Systèmes de gestion de l’énergie électrique
Electricity Management Systems
À propos du programme
Aide financière d'Hydro-Québec (Programme Système de gestion de l'énergie – SGE, marché industriel) versée aux clients industriels au tarif L ou détenant un contrat spécial qui implantent ou améliorent un système de gestion de l'énergie (SGE), un système d'information de gestion de l'énergie (SIGE) et, le cas échéant, obtiennent la certification ISO 50001 : appuis couvrant jusqu'à 95 % des coûts admissibles, phase d'implantation plafonnée à 600 000 $ (dont appui financier anticipé jusqu'à 200 000 $), prime de certification ISO 50001 jusqu'à 1 000 000 $ et incitatif à la performance de 20 ¢/kWh (tarif L, sans plafond) ou 10 ¢/kWh (contrat spécial, plafond de 5 M$).
L'entrée « Systèmes de gestion de l'énergie électrique » (Electricity Management Systems) pointe l'URL http://www.hydroquebec.com/affaires/programmes-outils/gestion-energie-electrique.html, qui effectue trois redirections 301 avant d'atteindre la page officielle : (1) http → https://www.hydroquebec.com/affaires/programmes-outils/gestion-energie-electrique.html ; (2) → https://www.hydroquebec.com/affaires/economies-energie-entreprise/gestion-energie-electrique.html ; (3) → https://www.hydroquebec.com/affaires/economies-energie-entreprise/systeme-gestion-energie.html (HTTP 200). La page atteinte s'intitule « Programme Système de gestion de l'énergie ». Le programme a été lancé en 2018 sous le nom de programme Système de gestion de l'énergie électrique (SGEE) et a été modifié le 25 février 2026 afin d'intégrer de nouveaux objectifs et de nouvelles modalités ; il porte désormais le nom de Programme SGE. Depuis le 25 février 2026, l'offre a été rehaussée et les clients peuvent obtenir jusqu'à 600 000 $ en appuis financiers. Les clients au tarif L ou détenant un contrat spécial qui participaient à l'ancien programme SGEE sont transférés automatiquement au nouveau programme SGE (certaines restrictions pouvant s'appliquer). Fiche enrichie à partir de trois sources : la page officielle du programme (rédigée le jour de la consultation), le Guide de participation – Programme Système de Gestion de l'Énergie (SGE), marché industriel, version février 2026 (PDF 25 pages, code de produit 2025G413-1), et la page Énergir correspondante. Aucune date de fin de programme n'est indiquée sur les pages consultées.
Critères d'admissibilité
- Participant : entité juridique titulaire d'un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) qui exerce des activités industrielles pour des Sites admissibles situés au Québec qu'elle possède, exploite ou occupe, et qui présente un Projet à Hydro-Québec dans le cadre du Programme
- Site situé au Québec et destiné à des activités relevant du marché industriel
- Site alimenté en électricité par le réseau d'Hydro-Québec ou par un réseau municipal ou coopératif admissible (réseau municipal ou de la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste-de-Rouville, alimenté par Hydro-Québec et figurant au document « Réseaux municipaux ou réseau coopératif »)
- Site associé soit à un abonnement au tarif L pour le service et la livraison d'électricité, soit à un contrat spécial (contrat à long terme à conditions tarifaires particulières octroyé par Hydro-Québec à certaines grandes entreprises industrielles) ; la page officielle précise que, pour le moment, seuls les clients au tarif L ou détenant un contrat spécial sont admissibles au nouveau programme SGE
- Projet présenté au moyen du Fichier de participation (Formulaire d'inscription), accompagné des documents requis, et approuvé par Hydro-Québec avant sa réalisation
- Projet visant l'implantation ou l'amélioration d'un SGE et, le cas échéant, d'un SIGE, ainsi que, le cas échéant, l'obtention de la Certification ISO 50001, et visant l'implantation de mesures opérationnelles
- Projet portant sur un seul Site
- Projet portant sur un ou des usages énergétiques significatifs dont la consommation totale d'électricité représente au moins 40 % de la consommation d'électricité totale du Site
- Pour une nouvelle installation : procédés, équipements, chaînes de production ou systèmes auxiliaires en service pour lesquels une consommation d'électricité d'au moins 12 mois avant la date de démarrage du projet est disponible
- Durée du projet : maximum 75 mois à partir de la date de démarrage du projet
- Mesures admissibles : amélioration opérationnelle d'un équipement, d'un système ou d'un procédé industriel, sans réduire le service rendu, la production ni la qualité
- Mesures non admissibles : investissement en capital; mesures ne visant pas des améliorations opérationnelles (notamment remplacement d'équipements); mesures admissibles dans un autre programme d'Hydro-Québec; mesures générant des économies par réduction de la qualité du service ou de la production; mesures découlant de la conversion d'une source d'énergie
- Projet non admissible s'il porte sur un Site ayant déjà bénéficié du Programme SGE depuis le 25 février 2026, s'il bénéficie d'un appui financier d'un organisme subventionnaire autre qu'Hydro-Québec ou Énergir, s'il est obligatoire aux fins de conformité aux lois, règlements ou normes du Québec ou du Canada, s'il a un impact négatif sur la santé, la sécurité ou l'environnement, ou s'il contrevient à une loi ou à un règlement
- Le Participant ne peut soumettre aucune demande relative à un SGE auprès d'un autre organisme subventionnaire, à l'exception d'Énergir
- Prime ISO 50001 : site n'ayant jamais fait l'objet d'une certification ISO 50001 (y compris multisite), en tout ou en partie ; les sites assujettis à un contrat spécial ne sont pas admissibles à cette prime
- Pour toute demande de raccordement d'une puissance de 5 MW ou plus : autorisation de distribution délivrée par le gouvernement du Québec avant tout raccordement, celle-ci ayant préséance sur les modalités du Guide de participation
- Tout document soumis à Hydro-Québec, y compris rapports et factures, rédigé en français (Charte de la langue française), sauf exception prévue par sa réglementation
- Engagement du Participant : assumer au moins 5 % des coûts admissibles du projet pour la phase d'implantation, le Mesurage et vérification et les dépenses du Consultant de l'énergie ; faire signer la politique énergétique par la haute direction; maintenir le SGE et les mesures implantés en fonctionnement pendant 5 ans après la fin du projet; maintenir la certification ISO 50001 pendant 5 ans après la fin du projet si une prime a été versée
Ce que vous obtenez
- Économies d'électricité : optimisation de la consommation d'énergie et économies de l'ordre de 5 % (page officielle du programme)
- Amélioration de la compétitivité : rehaussement de la performance énergétique, renforcement de la rentabilité et du positionnement sur le marché
- Renforcement de l'image de marque : affirmation d'un leadership en gestion de l'énergie dans son industrie, notamment par l'obtention de la certification ISO 50001
- Appuis financiers bonifiés pour les clients industriels au tarif L et ceux ayant des contrats spéciaux, visant à faciliter chaque étape du processus et à soutenir une démarche d'amélioration continue
- Appui financier couvrant jusqu'à 95 % des coûts admissibles pour l'analyse diagnostique, l'implantation du SGE et du SIGE, le mesurage et vérification et l'embauche d'un consultant de l'énergie
- Appui financier anticipé jusqu'à 200 000 $ disponible dès le démarrage du projet (étape optionnelle du processus)
- Incitatif à la performance sans plafond de 20 ¢/kWh d'électricité économisé pour les sites au tarif L (10 ¢/kWh et plafond de 5 M$ pour les contrats spéciaux)
- Prime à la certification ISO 50001 pouvant atteindre 1 000 000 $ selon la consommation annuelle du site
- Détermination précise du rendement énergétique des procédés, systèmes et équipements ; détection rapide des écarts de consommation d'électricité et correction; génération d'économies d'électricité opérationnelles (objectifs du Programme)
- Accompagnement documenté : guide de participation, guide technique de Mesurage et vérification, gabarits de rapports et de livrables, formulaire de participation et soutien du délégué commercial
- Coordination possible avec Énergir : participation simultanée aux programmes d'Hydro-Québec et d'Énergir pour maximiser les appuis financiers lorsque le site consomme aussi du gaz naturel
- Possibilité de mandater un Partenaire (firme de génie-conseil ou organisme accrédité établi au Québec, titulaire d'un NEQ) pour remplir les documents en son nom
- Témoignage : l'entreprise Produits Kruger indique avoir bénéficié d'un appui financier d'Hydro-Québec de 271 000 $ dans le cadre de son implantation d'un SGE
Qu'est-ce qu'un système de gestion de l'énergie (SGE) ?
- Un SGE est un ensemble de bonnes pratiques et d'outils qui permettent de surveiller, de mesurer et d'améliorer en continu la consommation d'énergie.
- Définition du Guide : ensemble de pratiques et de processus structurés visant l'amélioration continue de la performance énergétique et des économies d'électricité, comprenant l'établissement d'objectifs mesurables, la planification et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique, ainsi que le suivi et l'analyse des résultats pour assurer la pérennité des gains énergétiques.
- La réussite de l'implantation repose sur un changement de culture en matière de consommation, l'engagement fort de la haute direction et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique.
- Composantes : création d'un comité de l'énergie; adoption d'une politique énergétique; implantation d'un système d'information de gestion de l'énergie (SIGE); analyse des données pour détecter le gaspillage et les inefficacités; déploiement d'un plan d'action pour améliorer la performance énergétique.
- Un SIGE permet de recueillir en continu et de structurer les données sur la consommation d'électricité afin de les rendre utiles à la gestion et aux actions quotidiennes ; il comprend les équipements de mesurage et vérification permanents, le mode de collecte des données, le système d'archivage et les outils d'analyse et de visualisation.
- Le Comité de l'énergie est un groupe de membres du personnel de différents secteurs (technique, maintenance, production, etc.) et de dirigeants, chapeauté par le gestionnaire de l'énergie; en norme ISO 50001, il s'appelle « équipe de gestion énergétique ».
- L'objectif principal du Programme est d'assurer l'implantation ou l'amélioration d'un SGE par l'acquisition ou le transfert de connaissances et d'expertise, en assurant l'entière autonomie du Participant pour le maintien et l'opérationnalisation du SGE.
Avantages d'un SGE
- Économies d'électricité : optimisation de la consommation d'énergie et économies de l'ordre de 5 %.
- Amélioration de la compétitivité : rehaussement de la performance énergétique pour renforcer la rentabilité et le positionnement sur le marché.
- Renforcement de l'image de marque : affirmation du leadership en gestion de l'énergie dans son industrie en obtenant la certification ISO 50001.
- Détermination avec précision du rendement énergétique des procédés, systèmes et équipements.
- Détection des écarts dans la consommation d'électricité et correction rapide de ceux-ci.
- Génération d'économies d'électricité opérationnelles.
Appuis financiers – phase d'implantation (maximum 600 000 $)
- Appuis financiers couvrant jusqu'à 95 % des coûts admissibles pour l'analyse diagnostique, l'implantation du SGE et du SIGE, les activités de mesurage et vérification et l'embauche d'un consultant de l'énergie.
- Maximum global de 600 000 $ pour la phase d'implantation, avec option d'appui financier anticipé allant jusqu'à 200 000 $.
- Analyse diagnostique : jusqu'à 50 000 $.
- Implantation d'un SGE : jusqu'à 350 000 $.
- Implantation d'un SIGE : jusqu'à 350 000 $.
- Le montant total de ces trois éléments (analyse diagnostique, implantation du SGE, implantation du SIGE) ne doit pas dépasser 500 000 $.
- Mesurage et vérification : jusqu'à 10 000 $ par période de 12 mois, pour un total de 50 000 $ sur cinq ans, pour chaque rapport d'économies d'énergie – section électricité soumis.
- Consultant de l'énergie : jusqu'à 50 000 $.
- Le montant maximal de 600 000 $ correspond à l'appui financier d'Hydro-Québec et inclut, le cas échéant, la subvention d'Énergir.
- L'appui financier anticipé est versé pour les coûts admissibles de la phase d'implantation, sous condition de respecter toutes les conditions d'admissibilité au moment du dépôt du Fichier de participation ; il est déduit des appuis subséquents et aucun appui ne sera versé avant son épuisement.
- Si le Participant a soumis une demande à la fois à Hydro-Québec et à Énergir, l'appui d'Hydro-Québec pour la phase d'implantation (incluant l'appui anticipé) est établi selon un pourcentage basé sur le rapport entre la consommation d'électricité fournie par Hydro-Québec et la consommation de gaz naturel au cours des 12 mois précédant la date de démarrage du projet.
- Depuis le 25 février 2026, l'offre a été rehaussée : les clients peuvent maintenant obtenir jusqu'à 600 000 $ en appuis financiers.
Prime à l'obtention de la certification ISO 50001
- Prime pouvant atteindre 1 000 000 $, selon le palier correspondant à la consommation annuelle d'électricité du site fournie par Hydro-Québec et selon le délai entre la signature du contrat et l'obtention de la certification.
- Paliers de la prime : palier 1 (consommation annuelle de 0 à <25 GWh) 50 000 $; palier 2 (25 à <50 GWh) 125 000 $; palier 3 (50 à <100 GWh) 250 000 $; palier 4 (100 à <200 GWh) 500 000 $; palier 5 (200 GWh et plus) 1 000 000 $.
- La consommation de référence est évaluée sur les 12 mois précédant la date de démarrage du projet.
- Versement dégressif : documents transmis au plus tard 15 mois après la date de démarrage du projet = totalité de la prime; au plus tard au 27e mois = 50 % de la prime; plus de 27 mois après = aucune prime.
- Le Participant doit obtenir la certification pour le site visé pendant les 27 premiers mois de sa participation au Programme.
- La prime n'est pas accordie si le site a déjà fait l'objet d'une certification ISO 50001 (y compris multisite), en tout ou en partie.
- Les sites assujettis à un contrat spécial avec Hydro-Québec ne sont pas admissibles à cette prime.
- Conditions : soumettre la demande de certification à l'organisme accrédité après la date de démarrage du projet (ou après la transmission de l'Avis d'intérêt) et transmettre à Hydro-Québec une copie de la demande de certification, la proposition budgétaire de l'organisme et le certificat ISO 50001.
- La certification ISO 50001 doit être maintenue pendant cinq (5) ans après la fin du projet.
- Les coûts de certification ISO 50001, y compris les audits annuels, sont des coûts admissibles à l'implantation du SGE si la certification est obtenue avant le 63e mois du projet.
- La certification est fortement recommandée : le Programme est spécifiquement conçu pour soutenir l'implantation d'un SGE conforme à la norme ISO 50001 et facilite grandement l'accès à la certification.
Incitatif à la performance
- Site avec un abonnement au tarif L : 20 ¢/kWh d'électricité économisé, sans plafond.
- Site avec un contrat spécial : 10 ¢/kWh d'électricité économisé, à concurrence d'un plafond cumulé de 5 millions $ pour toute la durée du projet.
- L'incitatif est versé à la suite de l'acceptation d'un rapport d'économies d'énergie – section électricité conforme, déposé annuellement selon le Guide technique de Mesurage et vérification.
- Un rapport doit être soumis par période de 12 mois, à chaque date anniversaire suivant le premier rapport : au moins quatre (4) et au maximum cinq (5) rapports pour la durée du projet.
- Chaque rapport doit être dûment vérifié et signé par un ingénieur ou une ingénieure membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec possédant la certification CMVP (AEE), IPMVP-PMVA (EVO) ou toute certification équivalente approuvée par Hydro-Québec, et accompagné de toutes les pièces justificatives.
- L'incitatif à la performance n'est pas offert pour des mesures implantées avant la date de démarrage du projet.
Admissibilité des sites, des projets et des mesures
- Sites admissibles : situés au Québec; destinés à des activités relevant du marché industriel; alimentés en électricité par le réseau d'Hydro-Québec ou un réseau municipal ou coopératif admissible; associés à un abonnement au tarif L ou à un contrat spécial.
- Le site doit satisfaire à ces exigences au moment de la soumission du Fichier de participation.
- Projets admissibles : implantation ou amélioration d'un SGE et, le cas échéant, d'un SIGE et/ou obtention de la certification ISO 50001; implantation de mesures opérationnelles; un seul site; usages énergétiques significatifs représentant au moins 40 % de la consommation totale d'électricité du site.
- Pour une nouvelle installation : données de consommation d'au moins 12 mois avant la date de démarrage du projet.
- Durée maximale du projet : 75 mois à partir de la date de démarrage du projet.
- Exclusions de projet : site ayant déjà bénéficié du Programme SGE depuis le 25 février 2026; appui financier d'un autre organisme subventionnaire qu'Hydro-Québec ou Énergir; mesure obligatoire aux fins de conformité; impact négatif sur la santé, la sécurité ou l'environnement; violation d'une loi ou d'un règlement.
- Mesures non admissibles : investissement en capital; remplacement d'équipements et toute mesure ne visant pas d'améliorations opérationnelles; mesures admissibles dans un autre programme d'Hydro-Québec; mesures réduisant la qualité du service ou de la production; mesures découlant de la conversion d'une source d'énergie.
- Coûts non admissibles : coûts admissibles dans tout autre programme d'Hydro-Québec; coûts d'implantation de mesures non opérationnelles; frais administratifs liés au projet; coûts, services et travaux exécutés avant la date de démarrage du projet ou avant la date de transmission de l'Avis d'intérêt.
- Coûts admissibles : honoraires du Partenaire et main-d'œuvre interne pour l'analyse diagnostique; formation, réunions du comité de l'énergie, services-conseils, modélisation énergétique et certification ISO 50001 pour l'implantation du SGE; aquisition, installation et entretien d'équipements permanents de mesurage et de logiciels de traitement et de visualisation des données pour le SIGE; main-d'œuvre dédiée à la rédaction des rapports d'économies d'énergie; coûts externes du Consultant de l'énergie; tout autre coût qu'Hydro-Québec estime justifié et approuve.
- Seules les taxes non récupérables (TPS/TVQ) peuvent être incluses dans les coûts admissibles.
Comment participer : les 5 étapes
- Étape 1 – Préparation : prendre connaissance des conditions et modalités du Programme et des exigences relatives au mesurage et à la vérification (Guide de participation et Guide technique de Mesurage et vérification), puis télécharger le Fichier de participation qui contient les onglets « Formulaire d'inscription », « Formulaire – Demande d'Appui financier anticipé » et « Formulaires – Calcul des Appuis financiers ».
- Étape 2 – Inscription : remplir le Formulaire d'inscription et l'envoyer à ProgrammeSGE@hydroquebec.com ; Hydro-Québec valide l'admissibilité et, en cas d'acceptation, confirme par courriel et transmet le contrat pour signature.
- Étape 3 – Signature du contrat et démarrage : le Participant complète, signe et retourne le contrat et son annexe; Hydro-Québec signe et transmet les documents du projet (formulaire de demande d'appui anticipé, gabarit de la liste détaillée des livrables, Guide technique de Mesurage et vérification, gabarit de rapport de Mesurage et vérification). La date de démarrage du projet correspond à la date de signature du contrat par Hydro-Québec.
- Étape 4 (optionnelle) – Appui financier anticipé : compléter le formulaire « Demande d'Appui financier anticipé » (disponible dans le fichier téléchargé à l'étape 2) et l'envoyer à ProgrammeSGE@hydroquebec.com avec les pièces justificatives; Hydro-Québec évalue la demande, confirme le montant approuvé par courriel et verse l'appui si tout est conforme.
- Étape 5 – Installation et suivi : plusieurs étapes jalonnent le projet (rapports d'analyse diagnostique, d'avancement et d'implantation, rapports de mesurage et vérification, rapport d'économies d'énergie – section électricité); chaque étape est associée à des livrables et à des versements d'appuis financiers.
- Documents disponibles sur la page du programme : Guide de participation [PDF], Guide technique de Mesurage et vérification [PDF], fichier de participation SGE (XLSX), liste détaillée des livrables (XLSX) et gabarit de rapport de Mesurage et vérification (DOCX).
Échéancier et jalons du projet (mois après la date de démarrage)
- Mois 0 : formulaire d'inscription, signature du contrat; demande d'appui financier anticipé (option).
- Mois 3 : rapport d'analyse diagnostique signé par un ingénieur membre de l'OIQ titulaire de la certification « Professionnel certifié 50001 » de l'AEE (ou équivalent approuvé) et par une personne autorisée de la haute direction; formulaire de calcul des appuis actualisé; rapport de dépenses.
- Mois 9 : rapport d'avancement (mêmes exigences de signature) et rapport de dépenses actualisé.
- Mois 15 : rapport d'implantation; première possibilité de déposer le rapport d'économies d'énergie – section électricité; copie de la demande de certification ISO 50001 et de la proposition budgétaire de l'organisme de certification (le cas échéant); versement éventuel de la totalité de la prime ISO 50001.
- Mois 27 : rapport d'implantation actualisé; dernier délai pour obtenir 50 % de la prime ISO 50001.
- Mois 39, 51 et 63 : rapports d'implantation actualisés et rapports de dépenses.
- Mois 75 : dernier rapport d'économies d'énergie – section électricité; fin du projet. Aucun rapport d'économies d'énergie – section électricité ne sera accepté après la fin du projet.
- Rapports d'économies d'énergie – section électricité : premier rapport dès le 15e mois, puis à chaque date anniversaire, pour un minimum de 4 et un maximum de 5 rapports jusqu'au 75e mois.
- Rapports de dépenses : maximum de 8 rapports.
- Rapports de mesurage et vérification : minimum 4 et maximum 5.
Facturation, paiement et fiscalité
- Pour recevoir l'appui financier, le Participant doit transmettre une facture originale conforme aux exigences de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec, émise par son système comptable.
- Contenu exigé de la facture : nom légal du Participant; date de la facture; montant total de l'appui financier (tel qu'indiqué dans le courriel d'acceptation d'Hydro-Québec) ou des fournitures; numéro d'inscription TPS/TVQ du Participant; montant des taxes applicables; nom d'Hydro-Québec à titre d'acquéreur; modalités de paiement; la description « Appui financier SGE, No de dossier : ______ ».
- La facture doit être transmise à ProgrammeSGE@hydroquebec.com au plus tard 30 jours après réception de la demande de facturation; au-delà, Hydro-Québec se réserve le droit de fermer le dossier après en avoir informé le Participant par écrit.
- Versement environ 45 jours après la réception de la facture originale conforme, si toutes les exigences du Programme sont respectées.
- Considérations fiscales : l'appui financier est considéré comme un paiement incitatif qui peut réduire le coût d'un bien en immobilisations, réduire le coût d'une dépense ou constituer un revenu ; hormis les organismes exemptés d'impôt, Hydro-Québec produit un Relevé 27 – Paiements du gouvernement en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.
- Les paiements d'appui financier sont en général assujettis à la TPS et à la TVQ, sauf si le Participant n'exerce pas d'activités commerciales selon ces régimes.
- Hydro-Québec ne rembourse pas les taxes récupérables relatives aux coûts admissibles : le Participant doit ajuster ses factures en conséquence et déterminer lui-même son statut fiscal.
- L'appui financier est considéré comme un revenu ou une réduction de coûts selon le cas; le Participant doit confirmer son statut fiscal à Hydro-Québec.
Conditions et engagements du Participant
- Lire le Guide de participation et se tenir informé des mises à jour publiées sur le site Web d'Hydro-Québec.
- Faire signer la politique énergétique (en matière d'électricité) par la haute direction et la transmettre à Hydro-Québec.
- Assumer au moins 5 % des coûts admissibles du projet pour la phase d'implantation, le mesurage et vérification et les dépenses du Consultant de l'énergie.
- Transmettre tous les documents et factures demandés dans les délais prescrits; informer Hydro-Québec de l'avancement du projet dans les 10 jours ouvrables suivant une demande écrite; signaler dans un délai de 48 heures tout changement de personne autorisée désignée dans le contrat.
- Obtenir des économies d'électricité dans le cadre du Programme et utiliser le SGE pour planifier, réaliser, vérifier et suivre la performance énergétique des procédés, systèmes et équipements ainsi que des mesures d'efficacité énergétique.
- Déployer les ressources nécessaires au bon fonctionnement du SGE et transmettre des livrables de qualité conformes aux règles de l'art.
- Faire affaire avec un Partenaire ou des ressources techniques adéquatement formés pour l'implantation du SGE et le processus de mesurage et vérification.
- Maintenir le SGE et les mesures implantées en fonctionnement pendant cinq (5) ans après la fin du projet; maintenir la certification ISO 50001 pendant cinq (5) ans après la fin du projet si une prime a été reçue.
- Permettre à Hydro-Québec, sur préavis de 48 heures, de visiter le site du projet pendant les heures normales de travail et d'obtenir des copies de pièces justificatives, jusqu'à cinq ans après la date de fin du projet.
- Ne pas utiliser le logo d'Hydro-Québec dans les communications et publicités liées au projet ni laisser entendre qu'Hydro-Québec recommande un produit, fournisseur ou partenaire; ne faire aucune fausse déclaration, sous peine de fin d'admissibilité, d'annulation ou de remboursement.
- Hydro-Québec peut mettre fin au Programme ou le modifier en tout temps et sans préavis, en assumant les coûts admissibles engagés et prouvés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification ou de la fin du Programme; elle peut exiger le remboursement d'un appui en cas de non-conformité, de fausse déclaration, de dette envers Hydro-Québec, de non-respect des Conditions de service et des Tarifs, de double soumission dans un autre programme, de cessation d'activités, de liquidation, de changement de contrôle, d'insolvabilité ou de dissolution, ou de non-maintien du SGE ou de la certification ISO 50001 pendant cinq ans.
Règles de transition et ancien programme SGEE
- Le programme Système de gestion de l'énergie électrique (SGEE) a été lancé en 2018 et modifié le 25 février 2026 afin d'intégrer de nouveaux objectifs et de nouvelles modalités ; il porte désormais le nom de Programme SGE.
- Tout Participant ayant reçu un appui financier avant le 25 février 2026, conformément aux modalités du programme SGEE, peut participer au présent Programme.
- Les montants d'appui financier déjà versés dans le cadre du programme SGEE pour un projet seront déduits du montant d'appui applicable à chaque catégorie de la phase d'implantation.
- L'incitatif à la performance n'est pas offert pour des mesures implantées avant la date de démarrage du projet.
- Les clients au tarif L ou détenant un contrat spécial qui participent à l'ancien programme SGEE sont transférés automatiquement au nouveau programme SGE et peuvent bénéficier des nouvelles modalités, certaines restrictions pouvant s'appliquer.
- Pour les clients au tarif L ou à contrat spécial, Hydro-Québec recommande de communiquer avec son délégué commercial ou déléguée commerciale pour connaître les règles de transition applicables à sa situation.
- Pour le moment, seuls les clients au tarif L ou détenant un contrat spécial sont admissibles au nouveau programme SGE ; Hydro-Québec étudie la possibilité d'offrir ultérieurement un programme adapté aux clients industriels assujettis à d'autres tarifs.
Collaboration avec Énergir
- Ce Programme est offert en collaboration avec Énergir : les détails des appuis Énergir sont publiés sur le site d'Énergir afin de maximiser les appuis financiers lorsque le site utilise aussi le gaz naturel.
- Le Participant peut choisir de s'engager uniquement dans le Programme d'Hydro-Québec ou de participer simultanément aux programmes d'Hydro-Québec et d'Énergir.
- S'il participe aux deux programmes, il doit signer un contrat avec Hydro-Québec avant de conclure celui d'Énergir ; à défaut, il ne sera pas reconnu comme Participant au Programme d'Hydro-Québec et aucun appui financier ne pourra lui être versé par celle-ci.
- Seuls les montants maximaux d'appuis financiers pour la phase d'implantation indiqués au Guide de participation combinent les sommes versées par Hydro-Québec et par Énergir ; Hydro-Québec ne verse un appui financier que s'il porte sur la consommation d'électricité et ne peut être tenue responsable de l'appui annoncé par Énergir.
- Chez Énergir, la subvention SGE peut aller jusqu'à 1 175 000 $ : jusqu'à 175 000 $ pour l'implantation et 50 ¢ par mètre cube de gaz naturel économisé jusqu'à 1 M$ pour le suivi et l'amélioration continue.
- Côté Énergir, l'admissibilité s'adresse aux clients actuels ou futurs d'Énergir œuvrant dans le secteur industriel et consommant plus de 2 Mm³ de gaz naturel par an, qui présentent leur demande avant la mise en place du système de gestion de l'énergie.
- Le programme SGE d'Énergir est harmonisé avec celui d'Hydro-Québec ; les clients industriels au tarif L d'Hydro-Québec consommant plus de 2 Mm³ pourraient être admissibles au programme SGE harmonisé.
- Le programme SGE d'Énergir est inspiré de la norme ISO 50001 et prévoit les mêmes grandes étapes : contrat d'engagement signé par la haute direction, implantation (formation des équipes, processus et suivi de la performance énergétique), puis suivi et amélioration continue des économies.
Témoignage et autres offres connexes
- Témoignage de l'entreprise Produits Kruger : Hydro-Québec publie une vidéo (3 min 52 s) décrivant comment Kruger a transformé sa gestion de l'énergie en stratégie de croissance en mobilisant ses équipes et en tirant profit d'un appui financier d'Hydro-Québec de 271 000 $.
- Depuis le 25 février 2026, l'offre a été rehaussée et les clients peuvent obtenir jusqu'à 600 000 $ en appuis financiers.
- Offre sur mesure – Solutions efficaces : pour un projet complexe ou novateur dont les mesures ne figurent pas dans l'outil OSE.
- Démonstration technologique et commerciale : pour valider l'applicabilité technique ou commerciale de mesures d'économie d'énergie électrique novatrices ou d'optimisation de la demande de puissance.
- Infolettre pour la clientèle d'affaires : conseils et nouvelles offres, y compris les bonifications des appuis financiers.
- Foire aux questions : la certification ISO 50001 est l'assurance écrite, sous forme de certificat, donnée par un tiers qu'un produit, service ou système est conforme aux exigences de la norme ISO 50001 ; le Programme aide les organisations à établir des bases solides en gestion de l'énergie et facilite l'accès à la certification.
Admissible pour
Entreprise
Géré par
Gouvernement du Québec, Hydro-Québec (Provincial (Québec))
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Sources officielles
Chaque donnée de cette fiche provient d'une page officielle, consultée à la date indiquée.
Programme Système de gestion de l'énergie – Hydro-Québec Affaires (page officielle, après redirection)
Consulter la source ↗URL fournie pour cette fiche (redirige en 3 × 301 vers la page officielle du Programme SGE)
Consulter la source ↗Guide de participation – Programme Système de Gestion de l'Énergie (SGE), marché industriel, février 2026 [PDF, 25 pages, code de produit 2025G413-1]
Consulter la source ↗Énergir – Subvention pour un système de gestion de l'énergie
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