Programme d’innovation laitière (PIL)

Critères d'admissibilité

• Pour les produits laitiers (à l'exception du beurre et de l'huile de beurre) : le produit doit être fait entièrement ou essentiellement de lait et ne peut contenir aucun ingrédient laitier importé
• Pour les produits laitiers : les prix réduits des autres classes de lait (classes 5(a), (b), (c) et classe 3(d)) ne peuvent pas être accordés aux projets approuvés en vertu du PIL, et ce pour toute la durée de l'entente
• Caractéristiques ne constituant pas un critère reconnu par le programme : produit biologique ; contenant des acides gras oméga ; fait de lait d'une race particulière de vache laitière ; fait de lait cru ; destiné à certains groupes ethniques (par exemple « Cacher », « Halal ») ; contenant des ingrédients ou une saveur ajoutés (fruits, fines herbes ou épices) ; emballé différemment ou présenté dans un emballage novateur
• Un produit laitier qui n'a pas été fabriqué au Canada depuis deux ans pourrait être admissible au PIL s'il respecte les critères ci-dessus
• Pour le beurre et l'huile de beurre : le beurre et l'huile de beurre doivent être faits entièrement ou essentiellement de lait et ne peuvent contenir aucun ingrédient laitier importé
• Pour le beurre et l'huile de beurre : les prix réduits du Programme de permis des classes spéciales de lait (classes [b], [c]) peuvent être accordés au beurre et à l'huile de beurre approuvés en vertu du PIL et destinés à des activités de surtransformation
• Pour le beurre et l'huile de beurre : les demandes doivent être d'envergure nationale et le produit doit respecter au moins une des exigences d'admissibilité énoncées au point 2 pour le beurre et l'huile de beurre
• Pour le beurre et l'huile de beurre : l'introduction du produit doit entraîner une augmentation de la demande nette en lait canadien et démontrer au moins un facteur novateur (composition unique/novatrice, nouvelle application finale, type ou conception d'emballage unique/novateur, saveur unique/novatrice)
• Pour le beurre et l'huile de beurre : le demandeur est tenu de présenter une étude d'impact sur le marché montrant clairement la spécificité du produit, le circuit de distribution prévu et la croissance prévue du marché attribuable à l'introduction du beurre ou de l'huile de beurre
• Demande d'envergure nationale : le transformateur doit détenir un permis fédéral délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ; le demandeur doit détenir un permis de transformateur ou avoir soumis une demande de permis auprès des autorités fédérales avant que le produit soit approuvé
• Demande d'envergure nationale : le demandeur doit démontrer que le produit sera distribué dans deux provinces ou plus ou à l'échelle nationale dans les 24 mois suivant la réception du lait en vertu de ce programme
• Demande d'envergure provinciale : le transformateur ne peut détenir de permis fédéral ; un produit semblable peut être admissible à un contrat provincial dans une autre province
• Demande d'envergure provinciale : le demandeur doit détenir un permis de transformateur ou avoir soumis une demande de permis auprès des autorités provinciales avant que le produit soit approuvé (aucun volume de lait n'est livré avant la réception du permis)

Ce que vous obtenez

• Accès à des volumes additionnels (illimités) de lait pour fabriquer le produit laitier novateur, selon l'utilisation finale de la matière grasse
• Approvisionnement de lait provincial existant de l'usine non réduit par le projet
• Contrat d'une durée illimitée tant que le produit est mis en marché
• Crédit d'attribution accordé à chaque province qui fournit le lait pour les nouveaux contrats du PIL, déduit des besoins canadiens et attribué selon l'utilisation finale de la matière grasse (sans conversion en quota / sans cristallisation)
• Les provinces peuvent partager leurs crédits d'allocation au sein des mises en commun
• Aide offerte par la CCL aux transformateurs tout au long du processus de demande
• Possibilité d'appel d'une décision de rejet auprès du conseil d'administration de la CCL ou de modifier et soumettre à nouveau la demande au Comité de sélection

Contexte et raison d'être

• Le PIL a été mis sur pied par la Commission canadienne du lait (CCL) le 1er août 2013 pour remplacer le Programme d'innovation en matière de produits laitiers (PIMPL), qui a pris fin le 31 juillet 2013
• Le 23 juillet 2015, le PIL a été modifié pour y inclure le beurre et l'huile de beurre
• Le programme a été conçu pour offrir aux transformateurs laitiers un accès continu au lait dont ils ont besoin pour fabriquer des produits laitiers novateurs, sans incidence sur l'approvisionnement de lait provincial existant que reçoit leur usine
• Le postulat est qu'en stimulant la création de nouveaux produits, la demande générale en lait augmentera
• La CCL donne un crédit d'attribution (déduit des besoins canadiens) à chaque province qui fournira le lait pour les nouveaux contrats du PIL ; ces crédits sont attribués aux provinces selon l'utilisation finale de la matière grasse, sans conversion en quota (cristallisation)
• Les provinces pourront partager leurs crédits d'allocation au sein des mises en commun
• Le PIL est offert dans le cadre des initiatives de financement fédéral administrées par la CCL et figure avec le Fonds d'innovation et d'investissement de la CCL, le Fonds d'investissement ciblé (FIC) et le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier (FIISL) parmi les programmes à l'appui de l'innovation et de l'investissement

Critères d'admissibilité — produits laitiers (sauf beurre et huile de beurre)

• Le produit doit être fait entièrement ou essentiellement de lait et ne peut contenir aucun ingrédient laitier importé
• Les prix réduits des autres classes de lait, comme les classes 5(a), (b), (c) et la classe 3(d), ne peuvent pas être accordés aux projets approuvés en vertu du PIL, et ce pour toute la durée de l'entente du PIL
• Le fait que le produit présente l'une des caractéristiques suivantes ne constitue pas un critère reconnu par le programme : biologique ; contient des acides gras oméga ; contient du lait provenant d'une race particulière de vache laitière ; fait de lait cru ; destiné à certains groupes ethniques (par exemple « Cacher », « Halal ») ; contient des ingrédients ou une saveur ajoutés (fruits, fines herbes ou épices) ; emballé différemment ou présenté dans un emballage novateur
• Un produit laitier qui n'a pas été fabriqué au Canada depuis deux ans pourrait être admissible au PIL s'il respecte les critères ci-dessus

Critères d'admissibilité — beurre et huile de beurre

• Le beurre et l'huile de beurre doivent être faits entièrement ou essentiellement de lait et ne peuvent contenir aucun ingrédient laitier importé
• Les prix réduits du Programme de permis des classes spéciales de lait (classes [b], [c]) peuvent être accordés au beurre et à l'huile de beurre approuvés en vertu du PIL et destinés à des activités de surtransformation
• Les demandes pour le beurre et l'huile de beurre doivent être d'envergure nationale
• Le beurre et l'huile de beurre doivent respecter au moins une des exigences d'admissibilité énoncées au point 2 pour le beurre et l'huile de beurre
• L'introduction du produit doit entraîner une augmentation de la demande nette en lait canadien et démontrer au moins un des facteurs novateurs suivants : composition unique/novatrice du produit ; nouvelle application finale ; type ou conception d'emballage unique/novateur ; saveur unique/novatrice
• Le beurre est défini en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (B.08.056 [N]) et l'huile de beurre selon les Normes d'identité canadiennes (Volume 1 – Produits laitiers, Huile de beurre ou beurre clarifié, 39)
• Le demandeur est tenu de présenter une étude d'impact sur le marché montrant clairement la spécificité du produit, le circuit de distribution prévu et la croissance prévue du marché attribuable à l'introduction du beurre ou de l'huile de beurre
• Un produit laitier qui n'a pas été fabriqué au Canada depuis deux ans pourrait être admissible au PIL s'il respecte les critères ci-dessus

Types de demandes : envergure nationale ou provinciale

• Le demandeur a l'option de déposer une demande nationale ou provinciale, sauf dans le cas du beurre et de l'huile de beurre pour lesquels la demande doit être nationale
• Demande nationale : le produit doit introduire sur le marché canadien un ou un ensemble de facteurs novateurs qui ne sont pas déjà offerts par un produit fabriqué au Canada
• Demande nationale : le demandeur doit démontrer que le produit sera distribué dans deux provinces ou plus ou à l'échelle nationale dans les 24 mois suivant la réception du lait ; lorsqu'un contrat national est donné, aucun autre contrat pour ce même produit ne peut être accordé au Canada
• Demande nationale : pour être admissible, le transformateur doit détenir un permis fédéral délivré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
• Demande nationale : le projet reçoit un approvisionnement illimité de lait selon l'utilisation finale de la matière grasse et le contrat est d'une durée illimitée
• Demande provinciale : le produit doit introduire dans la province un ou un ensemble de facteurs novateurs qui ne sont pas déjà offerts par un produit canadien commercialisé dans la province ou fabriqué au Canada par une entreprise détenant un permis fédéral ; ce genre de contrat vise les produits vendus localement et non vendus à l'extérieur de la province de fabrication
• Demande provinciale : pour qu'une demande soit considérée, le transformateur ne peut détenir de permis fédéral ; le contrat provincial est résilié si le transformateur obtient un permis fédéral pendant sa durée
• Demande provinciale : le projet reçoit un approvisionnement illimité de lait et le contrat est d'une durée illimitée ; si l'entreprise cesse de fabriquer le produit approuvé, l'approvisionnement en lait du PIL prend fin et les procédures provinciales normales d'attribution s'appliquent
• Un projet pour lequel il n'y a eu aucune commande de lait durant une période de deux ans après la date de l'avis d'acceptation de la CCL est considéré comme abandonné et le demandeur cesse d'avoir accès à l'approvisionnement de lait du PIL associé au projet
• L'introduction du produit doit entraîner une augmentation de la demande nette en lait canadien par rapport à la demande en l'absence du nouveau produit ; sauf si le Comité de sélection en décide autrement pour les entreprises ne demandant qu'un volume limité, l'augmentation doit être confirmée par un rapport d'une firme de test de concept indépendante
• Le demandeur doit détenir un permis de transformateur ou avoir soumis une demande de permis auprès des autorités fédérales ou provinciales avant que le produit soit approuvé ; aucun volume de lait n'est livré avant la réception du permis

Processus de demande

• Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque produit présenté au PIL
• Les demandes sont examinées tous les trois mois ; les dates limites de réception à la CCL sont le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre
• Le Comité de sélection examine les demandes reçues pendant chaque trimestre dans les deux mois qui suivent
• Les demandes doivent inclure : le volume projeté des ventes du produit proposé ; la composition du produit (matière grasse, solides non gras du lait et autres ingrédients) ; la distribution estimative sur le marché et le volume de lait requis annuellement durant les trois premières années ; un plan de marketing (réseau de distribution utilisé et marché visé, provincial et national) ; la disponibilité de produits similaires ailleurs au Canada ; la certification provinciale et le numéro de permis ou de demande de permis fédéral dans le cas d'une demande nationale ; le facteur nouveau ou novateur introduit sur le marché canadien
• Toutes les demandes doivent être envoyées au Programme d'innovation laitière (sans frais : 1-866-366-8676 ; courriel : cdc.innovation.ccl@cdc-ccl.gc.ca)

Processus de sélection

• Le Comité de sélection examine toutes les demandes déposées sous le programme ; il est composé de représentants des Producteurs laitiers du Québec (1), de la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick (1), de l'Ontario Dairy Council (1), du Conseil des industriels laitiers du Québec Inc. (1), d'Alberta Milk (1) et de Dairy Farmers of Manitoba (1)
• Le Comité de sélection doit prendre une décision unanime pour approuver une demande du PIL ; la CCL préside le Comité et fournit les services de secrétariat
• La CCL est disposée à offrir son aide aux transformateurs tout au long du processus de demande
• Tous les membres du Comité de sélection doivent signer une entente de confidentialité et ne doivent pas être à l'emploi d'un transformateur laitier ou d'un surtransformateur
• L'agence ou l'office provincial de mise en marché du lait où le produit sera fabriqué est consulté pour garantir un approvisionnement de lait en cas d'approbation de la demande
• Étape 1 : le Comité, avec l'aide de son secrétariat, examine la demande, réclame les précisions ou renseignements supplémentaires nécessaires et procède à une évaluation préliminaire des mérites du projet
• Étape 2 : le demandeur doit fournir un échantillon de son produit au Comité ; les demandes sont examinées dans les meilleurs délais et il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements demandés
• Étape 3 : le Comité revoit tous les renseignements, prend une décision définitive et en informe le demandeur ; si la demande est approuvée, un contrat formel est préparé, signé par l'agence ou l'office provincial responsable de fournir le lait, par la CCL et par le demandeur retenu

Processus d'appel

• Les demandes rejetées par le comité peuvent faire l'objet d'un appel auprès du conseil d'administration de la CCL ou peuvent être modifiées et soumises à nouveau à l'examen du Comité de sélection
• Tout demandeur désirant faire appel doit aviser par écrit la Directrice adjointe, Programmes et opérations commerciales de la CCL dans les 90 jours suivant la date de la lettre de rejet envoyée par la CCL
• Dans le cadre d'un appel, une audience devant le conseil d'administration de la CCL peut être tenue si le demandeur le désire
• Durant l'appel, seuls les renseignements déjà fournis au Comité de sélection sont considérés et le demandeur ne peut introduire de faits nouveaux ; l'appel doit se fonder sur les critères d'admissibilité approuvés par la CCL
• À l'issue de l'appel, le conseil d'administration de la CCL remet au Comité de sélection un rapport écrit sur sa décision et les motifs s'y rattachant si celle-ci renverse la recommandation initiale ; la décision du conseil d'administration est finale et exécutoire

Rapports, divulgation, confidentialité et audits

• Toutes les demandes sont strictement confidentielles et ne sont connues que du Comité de sélection et de son secrétariat
• Les noms et les descriptions des produits demeurent confidentiels pendant 24 mois après que le demandeur a commencé à recevoir du lait en vertu de son contrat du PIL
• Au terme de deux ans, la CCL peut présenter un rapport au Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) comprenant une brève description du produit admis et le nom et l'emplacement de l'entreprise ; le volume de lait transformé, les spécifications exactes du produit et les canaux de distribution demeurent confidentiels
• Chaque agence ou office provincial de mise en marché du lait fournit à la CCL des rapports mensuels déclarant les livraisons de lait dans le cadre du PIL (volume et kilogrammes de matière grasse) selon les besoins d'utilisation finale de matière grasse
• La CCL fournit périodiquement au CCGAL un rapport sommaire des livraisons de lait effectuées dans toutes les provinces aux fins du programme
• Le PIL est assujetti aux audits provinciaux de l'utilisation du lait (selon les Normes nationales d'audit de l'utilisation du lait) et aux audits et évaluations de programmes de la CCL ; les offices provinciaux doivent faire présenter un rapport d'audit en temps opportun (volume et utilisation de la matière grasse)

Formulaire et contact

• Les formulaires de demande sont offerts en format PDF et il est recommandé de les ouvrir sur un ordinateur (l'ouverture sur appareils mobiles peut échouer) avec Adobe Reader version 11 ou une version ultérieure
• Le formulaire de demande du Programme d'innovation laitière est disponible en français au format PDF
• Contact : Programme d'innovation laitière, sans frais 1-866-366-0676, courriel cdc.innovation.ccl@cdc-ccl.gc.ca

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Commission canadienne du lait (Fédéral)