Agri-stabilité — Québec

Critères d'admissibilité

• Être enregistré au MAPAQ, conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, et fournir son numéro d'identification ministériel (NIM) de type exploitant agricole
• Avoir déclaré à l'Agence du revenu du Canada, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de participation, des revenus ou des pertes agricoles liés à l'année de participation
• Avoir exercé des activités agricoles au Canada pendant au moins six mois consécutifs
• Avoir achevé un cycle de production (jumelage des revenus et des dépenses)
• Mettre en marché un produit visé, conformément aux règlements et aux conventions en vigueur dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
• Fournir son numéro d'assurance sociale, numéro d'entreprise du Québec ou numéro d'entreprise du gouvernement fédéral selon le statut juridique

Ce que vous obtenez

• Protection du revenu global de l'entreprise : premier niveau d'intervention basé sur les données financières réelles
• Paiement comblant à 80 % la baisse de marge couverte quand la marge de l'année chute de plus de 30 % sous la marge de référence (90 % sur le paiement final pour l'année de participation 2025 seulement)
• Possible demande de paiement provisoire, à certaines conditions, pour recevoir plus rapidement les paiements sans attendre la fin de l'année financière
• Estimation des bénéfices calculable par le préparateur accrédité lors de la saisie des données financières, avant le traitement du dossier
• Aide financière complémentaire possible avec le programme Agri-Québec Plus
• L'entreprise participant à Agri-stabilité et couverte par l'ASRA reçoit le montant le plus élevé des contributions gouvernementales de l'ASRA et du paiement calculé d'Agri-stabilité

Fonctionnement du paiement

• Depuis l'année de participation 2023, lorsque la marge de l'année baisse de plus de 30 % par rapport à la marge de référence, cette baisse de marge (baisse de marge couverte) est comblée à 80 % par un paiement du programme
• Bonifications pour l'année de participation 2025 seulement : le taux de compensation de la baisse de marge couverte (parts des gouvernements) passe de 80 % à 90 % sur le paiement final, et le paiement maximal pouvant être versé est de 6 millions de dollars
• Le total des paiements des programmes Agri-stabilité et Agri-Québec Plus, pour une même année de participation, ne peut excéder 3 millions de dollars
• Marge de l'année : marge de production de l'année de participation, soit sommairement la différence entre les revenus agricoles et les frais variables réalisés au cours de l'exercice financier
• Marge de référence : moyenne des marges de production des cinq dernières années, à l'exception de la plus élevée et de la plus basse
• Année de participation : année au cours de laquelle se terminent le ou les exercices financiers de l'entreprise

Produits couverts et exclusions

• Le programme couvre tous les produits agricoles, sauf : les produits forestiers; les produits de l'aquaculture; les chevaux de course; la mousse de tourbe; le cannabis; les animaux sauvages dans leur milieu naturel; la revente de produits qui ne sont pas issus de l'exploitation agricole; les revenus découlant d'activités agricoles réalisées à l'extérieur du Canada

Lien avec l'ASRA et Agri-Québec Plus

• Agri-stabilité constitue un premier niveau d'intervention et le programme ASRA (Assurance stabilisation) y est complémentaire; Agri-stabilité peut couvrir les pertes spécifiques de l'entreprise au-delà de la garantie offerte par l'ASRA
• Les entreprises participant à Agri-stabilité et également couvertes par l'ASRA recevront le montant le plus élevé des contributions gouvernementales de l'ASRA et du paiement calculé au programme Agri-stabilité
• Les compensations du programme ASRA seront diminuées de 40 % pour une entreprise qui ne participe pas à Agri-stabilité
• En participant à Agri-stabilité, il est possible de bénéficier d'une aide financière complémentaire avec le programme Agri-Québec Plus

Adhésion, coûts et responsabilités

• Pour adhérer, communiquer avec l'équipe-conseil du centre de services de la FADQ
• Date limite du 30 avril pour l'adhésion d'une nouvelle entreprise agricole et pour le paiement de la contribution
• Contribution : 3,15 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de la marge de référence contributive, calculée en fonction des données déjà soumises pour Agri-stabilité
• Si la contribution n'est pas versée au 30 avril, une contribution supplémentaire représentant 20 % de la contribution initiale est facturée, à verser au plus tard le 31 décembre de l'année de participation, à défaut de quoi la participation au programme est impossible pour l'année visée
• Transmettre les données financières dans le cadre de la Collecte des données financières, utilisées pour le traitement des différents programmes AGRI et Financement
• Produire et transmettre le bilan de phosphore au MDDELCC au plus tard le 15 juin de chaque année; des pénalités s'appliquent en cas d'omission ou de non-conformité
• Le renouvellement d'adhésion se fait au moyen des documents reçus au printemps de l'année en cours

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, La Financière agricole (Provincial (Québec))