Service de médiation en matière d’endettement agricole

Critères d'admissibilité

• Pratiquer l'agriculture à des fins commerciales : produire des produits agricoles pour la vente et non uniquement pour son usage
• Répondre à la définition de l'agriculture de la LMMEA (végétaux de plein champ et plantes horticoles ; élevage du bétail, de la volaille et des animaux à fourrure ; production d'œufs, de lait, de miel, de sirop d'érable, de tabac, de bois provenant de lots boisés, de laine, de plantes textiles et fourragères ; toute autre production prévue par règlement)
• Être insolvable : avoir cessé d'effectuer ou ne plus être en mesure d'effectuer ses paiements à temps, ou valeur des biens insuffisante, en cas de vente, pour couvrir les dettes
• Règle des deux ans : une seule demande en vertu du même alinéa pour la même exploitation sur deux ans (à partir de la signature d'un arrangement ou, à défaut, de la demande initiale)

Ce que vous obtenez

• Services gratuits de consultation financière et de médiation
• Accompagnement par un conseiller financier pour élaborer un plan de redressement
• Médiation avec les créanciers par un médiateur neutre, dans un cadre volontaire, privé et confidentiel
• Option 5(1)a) : suspension des procédures — les créanciers ne peuvent ni amorcer ni poursuivre de mesures de recouvrement ou de saisie pendant la médiation

Les deux options

• Alinéa 5(1)a) — avec suspension des procédures : pour l'agriculteur qui a reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un avis d'action en recouvrement, ou qui pense que ses biens risquent d'être saisis ; comprend suspension, examen financier et médiation ; tous les créanciers (garantis et non garantis) nommés dans la demande sont informés
• Les créanciers qui envoient un Préavis de réalisation en vertu de l'article 21 de la LMMEA doivent attendre 15 jours ouvrables avant d'exécuter leurs garanties
• Alinéa 5(1)b) — sans suspension des procédures : pour l'agriculteur qui n'a pas reçu de tel avis mais prévoit être en difficulté financière ; examen financier et médiation, sans restriction pour l'agriculteur ou ses créanciers ; seuls les créanciers garantis nommés sont informés

Admissibilité

• Agriculture à des fins commerciales au sens de la LMMEA
• Insolvabilité (paiements non effectués à temps ou actif insuffisant pour couvrir les dettes)
• Règle des deux ans par alinéa et par exploitation ; ne s'applique pas aux demandes visant un alinéa ou une exploitation différents

Comment présenter une demande

• Déterminer l'alinéa pertinent, remplir le formulaire de demande de médiation (PDF, Adobe Reader 11 ou version ultérieure) et le transmettre dès que possible au SMMEA
• Envoi par courriel, télécopieur ou poste : aafc.fdms-smmea.aac@agr.gc.ca ; télécopieur 1-833-902-8388 ; Service de médiation en matière d'endettement agricole, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Box 3200, Winnipeg MB R3C 1M8
• Aide : numéro sans frais 1-866-452-5556
• Participants au Programme de paiements anticipés (PPA) ayant des avances impayées : renseignements particuliers disponibles auprès d'AAC

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada (Fédéral)