Fonds d’accès à une capacité de calcul pour l’IA

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise à but lucratif enregistrée au Canada qui développe des produits ou des services d'IA (les consortiums présentent leur demande par une société admissible agissant comme demandeur principal)
• Compter moins de 500 employés équivalents temps plein (ÉTP)
• Générer des revenus et/ou démontrer l'intérêt des investisseurs par un financement de série A minimum
• Avoir une équipe de R-D basée au Canada et être disposé à mener les activités du projet au Canada
• Avoir un plan de commercialisation démontrant une voie claire vers le marché
• Avoir des contrats, factures ou autres documents de services de calcul en vigueur ou en cours au moment de la demande (preuve de contrat en vigueur exigée avant la finalisation de l'entente)
• Exception autochtone : entreprises non constituées en société (entreprise individuelle, société de personnes, coopérative, etc.) détenues et contrôlées à au moins 51 % par des personnes, groupes ou organisations autochtones, sous conditions

Ce que vous obtenez

• Couverture des deux tiers des coûts admissibles de services de calcul pour l'IA fournis au Canada
• Couverture de la moitié des coûts admissibles de services de calcul fournis à l'étranger (jusqu'au 31 mars 2027)
• Financement non remboursable, remboursable sous certaines conditions (dispense si jalons atteints) ou remboursable, selon l'évaluation
• Coûts admissibles : calcul de base, stockage, licences liées au calcul, traitement IA/apprentissage automatique, surveillance opérationnelle, sécurité liée au calcul

Statut du programme

• La page officielle affiche « État actuel : Fermé » et « Le Fonds d'accès à une capacité de calcul pour l'IA n'accepte actuellement pas de nouvelles demandes » (page modifiée le 2026-06-24, consultée le 2026-10-06).
• « L'appel de propositions a pris fin le 31 juillet 2025. Si un nouvel appel est lancé, vous pourriez être admissible à condition de répondre à tous les critères ». Une inscription aux mises à jour du programme est offerte.
• Aucun nouvel appel n'a été repéré sur les pages officielles consultées.

Détails du financement

• Projets avec coûts de calcul de 100 000 $ à 5 M$ sur au plus trois ans (jusqu'au 31 mars 2028); le montant n'a pas à représenter la totalité des coûts de calcul de l'entreprise.
• Remboursement de 67 % des coûts admissibles engagés au Canada jusqu'au 31 mars 2028 et de 50 % des coûts admissibles engagés hors Canada jusqu'au 31 mars 2027; à compter du 1er avril 2027, les services de calcul non canadiens ne sont plus admissibles.
• Les multinationales avec entité enregistrée au Canada dont l'infrastructure et les données demeurent au Canada sont réputées nationales.
• Formes de financement : non remboursable (forte adéquation, avantages importants, risque gérable), remboursable (proposition solide sans avantages publics importants) ou remboursable sous conditions (dispense si jalons atteints : mise en marché, PI importante enregistrée au Canada, maintien des avantages publics).
• Cumul de l'aide gouvernementale (fédérale, provinciale, territoriale, municipale) limité à 100 % des coûts admissibles.

Activités et coûts admissibles

• Activités : formation et peaufinage de modèles d'IA avant leur lancement commercial; inférence pour les clients; modification ou amélioration de modèles existants, au moyen de services infonuagiques de calcul.
• Coûts admissibles : contrats avec des fournisseurs de services de calcul pour l'IA — calcul de base, stockage, licences liées au calcul, traitement IA/AA, surveillance opérationnelle, sécurité liée au calcul; seulement les coûts engagés après la signature de l'entente de contribution.
• Coûts non admissibles : TPS/TVP, paiement anticipé de services au-delà de l'entente, intérêts, frais de retard, amendes et pénalités, plans de soutien ou de service, frais de transfert de données, frais juridiques; coûts de calcul fournis par le bénéficiaire lui-même ou ses filiales.

Processus de demande (lors de l'appel 2024-2025)

• Étape 1 : s'inscrire au portail et vérifier son identité.
• Étape 2 : déclaration d'intérêt (au moins dix jours avant la date limite selon la page; le guide recommande au moins 7 jours ouvrables), réponse dans les cinq jours ouvrables.
• Étape 3 : demande complète (entreprise, projet, plan de commercialisation, avantages pour le Canada), évaluation approfondie.
• Étape 4 : entente de contribution (30 jours ouvrables pour accepter l'offre), demandes de remboursement, suivi et rapport sommaire final.

Critères de sélection

• Marché potentiel, capacité de gestion, capacité financière, maturité technologique, avantages économiques, d'innovation et d'intérêt public pour le Canada, alignement sur les priorités du gouvernement.
• Sélection fondée aussi sur un portefeuille équilibré : représentation régionale, diversité de la propriété, taille de l'entreprise, profil de risque, alignement stratégique.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Fédéral)