Québec Plus.

Faire une demande : processus officiel

• Étape 1 – Admissibilité : s'assurer de respecter les conditions d'admissibilité du programme visé.
• Étape 2 – Nous trouver : communiquer avec l'équipe-conseil de votre centre de services pour prendre rendez-vous (téléphone 1 800 749-3646).
• Étape 3 – Formulaires et documents : pour l'Appui financier à la relève agricole 2, apporter le plan d'affaires, les diplômes ou l'évaluation comparative du MIFI si les diplômes sont d'un autre pays, et une preuve d'âge; pour la Garantie de prêts à Taux Avantage Plus, remplir et apporter la Demande de participation de financement et la Fiche individuelle, ainsi que les états financiers et le plan d'affaires.
• Étape 4 – Analyse : après la première rencontre, le ou la conseillère indique les autres documents nécessaires pour compléter la demande.
• Responsabilités en cours d'année : transmettre les données financières et autres informations; elles servent au traitement des programmes AGRI et Financement; les dates limites sont précisées dans la section « Collecte des données financières ».
• Outils offerts : analyse financière personnalisée, plan global d'investissement, modèles de plan d'affaires; services du FIRA (location-achat de terre, prêt de mise de fonds) et trousse virtuelle Agro-Démarrage du CRAAQ.
• Services en ligne : dossier en ligne (client.fadq.qc.ca), inscription au dépôt direct, inscription au Zéro Papier; pour les partenaires, portail partenaire.fadq.qc.ca.

Admissible pour

Entreprise, Coopérative

Géré par

Financière agricole du Québec (Provincial)