Crédit d’impôt pour la recherche et le développement scientifique expérimental en Colombie-Britannique
BC Scientific Research & Experimental Development Tax Credit
À propos du programme
Crédit d'impôt de la Colonie-Britannique pour la recherche scientifique et le développement expérimental (SR&ED) : crédit de 10 % pour les dépenses admissibles de SR&ED réalisées en C.-B., administré par l'ARC au nom de la province.
La corporation admissible doit avoir un établissement stable en C.-B., exercer des activités de SR&ED admissibles en C.-B. (à compter du 1er septembre 1999), et ne pas être exonérée / contrôlée par des personnes exonérées ou des sociétés de capital-risque. La portion remboursable (10 % du moindre des dépenses admissibles et de la limite de dépenses) s'applique aux SCC; les ECPC sont admissibles à la portion remboursable pour les années d'imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après. La limite de dépenses est portée de 3 M$ à 6 M$ pour ces années selon le budget 2026. La portion non remboursable représente 10 % des dépenses admissibles, moins le montant des autres aides gouvernementales/non gouvernementales; peut être reportée ou reportée en arrière (3 ans en arrière / 20 ans en avant). La corporation doit produire le formulaire T666 avec la déclaration T2 dans le délai de 18 mois.
Critères d'admissibilité
- Société avec un établissement stable en C.-B. pendant l'année d'imposition
- A exercé des activités de SR&ED admissibles en C.-B. à compter du 1er septembre 1999
- Non exonérée de l'impôt sur le revenu de la C.-B.; non contrôlée par des personnes exonérées; non société de capital-risque employée/petite entreprise
- Un membre actif d'une société de personnes peut réclamer sa part proportionnelle
- Doit soumettre le formulaire T666 avec la T2 dans le délai de 18 mois
Ce que vous obtenez
- Remboursable pour les SCC (remboursement en espèces possible)
- Report en arrière / en avant disponible pour la portion non remboursable
- Le budget 2026 a rendu le crédit permanent; élargi aux ECPC; limite de dépenses à 6 M$
Formulaires et administration
- Formulaire T666 — Crédit d'impôt de C.-B. pour le SR&ED
- Déposer avec la déclaration T2 des sociétés auprès de l'ARC
- Communiquer avec la ligne SR&ED de l'ARC au 1-866-317-0473
- Le bulletin CIT 007 (PDF) est disponible, bien que non totalement mis à jour pour les amendements de 2026
Note Québec / transfrontalier
- Non administré par le Québec; l'ARC délivre au nom de la C.-B.
- Les entreprises québécoises avec un établissement stable en C.-B. effectuant du SR&ED en C.-B. peuvent réclamer; comparer avec le CRIC du Québec (post-2025)
- La limite de dépenses et les changements de taux du budget 2026 nécessitent une vérification indépendante avant la demande
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Government of British Columbia, Ministry of Finance (Provincial (autre))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
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