Appui financier à la relève agricole

Critères d'admissibilité

• Être domicilié au Québec et être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
• Avoir l'âge de 18 ans ou plus, sans avoir atteint 40 ans
• Avoir une formation reconnue
• Détenir au moins 20 % des parts de l'entreprise
• Avoir un projet comportant des structures permanentes et productives qui présentent des perspectives de pérennité
• Démontrer que l'entreprise agricole peut générer, dans les 60 mois suivant la date de confirmation de la subvention, un revenu brut agricole minimum requis par relève : 50 000 $ pour une 1re relève (entre le 19 juin 2026 et le 30 juin 2028 : 30 000 $ pour une 1re relève), 100 000 $ pour une 2e relève, 150 000 $ pour une 3e relève, 200 000 $ pour une 4e relève et 250 000 $ pour une 5e relève

Ce que vous obtenez

• Subvention pouvant atteindre 65 000 $ selon le niveau de formation reconnue
• Utilisation pour des investissements productifs au sein de l'entreprise, par exemple une amélioration foncière ou l'achat d'équipement
• Versement de la subvention sur production de pièces justificatives, dans un délai de cinq ans suivant la date où la subvention a été accordée
• Accompagnement par l'équipe-conseil d'un centre de services de la FADQ tout au long de la démarche
• Outils à disposition : analyse financière personnalisée, plan global d'investissement et modèles de plan d'affaires

Montant de la subvention selon la formation

• Niveau 1 — 65 000 $ : exemples de baccalauréat en agriculture, en administration ou en gestion, de diplôme d'études collégiales en gestion et technologies d'entreprise agricole, ou autres diplômes équivalents
• Niveau 2 — 40 000 $ : exemples de baccalauréat dans un domaine connexe à l'agriculture, à l'administration ou à la gestion, de diplôme d'études collégiales en administration, ou autres diplômes équivalents
• Niveau 3 — 25 000 $ : exemples de baccalauréat ou de diplôme d'études collégiales autre qu'en agriculture ou en gestion, d'attestation d'études collégiales ou de certificat reconnu, de diplôme d'études professionnelles en agriculture à certaines conditions, ou de diplôme d'études secondaires ou d'études professionnelles autre qu'en agriculture combiné avec une formation reconnue
• Pour connaître la liste des formations académiques reconnues, se référer à l'annexe 1 du Programme d'appui financier à la relève agricole 2

Admissibilité

• Être domicilié au Québec et citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
• Avoir l'âge de 18 ans ou plus, sans avoir atteint 40 ans
• Avoir une formation reconnue
• Détenir au moins 20 % des parts de l'entreprise
• Avoir un projet comportant des structures permanentes et productives qui présentent des perspectives de pérennité
• Démontrer que l'entreprise agricole peut générer, dans les 60 mois suivant la date de confirmation de la subvention, un revenu brut agricole minimum requis par relève : 50 000 $ pour une 1re relève (entre le 19 juin 2026 et le 30 juin 2028 : 30 000 $ pour une 1re relève), 100 000 $ pour une 2e relève, 150 000 $ pour une 3e relève, 200 000 $ pour une 4e relève et 250 000 $ pour une 5e relève
• Les relèves admissibles ou qualifiées à l'ancien programme (PAFRA) sont invitées à communiquer avec leur conseiller ou conseillère afin d'obtenir de l'information concernant leur situation

Faire une demande

• Vérifier d'abord que l'entreprise respecte les conditions d'admissibilité
• Communiquer avec l'équipe-conseil du centre de services de la FADQ pour prendre rendez-vous
• Pour la première rencontre, apporter le plan d'affaires afin d'expliquer le projet, les diplômes ou l'évaluation comparative du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration pour des diplômes d'un autre pays, ainsi qu'une preuve d'âge
• Après cette rencontre, le conseiller ou la conseillère informe des autres documents nécessaires à l'analyse du dossier afin de compléter la demande de subvention
• En cours d'année, transmettre les données financières et autres informations ; les données transmises pour la collecte des données financières servent au traitement des différents programmes AGRI et Financement

Versement de la subvention

• La subvention est versée sur production de pièces justificatives
• Les pièces justificatives doivent être présentées dans un délai de cinq ans suivant la date où la subvention a été accordée
• Pour obtenir un déboursement, remplir le formulaire Demande de paiement et l'acheminer au centre de services

Ressources et mesures connexes

• Le Fonds d'investissement pour la relève agricole (FIRA) offre des services de location-achat de terre et de prêt de mise de fonds
• La trousse virtuelle Agro-Démarrage du Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ) rassemble l'information pour guider le démarrage d'une entreprise en agriculture et agroalimentaire
• Le concours Tournez-vous vers l'excellence! s'adresse aux personnes de 18 à 39 ans, qui pourraient gagner l'une des bourses offertes
• Les relèves admissibles ou qualifiées à l'ancien programme (PAFRA) peuvent communiquer avec leur conseiller ou conseillère

Note sur la source officielle

• L'URL consignée dans programs.json (https://www.fadq.qc.ca/appui-financier-a-la-releve-agricole/description/) redirige vers la page officielle actuelle du programme, renommé Appui financier à la relève agricole 2 (https://www.fadq.qc.ca/appui-financier-a-la-releve-agricole-2/description)
• Le programme est présenté par la FADQ dans la section Financement, sous la rubrique Relève agricole

Admissible pour

Entreprise

Géré par

Gouvernement du Québec, La Financière agricole (Provincial (Québec))