ÉcoPerformance — Volet Management de l'énergie

Critères d'admissibilité

• Être une entreprise, un regroupement d'entreprises, une institution, une municipalité ou un organisme actif dans l'un des secteurs suivants : industriel; commercial; agricole; agroalimentaire; manufacturier (secteurs primaire et secondaire); institutionnel; municipal.
• Avoir un site localisé au Québec.
• Être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES. Un participant qui consomme uniquement de l'électricité ou du gaz naturel renouvelable (GNR) doit contacter le programme ÉcoPerformance pour vérifier son admissibilité.
• Pouvoir être un petit ou moyen consommateur d'énergie (consommation inférieure à 36 000 gigajoules [GJ], autre qu'électrique) ou un grand consommateur d'énergie (consommation supérieure ou égale à 36 000 GJ, autre qu'électrique), cette consommation étant basée sur le scénario de référence du site, c'est-à-dire la situation qui existerait en l'absence du projet.
• Le cadre normatif (section 3.1) admet notamment : une entreprise légalement constituée en vertu des lois du Québec ou du Canada ayant un établissement en activité au Québec (tous secteurs, incluant une industrie assujettie au SPEDE); les établissements des réseaux de la santé, des services sociaux, de l'enseignement supérieur, de l'éducation et des services de garde éducatifs; les organismes autres que budgétaires; un consortium de personnes morales liées solidairement par contrat et représentées par un participant délégué; un organisme municipal (municipalité, communauté métropolitaine, régie intermunicipale, société intermunicipale de transport, société d'économie mixte); une entreprise d'économie sociale (coopérative et OBNL); une personne physique exploitant une entreprise individuelle; une communauté autochtone ou une nation autochtone reconnue par l'Assemblée nationale.
• Tout participant doit être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec (seule la participation au volet implantation simplifiée en est dispensée); le signataire autorisé de la demande doit figurer au registre des entreprises du Québec, sinon une procuration est requise.
• NE PEUT PAS PARTICIPER au volet : un participant qui détient déjà la certification ISO 50001 (exclusion énoncée sur la page du volet).
• Projets non admissibles (cadre normatif, section 5.1.3) : un projet visant un site détenant déjà une certification ISO 50001; visant des immeubles multirésidentiels; visant un site consommant moins de 800 GJ de combustible fossile annuellement; admissible aux programmes d'aide financière d'Hydro-Québec; ou faisant l'objet d'une aide financière d'un distributeur d'énergie pour le même périmètre énergétique visé par le SGE.
• Participants non admissibles (cadre normatif, section 3.2) : ministère, organisme budgétaire ou entreprise du gouvernement du Québec visés aux annexes 1 et 3 de la Loi sur l'administration financière; personne désignée par l'Assemblée nationale; ministère ou organisme fédéral visé aux annexes I et I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; participant ayant fait défaut de respecter ses obligations après mise en demeure pour une aide financière antérieure; participant en situation de faillite ou d'insolvabilité; participant actif dans la production ou la commercialisation d'un produit du cannabis non homologué par Santé Canada; participant ne satisfaisant pas aux exigences d'intégrité attendues d'un bénéficiaire de fonds publics; participant inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); ainsi que le propriétaire de certains bâtiments (maison individuelle, jumelée, en rangée, mobile, duplex ou triplex; chalet à usage personnel ou sans permis d'exploitation; habitation multirésidentielle neuve de 10 étages et moins; habitation multirésidentielle de moins de 20 logements; petit immeuble à logements multiples existant de moins de 600 m² de surface projetée au sol ET de moins de quatre étages).

Ce que vous obtenez

• Aide financière de 75 % des dépenses admissibles pour chacune des cinq catégories visées par le volet (embauche d'un gestionnaire à l'énergie, formation, accompagnement et services-conseils incluant l'audit par tierce partie, acquisition d'équipement de mesurage avec programmation, certification ISO 50001).
• Plafonds par site pouvant atteindre, selon la catégorie : 10 000 $ (gestionnaire à l'énergie), 50 000 $ (formation), 100 000 $ (accompagnement, services-conseils et audits), 150 000 $ (équipement de mesurage, sondes et programmation) et 10 000 $ (certification ISO 50001).
• L'obtention de la certification ISO 50001 n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée (le cadre normatif la dit « fortement recommandée ») : l'aide couvre néanmoins les dépenses de certification par un organisme accrédité.
• Premier paiement de l'aide versé à 50 % dès la signature de la convention et la transmission des premiers bons de commande, sans attendre la fin du projet.
• Les dépenses admissibles couvrent aussi les portions logicielle et informatique du système de mesurage ainsi que la programmation des indicateurs de performance énergétique et des rapports automatiques.
• Un temps de travail interne reste admissible pour la programmation des indicateurs de performance, la rédaction de la politique énergétique et l'installation des équipements de mesurage (et, selon le cadre normatif, pour supporter l'implantation du SGE), avec déclaration au gabarit fourni.
• Possibilité d'implanter la norme sur plusieurs sites : le participant désigne un site principal dans sa demande et indique les autres sites concernés, l'aide et les plafonds s'appliquant par site.
• Accès à un suivi et à une validation annuelle par l'administrateur du programme jusqu'à la fin de l'entente, sur la base du plan d'amélioration continue de trois ans.

Présentation et objectifs du volet

• Le volet Mise en place d'un système de management de l'énergie du programme ÉcoPerformance offre une aide financière pour la mise en place d'un système et de pratiques de gestion de l'énergie visant à améliorer l'efficacité énergétique d'un site ou d'une organisation pour réduire leurs émissions de GES.
• Le volet soutient des projets visant à améliorer la performance énergétique d'un site ou d'une organisation par : l'élaboration et le maintien d'une politique énergétique; la planification énergétique; la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie; l'optimisation du système à l'aide d'indicateurs de performance.
• Le management de l'énergie est une approche systématique et globale visant l'amélioration de la performance énergétique globale d'un site ou d'une organisation complète.
• Il implique le développement et le maintien d'une politique énergétique, la planification énergétique, la mise en œuvre et le bon fonctionnement en déterminant notamment les compétences requises et les différents indicateurs de performance du système.
• Le programme ÉcoPerformance vise à diminuer les gaz à effet de serre, diminuer la consommation de combustibles fossiles, améliorer l'efficacité énergétique des procédés et des bâtiments, réduire les émissions fugitives et de procédés, soutenir la filière naissante de la valorisation de la bioénergie et favoriser le développement d'infrastructures de production et de réseaux de distribution des bioénergies au Québec.
• Le programme ÉcoPerformance est administré par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et découle du plan de mise en œuvre du Plan pour une économie verte 2030.
• Le volet management de l'énergie est l'un des volets du programme ÉcoPerformance, à côté de l'analyse des mesures d'efficacité énergétique, de l'implantation simplifiée, de l'implantation standard, de la conversion du chauffage au gaz naturel à la biénergie (désormais gérée par Énergir), de l'implantation de grands projets industriels et des volets valorisation des rejets thermiques.

Clientèles admissibles

• Peuvent être admissibles une entreprise, un regroupement d'entreprises, une institution, une municipalité ou un organisme actif dans l'un des secteurs suivants : industriel; commercial; agricole; agroalimentaire; manufacturier (secteurs primaire et secondaire); institutionnel; municipal.
• Le participant doit avoir un site localisé au Québec et être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES.
• Si le participant consomme uniquement de l'électricité ou du gaz naturel renouvelable (GNR), il doit contacter le programme ÉcoPerformance pour vérifier s'il est admissible.
• Le programme s'adresse autant aux petits qu'aux grands consommateurs d'énergie : petit ou moyen consommateur (consommation inférieure à 36 000 GJ, autre qu'électrique) et grand consommateur (consommation supérieure ou égale à 36 000 GJ, autre qu'électrique), sur la base du scénario de référence du site.
• Clientèle non admissible : un participant qui détient déjà la certification ISO 50001 ne peut pas participer à ce volet.
• À l'échelle du programme, les participants admissibles incluent les établissements des réseaux de la santé, des services sociaux, de l'enseignement supérieur, de l'éducation et des services de garde éducatifs, les organismes autres que budgétaires, les consortiums de personnes morales, les organismes municipaux, les entreprises d'économie sociale (coopératives et OBNL), les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle et les communautés ou nations autochtones reconnues par l'Assemblée nationale.
• Sont exclus du programme les ministères, organismes budgétaires et entreprises du gouvernement du Québec, les personnes désignées par l'Assemblée nationale, les ministères et organismes fédéraux, les participants en défaut, en faillite ou inscrits au RENA, les activités de cannabis non homologué, ainsi que les propriétaires des types de bâtiments résidentiels visés à la section 3.2 du cadre normatif.

Projets recevables et exigences minimales

• Le projet doit respecter les principes essentiels de la norme ISO 50001 et se baser sur le Guide pratique pour la mise en œuvre des systèmes de gestion de l'énergie.
• L'obtention de la certification ISO n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée (le cadre normatif précise « fortement recommandée »); le projet doit faire état de toutes les activités et besoins envisagés pour progresser vers une certification ISO 50001 sans obliger le participant à se certifier.
• Le projet doit être implanté chez un participant admissible et viser spécialement l'implantation d'un système de management de l'énergie sur un site.
• Le projet doit viser la majeure partie ou l'ensemble d'un site, et non simplement un équipement ou une petite section de l'usine ou de l'établissement.
• Le projet doit mettre en œuvre un système de gestion de l'énergie (SGE), et pas seulement un système informatisé de gestion de l'énergie (SIGE).
• Un participant peut implanter la norme dans plusieurs de ses sites, mais il doit alors désigner un site principal dans sa demande et indiquer (ou lister) les autres sites concernés.
• Exigences minimales : adopter une politique énergétique signée par la haute direction permettant une utilisation plus efficace de l'énergie ou une réduction des émissions de GES.
• Désigner un représentant de la haute direction responsable du management de l'énergie, servant d'intermédiaire entre la haute direction et l'équipe de management de l'énergie.
• Nommer un gestionnaire à l'énergie responsable de l'équipe et du bon fonctionnement du système (dans les petites organisations, un représentant de la haute direction peut agir à titre de gestionnaire à l'énergie).
• Constituer l'équipe de management de l'énergie responsable des actions définies dans le plan d'amélioration continue (équipe sur le terrain).
• Déterminer une référence de consommation d'énergie et d'émission de GES pour le site; déterminer les cibles annuelles d'amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de GES (indicateurs et rapports) pour le site.
• Élaborer un plan d'amélioration continue détaillé de trois ans soutenant l'atteinte des cibles (mesures à implanter, coûts et économies prévus).
• Déterminer les méthodologies de mesurage et de vérification de la performance par rapport à l'atteinte des cibles annuelles; produire les rapports types pour la haute direction et les opérateurs.
• Déterminer le périmètre du système de management de l'énergie et élaborer les indicateurs de performance du site et des différents secteurs.
• Demande recevable (cadre normatif, section 5.1.1) : formulaire de demande d'aide dûment rempli, signé et daté par le signataire autorisé, avec sa version électronique; document « Description de mise en œuvre d'un système de management de l'énergie complète » rempli, signé et daté par un ingénieur; document « Évaluation globale de la situation en matière de management de l'énergie » dûment rempli.

Projets non admissibles (volet management de l'énergie)

• Un projet n'est pas admissible s'il vise un site détenant déjà une certification ISO 50001.
• Un projet n'est pas admissible s'il vise des immeubles multirésidentiels.
• Un projet n'est pas admissible s'il vise un site consommant moins de 800 GJ de combustible fossile annuellement.
• Un projet n'est pas admissible s'il est admissible aux programmes d'aide financière d'Hydro-Québec.
• Un projet n'est pas admissible s'il fait l'objet d'une aide financière d'un distributeur d'énergie, pour le même périmètre énergétique visé par le SGE.
• Note : au volet implantation standard, le bonus de 10 $/t éq. CO2 accordé aux industries certifiées ISO 50001 a été retiré par le nouveau cadre normatif entré en vigueur le 7 juillet 2026 (modification touchant un autre volet, mais utile pour situer l'incitation à la certification).

Aide financière accordée (taux et maximum par site)

• L'aide financière accordée varie selon l'état actuel du système de management de l'énergie et les objectifs de la demande d'aide financière.
• L'aide financière accordée correspond au moindre des montants calculés selon les catégories du tableau.
• Embauche d'un gestionnaire à l'énergie : 75 % des dépenses admissibles, maximum par site de 10 000 $.
• Formation sur le management de l'énergie et la norme ISO 50001 : 75 %, maximum par site de 50 000 $ (la formation peut viser quelques individus ou l'ensemble des personnes sur le site et s'étendre sur la période de 36 mois autorisée).
• Accompagnement et services-conseils de spécialistes externes pour la mise en place du système, audits par des tierces parties : 75 %, maximum par site de 100 000 $.
• Acquisition d'équipement de mesurage, des sondes et de la programmation (des indicateurs de performance énergétique) : 75 %, maximum par site de 150 000 $.
• Certification de la norme ISO 50001 par un organisme de certification accrédité : 75 %, maximum par site de 10 000 $.
• L'aide financière est attribuée à un site : les plafonds d'aide se calculent et s'appliquent donc aux sites (guide du participant).
• Le montant de l'aide financière maximale est confirmé lors de l'analyse de la demande, dans le document « Confirmation des conditions de la convention d'aide financière »; l'aide annoncée étant maximale, elle ne peut être augmentée après la signature de la convention, même si les coûts ou les réductions de GES s'avèrent plus élevés que prévu.
• Aucun dépassement de coût pour la réalisation du projet n'est accepté aux fins d'une aide financière supplémentaire; à la fin du projet l'aide totale est recalculée d'après les données réelles et peut être revue à la baisse, avec remboursement possible.

Dépenses admissibles et non admissibles

• Sont admissibles : les dépenses liées à l'embauche d'une personne qualifiée pour mettre en place le système de management de l'énergie (gestionnaire à l'énergie) — si un employé interne est affecté à ce poste, les dépenses liées au processus d'embauche pour remplacer son ancienne fonction sont admissibles.
• Les dépenses de formation concernant le management de l'énergie ou la norme ISO 50001 (coûts externes de formation seulement), pour la compréhension, l'implantation ou la formation d'auditeurs internes.
• Les dépenses d'accompagnement et de services-conseils (honoraires professionnels) pour des spécialistes externes engagés pour mettre le système en place.
• Les honoraires liés à l'embauche d'auditeurs externes pour l'évaluation de l'avancement de la mise en œuvre du système (audit par tierce partie) et pour l'élaboration du plan de mise en œuvre du système.
• Les dépenses de certification selon la norme ISO 50001 par une firme accréditée.
• L'acquisition, l'installation et la calibration d'un système de mesurage (équipements requis, dont les portions logicielle et informatique, pour permettre le mesurage énergétique, les indicateurs de performance et les rapports).
• La programmation requise pour faire ressortir les indicateurs de performance énergétique du site et les rapports automatiques.
• Ne sont pas admissibles : le salaire des employés et des gestionnaires, à l'exception du temps travaillé en interne pour la programmation des indicateurs de performance, la rédaction de la politique énergétique ou l'installation des équipements de mesurage (le cadre normatif ajoute le temps interne pour supporter l'implantation du SGE).
• N'est pas admissible : la mise en place temporaire du système de mesurage (par exemple la location d'équipements).
• Ne sont pas admissibles : les modifications majeures nécessaires aux infrastructures existantes pour permettre l'installation des nouveaux équipements de mesurage.
• Paramètres généraux (cadre normatif, section 3.3) : les dépenses doivent être nécessaires, justifiables et directement attribuables au projet; les frais administratifs ou de gestion peuvent totaliser jusqu'à 5 % des dépenses totales admissibles; le taux d'avantages sociaux interne est plafonné à 13,2 %.
• Taux horaires internes maximaux (tableau 3-1) : 80 $/h pour directeur, ingénieur, professionnel et scientifique (90,56 $/h avec avantages sociaux); 50 $/h pour technologue et technicien (56,60 $/h); 40 $/h pour autres corps de métiers, opérateur et travailleur (45,28 $/h).
• Un gabarit de déclaration pour les dépenses internes (DOCX 1,18 Mo) est mis à la disposition des participants; il est recommandé de créer un numéro de projet comptable dédié pour suivre les heures du personnel et les dépenses liées au projet.

Cumul des aides financières

• Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, des organismes, des entreprises du gouvernement du Québec et des sociétés d'État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d'impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 75 % des dépenses.
• Lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du participant est exigé afin que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles.
• Le cumul des aides financières provenant de différents programmes complémentaires issus du Plan pour une économie verte 2030 n'est pas accepté pour un projet présentant les mêmes mesures de réduction des émissions de GES.
• Pour le volet management de l'énergie, les règles de cumul générales s'appliquent, cependant l'aide provenant de différents distributeurs d'énergie n'est pas acceptée (cadre normatif, section 5.2.6).
• L'aide financière maximale de chaque volet peut être obtenue pour un même site, mais pour des projets ou des mesures distinctes.
• Un prêt n'est pas pris en compte dans le cumul de l'aide financière; le financement par la Société de financement et d'accompagnement en performance énergétique (SOFIAC) est considéré comme un prêt et n'est donc pas comptabilisé dans le cumul.
• Toutes les formes d'aide accordées par un organisme public sont calculées à 100 % de leur valeur, qu'elles soient remboursables ou non; les aides de BDC, Financement agricole Canada et La Financière agricole du Québec sont traitées comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage conféré.

Étapes de participation et versements

• Étape 1 — Soumettre votre projet : fournir les onglets 1 et 3.1 (section « Estimation des coûts ») du formulaire de demande d'aide financière au format Excel, numérisé au format PDF, signé et daté par une personne autorisée apparaissant au registre des entreprises du Québec (sinon fournir une procuration); la description de la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie (DOCX 106 Ko), signée et datée par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ); l'évaluation globale de la situation en matière de management de l'énergie dûment remplie.
• Envoi des documents par courriel à transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca.
• Il est important de ne pas accorder le contrat ou signer l'offre de services d'un consultant avant d'avoir déposé une demande d'aide complète auprès du MELCCFP (guide du participant).
• Étape 2 — Analyse de la demande : si les critères sont respectés, une date d'admissibilité des dépenses est communiquée, permettant de commencer le projet. Cette date correspond à la date de réception complète de la demande moins 30 jours civils : les factures émises jusqu'à 30 jours civils avant la date de réception sont acceptées.
• Le participant reçoit par courriel le document « Confirmation des conditions de la convention d'aide financière » à remplir, qui l'informe du montant maximal de l'aide; la convention d'aide financière type est ensuite acheminée pour signature par les deux parties.
• Étape 3 — Premier paiement : fournir une copie datée et signée du bon de commande autorisant l'entreprise choisie à exécuter le projet et le formulaire de demande corrigé avec les montants et dates de tous les bons de commande et factures payées. Le premier paiement correspond à 50 % de l'aide financière accordée.
• Étape 4 — Dépôt du rapport : dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente, fournir le rapport de mise en œuvre d'un système de management de l'énergie (DOCX 113 Ko) signé et daté par un ingénieur membre de l'OIQ, l'évaluation globale de la situation mise à jour, les onglets 2 et 3.1 (section « Suivi des coûts ») du formulaire remplis, ainsi que les factures et la déclaration des dépenses internes.
• Étape 5 — Deuxième paiement : après validation de la conformité du rapport et des autres documents, le deuxième et dernier paiement correspond au maximum de l'aide financière résiduelle; il est habituellement versé dans les 45 jours suivant l'analyse de conformité par le chargé de programme (guide du participant). Le cadre normatif table 5-2 fixe le second versement à 50 % de l'aide.
• Étape 6 — Suivi de l'implantation : jusqu'à la fin de l'entente, un suivi annuel des mesures identifiées lors de l'élaboration du plan d'amélioration continue est fait par l'administrateur du programme; le participant fournit l'onglet 2 du formulaire de demande d'aide financière dûment rempli.
• Le processus complet du guide du participant compte 13 étapes, de la préparation des documents au suivi, incluant l'évaluation de la demande, la confirmation des données, l'annonce et la signature de la convention d'aide financière, la mise en œuvre du système, le dépôt du rapport de mise en œuvre, la validation de conformité, le deuxième versement et le suivi.

Durée du projet et engagement

• Le projet doit être réalisé dans les 36 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention d'aide financière.
• Jusqu'à six mois supplémentaires pourraient être accordés pour des circonstances exceptionnelles : le participant doit démontrer les circonstances, avoir déjà entrepris le projet et montrer que le délai additionnel permet de fournir l'ensemble des livrables prévus.
• Durée de l'engagement du participant pour le volet management de l'énergie : 36 mois (guide du participant).
• Durée du programme : le cadre normatif entre en vigueur à la date de son approbation par le Conseil du trésor et le programme prend fin le 31 mars 2029.
• Nouveau cadre normatif en vigueur depuis le 7 juillet 2026 : le concept de date d'antériorité a été aboli et remplacé par la date d'admissibilité des dépenses.

Documents de référence du volet et du programme

• Cadre normatif du programme ÉcoPerformance (PDF 1,20 Mo) — en vigueur depuis le 7 juillet 2026; versions précédentes : du 3 octobre 2023 au 6 juillet 2026, du 1er janvier 2021 au 2 octobre 2023, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020.
• Guide du participant au programme ÉcoPerformance (PDF 906 Ko) — précise toutes les démarches à réaliser, dont le processus d'application.
• Tableau des facteurs d'émission et de conversion (PDF 50 Ko).
• Demande d'aide financière (XLS 0,98 Mo) et Dépenses internes — Gabarit de déclaration (DOCX 1,18 Mo).
• Description de mise en œuvre d'un système de management de l'énergie (DOCX 106 Ko) et Rapport de mise en œuvre d'un système de gestion de l'énergie (DOCX 113 Ko).
• Évaluation de la situation globale selon 10 critères (XLSX 41 Ko) / évaluation globale de la situation en matière de management de l'énergie (XLS 87 Ko).
• Convention d'aide financière — Management de l'énergie (contenu type) (PDF 614 Ko).
• Contenu minimal attendu — Étude d'opportunité préparatoire pour un système de gestion de l'énergie (DOCX 88 Ko), pour une étude réalisée dans le volet analyse.
• Lignes directrices en matière de plafonds concernant les salaires et les honoraires (PDF 300 Ko).
• La page du volet référence la norme ISO 50001 publiée par le Bureau de normalisation du Québec : https://bnq.qc.ca/fr/normalisation/environnement/iso-50001.html

Coordonnées de l'administrateur

• Programme ÉcoPerformance — Bureau de la transition climatique et énergétique, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, 1300, rue du Blizzard, bureau 200, Québec (Québec) G2K 0G9.
• Téléphone : 1 866 266-0008; télécopieur : 418 643-5828; du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (page du volet).
• Courriel : transitionenergetique.affaires@environnement.gouv.qc.ca (dépôt des documents et demandes d'information).
• Le cadre normatif du programme indique également le numéro de téléphone 1 833 361-0001 pour les renseignements.

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Provincial (Québec))